Inscrivez vous à la newsletter du Terra Nova. Si vous souhaitez vous pouvez visualiser un exemple

Conformément à la loi 'informatique et libertés' du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant...

Logo

Pour une réforme bancaire plus ambitieuse : vous avez dit Liikanen ? Chiche !

Le projet de loi "de séparation et de régulation des activités bancaires" voté à l'Assemblée nationale le 19 février dernier, malgré une filiation revendiquée avec le rapport Liikanen, reste très en-deçà de ses ambitions. Laurence Scialom et Gaël Giraud proposent dans cette note une lecture critique du projet de loi, et formulent des propositions destinées à renforcer le texte.

Synthèse

L'enjeu est de taille, car la France, en devançant ses partenaires européens sur ce sujet, préempte le débat sur la réforme de la structure des banques, qui ne peut avoir de sens qu'au niveau d'une union bancaire européenne.

Le gouvernement a présenté le 19 décembre 2012 un texte de loi de « séparation et de régulation des activités bancaires » visant à répondre aux promesses de campagne du Président Hollande. Ce projet a été présenté à l’Assemblée nationale, amendé et voté le 19 février. Le sénat examinera le texte à partir du 20 mars.

Nous rappelons dans cette note les enjeux cruciaux de cette réforme de la structure des banques pour la stabilité financière et pour la protection des contribuables et déposants. Nous expliquons pourquoi en dépit d’une filiation revendiquée avec le rapport Liikanen, le projet français sur le volet séparation est très en deçà des propositions dudit rapport Liikanen. Cet état de fait est excessivement dommageable non seulement pour la maîtrise des problèmes systémiques générés par nos méga-banques et pour la protection des contribuables français, mais encore pour l’avenir de l’union bancaire européenne. En effet, en légiférant les premiers, nous préemptons la réforme bancaire au niveau européen. Par ailleurs, l’efficacité du volet résolution de la loi est également conditionnée par les avancées en matière de filialisation des activités de marché et de cantonnement strict de celles-ci, et par l’élargissement des types de créanciers susceptibles d’absorber les pertes bancaires. La loi présente néanmoins des avancées réelles quant à la mise en œuvre d’une politique macro-prudentielle, mais perfectibles en termes de gouvernance de l’institution en charge de son application. L’amendement sur les paradis fiscaux est incontestablement à mettre au crédit du travail des membres de la Commission des finances, même si le degré de transparence qu’il impose se doit d’être accru.

Cette note propose donc une lecture critique du projet de loi tel qu’il va être présenté au Sénat, et formule un certain nombre de propositions visant à renforcer le texte en s’inspirant de rapports et travaux récents, ainsi que d’expériences étrangères, notamment :

  • le couplage du cloisonnement strict des activités de marché les plus risquées avec des plans de rétablissement et de résolution véritablement contraignants pour les banques systémiques ;
  • la mise en place d’un cadre d’actions correctives précoces permettant de limiter les risques de capture et d’attentisme de l’autorité de résolution ;
  • l’intégration de la possibilité, en cas de défaillance d’une banque systémique, de faire supporter les pertes éventuelles aux créanciers dits « senior » ;
  • une gouvernance du Conseil de stabilité financière qui assure la collégialité des décisions et l’indépendance de ses membres ;
  • l’obligation pour celui-ci de rendre compte de son activité une fois par an devant le Parlement.
Télécharger l'étude (PDF, 430 ko)
Ajouter un commentaire