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Retenue à la source : le choc de simplification à l'épreuve du conservatisme administratif

Le prélèvement à la source est à nouveau en débat. Mais loin de se contenter d'explorer seulement les bénéfices d'une telle mesure, cette étude de Terra Nova offre une réponse aux obstacles techniques souvent évoqués pour ne pas favoriser sa mise en oeuvre.

Synthèse

Le débat sur le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu a déjà plus d’une décennie. Il a été de nouveau évoqué le 20 mai par le Ministre des finances, Michel Sapin. S’il constitue une mesure plébiscitée par les contribuables et annoncée par les gouvernements successifs, le PAS tarde cependant à voir le jour.

De multiples difficultés sont effet évoquées par l'administration fiscale pour justifier le blocage de cette réforme attendue. La présente étude fait le point sur les arguments du débat et souhaite convaincre de l’utilité d’une réforme. Mais il s’agit surtout de montrer le chemin pour résoudre ces réelles difficultés techniques de mise en œuvre.

Tout d’abord, le PAS apporterait une contribution effective au « choc de simplification », nécessaire à la relance économique : diminution importante de la charge administrative tant pour les ménages que pour le fisc, réduction des incertitudes économiques, renforcement de l'efficacité de la politique budgétaire et fiscale… Les vertus du PAS sont importantes.

En outre, la gestion de l'impôt sur le revenu mobilise chaque année une énergie et des ressources considérables. Avec plus de 37 millions de déclarations, 10 millions de relances et plus de 20 000 agents publics mobilisés, l'impôt sur le revenu est le symbole d'une coûteuse complexité administrative. Surtout, le principe exclusif du paiement sur rôles introduit un décalage important entre la perception des revenus et le versement de l'impôt, générant de l'incertitude et de l'inquiétude pour nombre de contribuables (un tiers des contribuables subissent des pertes de revenu d'une année sur l'autre, dont 10 % d'au moins 30 % ) aboutissant à la constitution d’une épargne de précaution. Ce principe se traduit également par une moindre efficience de la politique fiscale, du fait des délais importants qu'elle induit entre le vote d'une disposition fiscale, dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) en particulier, et sa répercussion financière lors de l'acquittement de l'impôt.

Dans cette perspective, les gains de productivité que pourrait introduire le PAS dans le fonctionnement de l'administration fiscale apparaissent non négligeables. La rationalisation des circuits de recouvrement entre l'IR et la CSG, et l'intermédiation des tiers payeurs, pourraient libérer au moins une dizaine de milliers d’emplois administratifs, au profit d'autres missions prioritaires du service public, par exemple la lutte contre l'évasion fiscale.

Mais si le PAS est une mesure stratégique pour notre avenir, il soulève des difficultés de mise en œuvre. La présente étude souligne en ce sens la nécessité de ne pas privatiser l’information fiscale en sous-traitant complètement l'impôt aux Tiers Payeurs, afin de garantir le strict respect de la confidentialité des informations personnelles. A l’aide de l’exemple de Sylvain et Amina, un couple fictif, cette étude expose de façon très concrète les modalités de mise en ouvre de cette réforme.

En résumé, plusieurs conditions sont nécessaires pour la réussir : le PAS ne doit pas augmenter la charge administrative supportée par les tiers payeurs ; il doit demeurer sans incidence sur les relations entre contribuables et tiers payeurs ; ce paiement de l’impôt contemporain de l’encaissement des revenus pourrait être circonscrit, au moins dans un premier temps, aux revenus transitant par les tiers payeurs (traitements, salaires, revenus de remplacement et revenus du capital) ; et la transition vers le PAS doit permettre de lisser les effets de « l'année blanche » fiscale. De même, le maintien des équilibres fiscaux et la maitrise des enjeux informatiques requièrent un processus de transition évalué à 48 mois au minimum, permettant un basculement progressif du système existant vers le PAS.

Les défis posés par le PAS n'apparaissent ainsi pas suffisants pour retarder davantage cette étape nécessaire dans la rationalisation de la gouvernance économique.

Télécharger l'étude (PDF, 360 ko)
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