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Pour en finir avec la culture du retard de paiement en France

La France continue de souffrir d’une culture du retard de paiement malgré la mise en place, ces dernières années, d’un cadre juridique renforcé associant des délais limites de paiement, des sanctions financières et diverses procédures de transparence. Une entreprise sur deux, une région sur deux et un hôpital sur quatre payent encore leurs factures hors des délais prévus, certains s’affranchissant même délibérément des compensations explicitement prévues par la loi. Les PME, véritables leviers de croissance pour l’économie et l’emploi, sont les premières à en souffrir. Pour ces dernières, le coût en termes de trésorerie est passé de 11 milliards d’euros en 2013 à 19 milliards en 2018, selon l’Observatoire des délais de paiements de la Banque de France. Afin d’aller plus loin dans la lutte contre ce fléau, Terra Nova propose dans cette étude plusieurs mécanismes afin de responsabiliser davantage les “mauvais payeurs”, de donner aux entreprises les plus fragiles les moyens de se protéger et de rendre plus lisible le sujet aux yeux des décideurs publics.

Synthèse

La France continue de souffrir d’une culture du retard de paiement malgré la mise en place, ces dernières années, d’un cadre juridique renforcé associant des délais limites de paiement, des sanctions financières et diverses procédures de transparence. La dynamique positive insufflée après la loi de modernisation de l’économie de 2008, et entretenue par les évolutions juridiques suivantes, semble aujourd’hui s’essouffler, comme en témoigne la stagnation récente de la situation en matière de délais et retards de paiement, ainsi que la hausse des coûts de trésorerie associée. Les entreprises victimes de ces retards se trouvent souvent dans l’incapacité d’agir pour préserver la relation commerciale qu’elles entretiennent avec leurs clients, et ce particulièrement lorsque le rapport de force de marché joue en leur défaveur. Les acteurs à l’origine des retards de paiement, majoritairement les grandes entreprises et les acheteurs publics (collectivités locales, hôpitaux, etc.), doivent intégrer les bénéfices globaux que pourraient engendrer des pratiques plus rigoureuses en la matière. Malheureusement, pour le moment, une entreprise sur deux, une région sur deux et un hôpital sur quatre payent encore leurs factures hors des délais prévus, certains s’affranchissant même délibérément des compensations explicitement prévues par la loi. Les PME, véritables leviers de croissance pour l’économie et l’emploi, sont les premières à en souffrir. Pour ces dernières, le coût en termes de trésorerie est passé de 11 milliards d’euros en 2013 à 19 milliards en 2018, selon l’Observatoire des délais de paiements de la Banque de France. Le coût pour les ETI est, quant à lui, de 7 milliards d’euros en 2018.

Autrement dit, résoudre la problématique de la culture du retard de paiement pourrait se traduire par un transfert net de 26 milliards d’euros des grandes entreprises et des autres agents économiques vers des PME et des ETI. Afin d’aller plus loin dans la lutte contre ce fléau, nous proposons dans cette étude plusieurs mécanismes afin de responsabiliser davantage les “mauvais payeurs”, de donner aux entreprises les plus fragiles les moyens de se protéger et de rendre plus lisible le sujet aux yeux des décideurs publics :

- Renforcer les moyens attribués à la lutte contre les retards de paiement et leurs conséquences en créant un fonds dédié alimenté à parité par 1/ l’ensemble des rendements issus des amendes infligées aux entreprises par la DGCCRF, et 2/ des prélèvements sur les ressources des acheteurs publics les moins respectueux des règles en vigueur. Ce fonds permettrait notamment de faire  financer par les acteurs responsables des retards de paiement des actions à destination des TPE et PME.

- Accroître la transparence relative aux retards de paiement en proposant des statistiques renforcées et labellisées sur le sujet, et notamment la publication d’une base de données publique des retards de paiements des acheteurs publics, ceci dans l’optique d’étendre le “name and shame” et le “name and promote” au secteur public.


- Promouvoir ou développer, en mobilisant au besoin les crédits du fonds dédié précité, des produits financiers existants (notamment l’affacturage et l’affacturage inversé) ou à construire (obligations ou prêts “Pay-on-time” proposant un taux d’intérêt dépendant du respect des délais de paiement), ainsi que des actions d’accompagnement (Médiateur des entreprises, etc.).

Ces objets, qui devront pour certains bénéficier d’une clarification réglementaire, devront être accessibles à la fois aux sociétés privées et aux
acteurs publics.

- Faire des délais de paiement, un sujet d’interpellation pour les décideurs publics, en proposant 1/ au niveau national, d’inscrire la baisse de l’impact des retards de paiement ainsi que les faillites liées de TPE/PME, au sein de la “Delivery Unit” voulue par le Président de la République et dans les indicateurs de performance des administrations du ministère de l’économie et des finances, et 2/ au niveau local, par l’intermédiaire de la base de données précitée, de donner les moyens aux électeurs d’évaluer la bonne gestion de la collectivité concernée.
 

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