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L'institution du parquet européen, c'est maintenant

Le 8 décembre se décidera la création d'une toute nouvelle institution, le parquet européen. Cette note propose un état des lieux de la négociation et dresse le portrait détaillé du futur parquet européen, sa structure, ses compétences et ses pouvoirs, et formule cinq propositions.

Synthèse

Le 8 décembre prochain, les ministres de la justice de l’Union européenne se réuniront pour dire s’ils permettent la création d’une toute nouvelle institution : celle du parquet européen. La naissance d’une telle institution, de nature judiciaire, en gestation depuis les années 1970, constituerait un événement considérable, a fortiori dans un contexte d’euroscepticisme marqué par le Brexit.

Pourtant, cette négociation difficile, qui s’est poursuivie plus de trois ans, et son aboutissement possible, passent inaperçues et les quelques voix qui s’expriment le font pour regretter que le projet ne soit pas plus ambitieux.

En effet, la création d’un parquet européen obéit à la règle de l’unanimité. Cette unanimité est aujourd’hui hors de portée, c’est un fait. Mais le texte issu de la négociation pourrait réunir une vingtaine d’Etats ; il est indispensable que les dirigeants européens prennent conscience de  l’importance opérationnelle du projet, de la force symbolique qui est la sienne et s’en emparent pour le porter.

Le Traité prévoit qu’en l’absence d’unanimité, les chefs d’Etat et de gouvernement, réunis au sein du Conseil européen, puissent se saisir du projet de règlement. Dans le délai de quatre mois, soit un consensus est constaté, soit, en cas de désaccord, au moins neuf États membres, peuvent conclure une coopération renforcée.

Lors du sommet organisé sur l'île italienne de Ventotene, le 22 août dernier, après le Brexit, les présidents français, italien et la chancelière allemande évoquaient la nécessité de donner « une nouvelle impulsion » au projet européen.

C’est une occasion qui leur est offerte de célébrer l’institution du parquet européen en même temps que les 60 ans du Traité de Rome et précisément 20 ans après le Corpus Juris, étude conduite par une équipé menée par la professeure Delmas-Marty, qui dressait les plans du futur espace judiciaire européen au sein duquel le parquet européen tenait une place essentielle.

Le parquet européen sera compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne. Il exercera devant les tribunaux compétents des États membres l'action publique relative à ces infractions. Surtout, il constituera l’embryon qui pourra donner naissance au ministère public européen, compétent pour lutter contre la criminalité organisée transfrontière, y compris le terrorisme.

La présente note fait un état des lieux de la négociation et dresse le portrait détaillé du futur parquet européen : sa structure, ses compétences et ses pouvoirs.

Cinq propositions y sont formulées :

  1. Saisir le plus rapidement possible le Conseil européen.
  2. Réunir un Conseil européen consacré spécifiquement aux questions de sécurité et de justice pénale, au mois de mars prochain, à l’occasion des 60 ans du Traité de Rome.
  3. A l’issue, en l’absence de consensus, passer à l’étape de la coopération renforcée et permettre une entrée en fonction rapide du parquet européen.
  4. Procéder à une désignation transparente et publique, d’une personnalité marquante à la tête du parquet européen.
  5. Aligner en France le statut du parquet sur le statut d’indépendance du parquet  européen.
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