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La loi « création sur Internet », un texte coupé de toute réalité

Le conseil des ministres a adopté, le 18 juin 2008, le projet de loi « création sur Internet » porté par la ministre de la culture, Christine Albanel. Le texte est très mal accueilli par les internautes et le débat fait rage. Terra Nova, au sein duquel différentes sensibilités co-existent sur ce sujet, appelle à la remise à plat du projet et à l’ouverture d’un large débat public. Terra Nova apporte une première contribution, sous la forme d’une note d’Aziz Ridouan et de Jean-Baptiste Soufron. Cette note reflète la position de la communauté des internautes. D’autres contributions suivront pour alimenter le débat.

Synthèse

Jugeant le système pénal actuel inadapté à une fraude de masse, le gouvernement prétend avec la loi « création sur Internet » lui substituer un dispositif pédagogique et préventif de «riposte graduée».

  • Le projet comporte deux groupes de dispositions :

Il transforme l’Autorité de régulation des mesures techniques par une Haute autorité de la diffusion des oeuvres et de la protection des droits sur Internet (HADOPI), en lui transférant des pouvoirs très importants, qui relevaient auparavant du juge judiciaire et de la CNIL.

Il met en place un mécanisme intitulé « riposte graduée » qui présente les caractéristiques suivantes :

- une nouvelle infraction spécifique à Internet, fondée sur la non-surveillance de sa connexion Internet, et qui vient s’ajouter et non se substituer au délit de contrefaçon déjà existant ;

- à cette infraction sont associés trois niveaux de mesures: l’avertissement, l’avertissement par lettre recommandée et la suspension de l’accès Internet ;

- la création d’une liste noire des internautes.

 

  • Ce projet est critiquable sur de nombreux plans :

- Le projet reste vague quant à son champ d’application. Il crée une procédure de sanction que l’on peut juger disproportionnée, surtout que les voies de recours sont peu efficaces. Il repose sur une logique répressive, d’interdiction et de liste noire, d’autant plus contestable qu’elle va concerner des millions d’internautes dans le pays.

- Le projet ne règlera pas la crise du disque car il ne repose pas sur un modèle économique réaliste.

- Il a été rédigé sans consulter la commission de contrôle des sociétés de gestion, hébergée par la Cour des comptes et qui est aujourd’hui celle qui détient le plus de données sur le marché de la culture et sur son développement dans le numérique.

- Le projet est en contradiction avec les engagements européens de la France et avec la politique prônée par l’Union européenne.

- Le projet est un frein au développement de l’Internet et de l’économie numérique en France.

 Il soulève un tollé dans le monde de l’Internet et s’avère particulièrement inadapté, de par son caractère spécifiquement français et son coté disproportionné.

 Dans ces conditions, il est nécessaire de remettre à plat ce projet de loi, beaucoup plus répressif que le rapport Olivennes dont il est censé s’inspirer, en demandant la rédaction d’un rapport de qualité scientifique, par l’autorité de contrôle des sociétés de gestion, et en le portant auprès des instances européennes.

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