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Journée du 29 mars : restaurer la confiance en la justice

Appelés à se mobiliser pour une journée de grève et de manifestation sans précédent le 29 mars, les professionnels de la justice poursuivent le mouvement de contestation initié en février, et réclament un "plan d'urgence pour la justice", révélant la profondeur de la crise qui la traverse. Dans une note sur les moyens de la justice, Agnès Martinel montre, en s'appuyant sur le dernier rapport de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), que la situation du système judiciaire s'est aggravée. Outre l'enjeu des moyens, c'est aussi la confiance placée dans les services de lutte contre la récidive, d'aménagement et de suivi des peines qui est remise en question. Selon Pascal Montfort, toute politique de l'aménagement de peine responsable doit d'abord passer par une politique de moyens. Clarifier les allocations budgétaires et les outils de gestion, redéfinir les conditions de travail des agents sont les conditions d'une confiance restaurée.

Synthèse

Moyens de la justice :

un service public à bout de souffle ?

 

Le 29 mars prochain est annoncée une grande mobilisation des professionnels de la justice regroupant les personnels des services judiciaires, pénitentiaires, de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que les avocats et les magistrats administratifs.   Le mouvement, initié à la suite de l'affaire Laetitia Perrais, cette jeune fille morte en Loire-Atlantique dans des circonstances dramatiques, s'inscrit dans la durée car la crise que connaît aujourd'hui la justice est grave. Si le garde des Sceaux a mis en place des groupes de travail portant sur l'organisation et les méthodes de fonctionnement des services de l'application des peines et des services pénitentiaires, tous les professionnels s'accordent pour dire que ces mesures sont insuffisantes. L'ensemble des organisations de ce mouvement (au total près de 25 syndicats et associations professionnelles) exigent un plan d'urgence pour la justice.   En cette période de restrictions budgétaires, tous les services de l'institution judiciaire ont été touchés par la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Si elle n'est pas le seul service de l'Etat à subir ce réajustement budgétaire, l'institution judiciaire en fait durement les frais, cette séquence arrivant après plusieurs années de pénurie sur laquelle les gouvernements successifs ont régulièrement été alertés.   Ainsi, à la fin de l'année 2000 et au début de l'année 2001, de forts mouvements de mécontentements et de revendications avaient été menés par les magistrats, avocats, fonctionnaires des greffes et magistrats. C'est dans ce contexte que Marilyse Lebranchu, garde des Sceaux, avait pris l'initiative d'organiser les « Entretiens de Vendôme », institués pour permettre de s'interroger sur la redéfinition des missions et des méthodes de travail des juridictions ainsi que sur leur meilleure adéquation aux besoins des citoyens. Au printemps 2001, le gouvernement Jospin avait adopté alors un plan d'action pour la justice créant 1200 emplois de magistrats supplémentaires sur 4 ans et demi avec un accroissement corrélatif du nombre des greffiers et fonctionnaires des services judiciaires, ainsi que d'autres mesures d'accompagnement, notamment en matière d'équipements informatiques, mais aussi dans le domaine immobilier, et afin d'offrir de meilleures conditions d'accueil aux justiciables et de travail aux magistrats, fonctionnaires et auxiliaires de justice. La première tranche de ce programme a été mise en œuvre par la loi de finances pour 2002 qui a créé plus de 300 postes de magistrats. Par ailleurs, par une circulaire du 6 juin 2001, la garde des Sceaux avait invité les juridictions à contenir leur durée d'audience dans des plages de temps raisonnables, afin d'améliorer les conditions de travail des personnels de justice et par là même celles de jugement des justiciables. L'alternance de mai 2002 a changé la donne : ce plan d'action pour la justice n'a pas été mené à son terme.   Aujourd'hui, la situation est critique. Les professionnels ne sont d'ailleurs pas les seuls à sonner l'alarme. Le dernier rapport de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ 2010, données 2008) est très éloquent. La France est le 37ème pays sur les 43 du Conseil de l’Europe pour le budget qu’elle consacre à la justice rapporté au PIB par habitant. Elle est 14ème sur 15 pays économiquement comparables. Ainsi, la France dépense 57,7 euros par an et par habitant pour sa justice, montant très modeste comparé à celui consacré par les Italiens (71,8), les Britanniques (75,1), ou les Espagnols (86,3). Si l'on rapporte l'effort budgétaire à la richesse du pays, mesuré par le produit intérieur brut, la France se situe ainsi au bas du classement avec moins de 0,30% de son PIB consacré à la justice (hors système pénitentiaire).               Autre point souligné par le rapport de la CEPEJ, la France est le pays d'Europe qui compte le moins de procureurs (3 pour 100 000 habitants). A titre de comparaison, l'Allemagne en compte le double. Certes, il faut prendre en considération les spécificités propres à chaque système. Mais il reste néanmoins que notre pays est classé parmi les neuf Etats qui ont le nombre le plus faible de membres du ministère public (moins de cinq par habitant).   La situation n'est pas meilleure s'agissant du nombre de juges : la France peut ainsi afficher 9,1 juges pour 100 000 habitants (10,9 en comptant les juges administratifs). C'est un nombre faible eu égard aux chiffres affichés par d'autres Etats européens : Pays-Bas (13,3), Belgique (15,2), Autriche (19,9) et Allemagne (24,5), même si ces pays ont un système de justice plus professionnalisé.   Plus problématique encore, le système judiciaire français, conclut le rapport européen, prend du retard. La CEPEJ a en effet mis au point une méthode qui permet d'évaluer de manière quantitative l'efficacité d'un système judiciaire. Parmi les indicateurs utilisés, le clearance rate, obtenu en divisant le nombre d'affaires terminées par le nombre d'affaires nouvelles et en multipliant par 100 le résultat obtenu, mesure la capacité d'un système judiciaire à faire face au flux des affaires entrantes. Si ce taux est supérieur à 100, l'Etat « termine » plus d'affaires qu'il n'en reçoit. En dessous de 100, cela signifie que le stock d'affaires judicaires s'accroît, comme les délais de jugement. Avec un taux de 94,8, souligne le rapport, la France prend du retard alors que l'Autriche (100,7), la Norvège (105,1) et la Suisse (101) résorbent leurs stocks.   La situation des procédures de divorce est assez symptomatique. Le rapport note qu'en 2008, la durée moyenne d'une procédure dans ce type de contentieux atteignait 564 jours. A titre de comparaison, le délai est de 331 aux Pays-Bas, 243 en Finlande, 234 en Suède, 180 en Autriche, 153 au Danemark.               La question de l'accès à la justice fait également question. L'aide judiciaire – qui traduit l'accès des plus démunis à la justice - est un bon indicateur pour analyser la situation d'un Etat en matière d'accès aux droits. Or, là encore, les chiffres publiés par la CEPEJ ne sont pas très gratifiants pour l'Etat français, qui consacre en moyenne 353 euros par affaire. En Belgique, le chiffre s'élève à 397 euros, en Italie à 787, aux Pays-Bas à 1029 et en Grande-Bretagne à 1131 euros. Certes, en France, il est possible d'obtenir l'aide juridictionnelle (assistance gratuite d'un avocat) dans 1392 affaires pour 100 000 habitants (en Suisse le chiffre est de 510 affaires seulement). Mais il reste néanmoins que le bilan n'est pas très bon, la France étant relativement en retrait dans ce domaine pourtant fondamental en cette période de crise économique et financière.   On observera que déjà en 2006, la CEPEJ soulignait dans son premier rapport les faiblesses du système judiciaire français : un manque de personnels et des délais trop longs. La France était alors classée 29ème. Le constat est là : en quatre ans, la situation s'est encore aggravée.   A l'aune de ces chiffres et des conclusions de cet organisme européen indépendant, on peut mesurer l'état dans lequel se trouve aujourd'hui l'institution judiciaire française et s'interroger sur les solutions à préconiser. Le budget de la justice s'élève à 7 128 milliards d'euros, mais la part de l’administration pénitentiaire ne cesse de progresser au détriment des services judiciaires et de la protection judiciaire de la jeunesse. Les effectifs ne cessent de baisser (- 76 postes en 2011), tandis que les départs à la retraite dans les trois prochaines années vont s'accélérer. Peu de postes de fonctionnaires sont créés (399 postes de fonctionnaires de catégorie B en 2011, mais suppression de 196 postes de catégorie C).   

Cette journée du 29 mars est sans nul doute sans précédent dans l'histoire de la justice tant l'unité des organisations professionnelles est forte. Encore faudra-t-il qu'elle aboutisse à des mesures concrètes. Un nouveau plan pour la justice est aujourd'hui une nécessité, tant pour les professionnels qui la composent que pour les usagers de cette institution qui est un service public par excellence. Le budget justice à 0,5 % du PIB sur 5 ans, un défi pour demain ?

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