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Compte-rendu du séminaire « Réconcilier numérique et propriété intellectuelle : osons de nouveaux modèles »

Terra Nova a organisé le mardi 29 janvier à l’Assemblée nationale un séminaire de travail intitulé « Réconcilier numérique et propriété intellectuelle : osons de nouveaux modèles ». Cet événement a réuni une vingtaine de personnes autour de Corinne Erhel, députée des Côtes-d’Armor, Juliette Méadel, directrice générale de Terra Nova, ainsi que Nelly Fesseau et Gabriel Lavenir*, auteurs du rapport « Numérique : renouer avec les valeurs progressistes et dynamiser la croissance ».

Juliette Méadel a rappelé, en introduction, l’importance des enjeux du numérique pour Terra Nova. Elle souhaite sortir de la stratégie top down traditionnelle, qui vise à concevoir une solution unique qui s’appliquerait à tous les acteurs, afin de promouvoir des solutions innovantes, pour le numérique et par le numérique. Dans les semaines qui viennent, Juliette Méadel compte notamment permettre à Terra Nova d’analyser les conclusions de la Mission Lescure pour, éventuellement, faire des propositions plus ambitieuses sur la question du numérique et de la culture. 

Nelly Fesseau, coordinatrice du pôle Numérique et Culture à Terra Nova, a présenté les grands axes du rapport de Terra Nova sur le numérique. L’objectif des auteurs était de faire un état des lieux le plus exhaustif possible des bouleversements induits par la révolution numérique dans tous les domaines, depuis près de vingt ans. Le séminaire s’est concentré sur l’une des problématiques majeures du rapport : la question de la propriété intellectuelle et du numérique, au niveau économique et culturel. Face à une économie de plus en plus immatérielle, les auteurs estiment qu’il est nécessaire de mettre en place de nouveaux modèles, non pour supprimer le principe de propriété intellectuelle, mais pour l’adapter, de manière positive, aux évolutions numériques.

Session de travail n°1 : Promouvoir de nouveaux modèles ouverts de propriété intellectuelle

Dans cette première session de travail, Gabriel Lavenir* est revenu sur l’une des propositions centrales du rapport : la promotion de modèles ouverts de propriété intellectuelle. Ce concept recoupe de nombreuses réalités, comme les logiciels libres, qui peuvent être modifiés et distribués librement ; les œuvres artistiques sous licences libres, telles les creative commons ; les bases de connaissances participatives, comme Wikipédia ; les données publiques mises en open data ; les modèles d’objets matériels accessibles librement, les open hardware.

L’auteur a rappelé que ces modèles ouverts n’étaient pas seulement portés par une vision éthique d’un libre accès à la connaissance, où tout serait mis en commun. Ces modèles sont ancrés dans le droit existant. Les licences associées font partie du droit positif et créent toute une série d‘obligations. A la suite d’un procès, Free a par exemple été obligé de rendre public le code de sa box car la licence du logiciel libre utilisé obligeait les utilisateurs à redistribuer les améliorations qui pourraient y être apportées. L’intérêt des ces modèles ouverts est ainsi de permettre une démultiplication de la valeur apportée à des biens communs, grâce à de petits efforts, en raison de la multitude d’acteurs possibles.

Ces modèles ouverts sont, en outre, insérés dans le monde économique. Ils sont sources de création de valeur, de manière indirecte, en favorisant l’activité économique, comme cela est le cas avec l’open data. La mise en libre accès des données publiques sur les hauteurs des trottoirs a, par exemple, permis de développer des services pour améliorer la circulation des handicapés dans les villes. Les modèles ouverts peuvent aussi créer directement de la valeur. La France est ainsi très bien placée dans le domaine du logiciel libre. Ce dernier pourrait créer un écosystème local de 2,5 milliards d’euros et 30 000 emplois directs, selon une étude de Pierre Audoin Consultants.

Pour favoriser ces nouveaux modèles ouverts de propriété intellectuelle, le rapport de Tera Nova a fait plusieurs propositions, tout d’abord pour ne pas nuire aux possibilités offertes par ces modèles, ensuite pour les développer de manière volontariste. (Vous pouvez retrouver le détail de ces propositions en cliquant sur ce lien).

Les participants au séminaire étaient tous convaincus par la nécessité que le politique se saisisse de ce sujet, source de richesse et de création. L’une des invités a cependant rappelé que, si ces modèles étaient théoriquement très attractifs, ils posaient de nombreux problèmes juridiques. Les licences creative commons sont notamment très proches des modèles propriétaires, avec de nombreuses restrictions et obligations. Elles connaissent cependant un cadre juridique flou qui entraîne une forte insécurité juridique.

L’un des invités a rappelé qu’il était impossible de reproduire dans l’écosystème numérique l’univers que nous connaissons pour les biens matériels. Il faut trouver un équilibre pour ne pas tomber dans une logique de surveillance accrue des modèles propriétaires, ou, à l’inverse, une remise en cause du principe de rémunération de l’auteur.

Dans cette perspective, plusieurs participants ont appelé à inventer de réels nouveaux modèles de propriété intellectuelle, qui ne soient pas calqués sur les modèles propriétaires. Cela passerait notamment par la création d’un régime juridique positif du domaine public et des biens communs, accessibles à tous. A la manière des brevets, l’une des invités a proposé que les auteurs puissent même décider de mettre leur œuvre dans le domaine public. Ce dernier serait ainsi composé des oeuvres dont les droits ont expiré, et de celles versées volontairement par les auteurs eux-mêmes.

Session 2 : Peut-on se passer de la licence globale ?

Dans cette deuxième session de travail, Nelly Fesseau a abordé la question de la propriété intellectuelle et du numérique dans le domaine de la culture, à quelques semaines des conclusions de la Mission Lescure.

Le rapport s’est appuyé sur le postulat que les biens numériques constituaient des biens non rivaux : tout le monde peut en profiter sans en perdre l’usage. Contrairement à un journal papier, la transmission d’un article de presse numérique, par exemple, ne dépossède pas de son usage celui qui l’a transmis. En s’appuyant sur l’exemple de la copie privée, les auteurs ont proposé la mise en place d’une licence globale pour les biens numériques non marchands, qui s’appuient sur un usage à but non lucratif. Cette licence serait forfaitisée a priori et globalisée sur tous les utilisateurs potentiels. L’objectif est de créer un cadre sécurisant, à la fois pour les créateurs et les utilisateurs. Avant toute mise en œuvre, Nelly Fesseau a insisté sur la nécessité d’avoir des études d’impact sur cette licence globale.

Les participants ont reconnu la nécessité d’une régulation de l’Etat dans ce domaine car l’économie de marché ne prend pas en compte ces biens non rivaux. L’un des invités a estimé que le problème est, cependant, que les consommateurs ont perdu la notion de valeur économique sur les biens culturels numériques. A partir de là, avoir une offre légale qui concurrencerait l’offre illégale est très compliqué. Nous devons trouver le moyen de refaire comprendre aux internautes que la musique qu’ils écoutent, par exemple, a une valeur.

Plusieurs invités se sont montrés sceptiques sur la mise en place de la licence globale. Certains ont remis en cause la distinction entre marchand/non marchand dans le numérique et la manière de la définir. 

L’une des participantes s’est ainsi demandée dans quelle catégorie entrait une vidéo postée sur Internet et monétisée grâce à la publicité accolée. L’un des invités a rappelé qu’il y avait aujourd’hui très peu de biens numériques autonomes : la plupart renvoient à des biens physiques. La notion d’usage crée en outre un acte de consommation, qui n’est pas une activité non lucrative, et suppose donc une rémunération. Plusieurs invités ont récusé l’idée selon laquelle les biens physiques seraient le résultat d’une chaîne de valeur – auteur, éditeur, imprimeur, diffuseur - tandis que le numérique ne serait qu’un parc d’usagers. La désintermédiation dans le numérique est, selon eux, un mythe car, si certains intermédiaires disparaissent une fois la porte d’Internet passée, de nombreux autres font leur apparition.

L’un des participants a insisté sur le fait qu’il fallait bien distinguer les différents supports dans la réflexion en cours et réfléchir à la chronologie des médias. Dans le cinéma par exemple, la licence globale ne peut, selon lui, arriver qu’une fois le film amorti, car elle risque sinon de cannibaliser les autres médias de promotion. En outre, il a souligné que cet outil n’allait être qu’une goutte d’eau financière pour le secteur : elle est censée rapporter 840 millions d’euros par an, contre 1,4 milliard d’euros pour les entrées en salle, 1,2 milliard d’euros pour le commerce physique des vidéos, et 200 millions d’euros pour la VOD. 

L’une des participantes a mis en avant trois limites à la licence globale. Démocratiquement, cela reviendrait à faire payer tous les consommateurs de la même manière, pour des usages qui ne sont pas les mêmes. L’idée d’une taxe supplémentaire, spécifique à Internet, ne semble, en outre, pas pertinente : ne vaudrait-il pas mieux créer de nouvelles subventions aux activités culturelles ? De plus, la licence globale ne permettra pas de développer l’innovation car le montant à répartir sera fixe, tandis que le nombre d’acteurs est appelé à évoluer. Enfin, la question du comptage et de la manière dont l’argent sera ensuite redistribué entre les différents acteurs du secteur n’est toujours pas résolue.

Les invités ont souligné l’importance de cette question du partage de la valeur dans les réflexions en cours. Sur un livre de 20 euros, l’un des participants a rappelé que l’auteur touchait 2 euros. Or, dans le numérique, les coûts de production de l’œuvre sont beaucoup moins élevés. Nous ne pouvons pas alors répartir de la même manière que pour les biens physiques la valeur entre les différents acteurs qui concourent à un produit culturel numérique.

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