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Réformer la justice des mineurs

L'ordonnance du 2 février 1945 organise la justice des mineurs et repose sur la spécialisation des juridictions, la primauté de l’éducation sur la répression et l’atténuation de la peine en raison de la minorité. Mais elle a perdu en lisibilité à force de réformes, avec plus de 37 modifications depuis 70 ans. Ce rapport propose de réaffirmer ses principes essentiels, tout en permettant à cette justice de continuer à se moderniser, à clarifier et à simplifier ses dispositifs.

Synthèse

En France, avant l'âge de 18 ans, l’individu est juridiquement un enfant et doit être jugé comme tel. C’est l’ordonnance du 2 février 1945 qui organise cette justice. Elle repose sur la spécialisation des juridictions, la primauté de l’éducation sur la répression et l’atténuation de la peine en raison de la minorité. Le Conseil constitutionnel a élevé aux niveaux de principes constitutionnels fondamentaux ces trois objectifs. La Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant prévoit également un droit dédié pour les enfants délinquants.

Or, pendant une décennie (2002-2012) les évolutions législatives ont cherché à atténuer, réforme après réforme, les spécificités du droit pénal des mineurs, notamment pour les plus de 16 ans. L’objectif était d’arriver à juger les enfants, en particulier les adolescents, de plus en plus comme des adultes, à défaut de pouvoir abaisser la majorité pénale à 16 ans comme certains l’auraient souhaité.

En outre, de nombreux préjugés continuent de peser sur la justice des mineurs. Elle se désintéresserait de la délinquance ? Pourtant, le taux de classement sans suite des faits commis par des mineurs est aujourd’hui de 6,1 % pour les mineurs et de 13 % pour les majeurs. Elle serait laxiste ? Alors même que les mesures éducatives doivent être la règle, et les peines de prison l’exception, les mesures prononcées à titre principal à l’encontre des mineurs en 2013 se partagent à égalité entre mesures éducatives et peines (47 % chacune du total des décisions définitives). Elle serait inefficace ? Un rapport rendu par le sénateur Jean-René Lecerf en 2011 a relevé que 87 % des jeunes de moins de 18 ans suivis par un juge des enfants et par la Protection judiciaire de la jeunesse ne sont plus délinquants une fois majeurs.

Mais l’ordonnance de 1945 a perdu en lisibilité à force de réformes, avec plus de 37 modifications depuis 70 ans et parfois jusqu’à quatre en une même année. C’est pourquoi ce rapport propose de réaffirmer ses principes essentiels. Toutefois, pour garantir une démarche éducative personnalisée et inscrite dans la durée, cette justice doit également continuer à se moderniser, à clarifier et simplifier ses dispositifs. Cinq grands axes se dessinent pour atteindre ces objectifs. Ils visent à :

  • Supprimer le Tribunal correctionnel des mineurs, qui a désorganisé le fonctionnement des tribunaux de grande instance et augmenté les délais de jugement alors même que la rapidité de la réponse pénale est très importante pour interrompre certains parcours délinquants. Ces tribunaux placent en outre la France en contradiction avec les textes internationaux.
  • Généraliser la césure du procès pénal. Cette mesure existe déjà dans notre droit des mineurs, mais les juges y recourent marginalement. Elle consiste à se prononcer immédiatement sur la culpabilité d’un mineur et à décider ultérieurement le prononcé sur la « sanction » de l’acte.
  • Garantir un réel parcours éducatif en simplifiant la gamme des mesures éducatives
  • Permettre une juridiction à deux piliers en redonnant un rôle pivot au juge des enfants
Télécharger l'étude (PDF, 380 ko)
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