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Données d'innovation : quelle intervention de l'Etat sur le partage des données ?

Que ce soit pour croiser des informations de sources différentes, pour atteindre une masse critique de données nécessaire aux développements technologiques, ou pour créer des externalités non attendues avec du partage trans-sectoriel, le partage de données entre entreprises doit être anticipé dès aujourd’hui. Quels problèmes ? Quelle politique publique envisager ? Nos propositions.

Synthèse

Ces dernières années, les entreprises ont en majorité pris conscience de la valeur que pouvaient représenter leurs données dans un contexte de transformation numérique de leurs métiers. Elles ont cependant assez peu tenté de valoriser leurs données auprès d’autres entreprises, si ce n’est pour les marchés du ciblage marketing et de la publicité en ligne. Les modèles économiques de partage de données entre entreprises constituent
une tendance qui s’affirmera dans les prochaines années. La Commission européenne a d’ailleurs communiqué sur le sujet en soulignant les opportunités pour l’économie numérique, et en en faisant une priorité pour la prochaine mandature; Le rapport Villani sur la stratégie nationale en intelligence artificielle (IA), rendu au gouvernement en mars 2018, présente quant à lui la mutualisation de données pour l’IA comme un enjeu de souveraineté.

Que ce soit pour croiser des informations de sources différentes, pour atteindre une masse critique de données nécessaire aux développements technologiques, ou pour créer des externalités non attendues avec du partage trans-sectoriel, le partage de données entre entreprises doit être anticipé dès aujourd’hui.

Cependant, beaucoup d’entreprises sont encore réticentes, et, selon une étude rendue à la Commission européenne, seules 6,3 % d’entre elles déclarent s'engager activement dans du partage de données. Nous constatons que les entreprises préfèrent développer elles-mêmes les services à valeur ajoutée s’appuyant sur ces données, ou, dans le pire des cas, ne pas les valoriser à l’extérieur.

Nous pointons du doigt plusieurs raisons fondamentales qui, au-delà de l’immaturité des organisations sur ce sujet encore nouveau, expliquent ces difficultés. Devant des usages émergents, multiples et dont la rentabilité est difficile à estimer a priori, mesurer la valeur des données relève de l’impossible. En outre, les risques de se faire concurrencer sur son marché ou les coûts de développement d'interopérabilité associés viennent souvent finir de dissuader les entreprises de réutiliser leurs données.

Si ces barrières expliquent le manque de circulation des données, il faut alors s’interroger sur la façon d’y remédier afin de promouvoir la croissance de l’économie numérique en Europe. En science économique, on s’accorde à dire que la puissance publique doit pallier les déficiences de marché pour maintenir des incitations à créer de la connaissance, qui sera à terme utile au plus grand nombre. Cette intervention s’opère par exemple via la recherche publique ou des subventions aux entreprises. Un parallèle peut être dressé avec le partage de données, sujet que nous pensons être un terrain propice à l’intervention de la puissance publique.

Une politique publique adaptée aux enjeux de réutilisation consisterait à promouvoir des ouvertures de données privées à fort potentiel. Ces ouvertures de données s’appliqueraient à la classe des « traces numériques », ces données générées automatiquement et en grande quantité par l’utilisation des machines, et pour lesquelles les régimes de propriété intellectuelle ne peuvent pas s’appliquer. Par exemple, les données générées par une voiture connectée ne sont a priori ni la possession du constructeur ni celle du conducteur3 – cette question se réglant au cas par cas dans les contrats. 

L’État se positionnerait alors comme un facilitateur qui interviendrait en faveur de droits d’accès plus larges de ces données possédées par les entreprises. Ces ouvertures permettront à des entreprises innovantes d’accéder à de nouvelles données et de proposer de nouveaux biens et services. Il s’agira de reproduire l’exemple probant de la directive européenne DSP2. Entrée en vigueur en septembre 2019, elle prévoit notamment que les clients particuliers de banques européennes puissent réutiliser leurs données de consommation bancaire. Ces données sont alors valorisées par des start-ups dites « fintech », qui créent des services nouveaux tels que l’analyse automatisée de dépenses, des cartes de fidélité dématérialisées, etc.

L’État ne s’étant par le passé que peu aventuré sur le terrain de la législation sur la propriété des données, il dispose de peu de leviers lui permettant d’atteindre cet objectif. La portabilité introduite par le RGPD (Règlement général sur la protection des données), qui redonne le contrôle de ses données au consommateur, est un moyen détourné mais efficace d’introduire du partage. Il ne peut cependant s’appliquer qu’aux données personnelles. Le droit de la concurrence a également permis par le passé des ouvertures ciblées de bases de données, mais n’est pas l’outil adapté pour un passage à l’échelle.

Nous proposons d’introduire un nouvel instrument réglementaire : les données d’innovation. Les données d’innovation sont des classes de données d’entreprises qui représentent un fort potentiel d’innovation et pour lesquelles l’État décide d’intervenir légalement en faveur d’un élargissement de leur accès à d’autres groupes d’acteurs. Ce nouveau concept permettra de légitimer l’action de l’État dans sa position de facilitateur du marché du partage de données. Les autorités sectorielles auront la responsabilité de définir les données d’innovation en statuant au cas par cas sur des ouvertures ciblées de données. Elles auront pour mission de préciser les points suivants : quel périmètre d’entreprises est concerné et quelles classes de données devront être échangées ? Quels standards de moyens d’échange devront être employés ? Sous quelles conditions les entreprises forcées d’ouvrir leurs données pourront-elles être rétribuées ?

 

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