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Le pacte pour l’égalité et la diversité

Terra Nova est partenaire avec douze autres associations du Pacte pour l'égalité et la diversité, initié par Louis-Georges Tin, et auquel Libération consacre aujourd'hui un dossier spécial. En se fondant sur les cinq critères européens de discriminations (sexisme, homophobie, handicap, âge, origines), les treize associations partenaires ont élaboré près de 200 propositions, pour porter la question des discriminations au cœur de la campagne présidentielle. Elles montrent que la discrimination, loin d'être l'affaire des "autres" et le problème des "minorités", touche potentiellement toute la population : "100 % des Français sont discriminables". Terra Nova est heureuse d'avoir participé à ce projet, après les 16 propositions portées en partenariat avec Respect Mag pour promouvoir la diversité et faire bouger la République.

Synthèse

Propositions transversales

-Créer un ministère d'Etat chargé de la promotion de l'égalité et de la diversité.
-Inviter tous les ministères, toutes les administrations à souscrire à la charte de la diversité.
-Créer un intergroupe parlementaire pour la promotion de l'égalité et de la diversité à l'Assemblée et au Sénat.
-Mettre en place un statut de l’élu-e, limiter le cumul des mandats et leur renouvellement dans le temps, ce qui permettra d'ouvrir les fonctions électives à plus de citoyens, en favorisant l'égalité et la diversité.
-Créer un observatoire international sur la promotion de l'égalité et de la diversité.
-Accorder des avantages fiscaux aux entreprises signataires de la charte ou ayant obtenu le label diversité.
-Rendre possibles les class-actions, afin de favoriser la lutte collective contre les discriminations.
-Intégrer plus explicitement dans les programmes scolaires les problématiques liées à la diversité.
-Intégrer la lutte contre les discriminations dans la formation des enseignants.
-Fixer des contrats d'objectifs aux chaînes de télévision en matière de représentation de la diversité.
-Donner au « Défenseur des droits » des moyens suffisants et des pouvoirs effectifs, pour qu'il puisse traiter plus de plaintes liées aux discriminations, en renforçant notamment son service de promotion de l’égalité.
-Faire du 21 mars la Journée nationale de la diversité.

 

Sexisme

International

-Inscrire les droits des femmes et l’égalité des sexes comme priorité politique des actions internationales de la France.
-Favoriser toutes les politiques en faveur de l’égalité des sexes et des sexualités dans le monde, et particulièrement dans les pays qui connaissent des changements de régime politique suite aux chutes des dictatures.
-Défendre et promouvoir les droits des femmes dans les instances internationales, avec les autres acteurs et partenaires (IPPF, réseaux féministes et de lutte contre le sida, etc).

-Agir massivement en direction des adolescentes pour développer leur potentiel et défendre leur autonomie par l’accès à l’éducation et la formation professionnelle, aux services de santé et autres protections juridiques.
-Permettre un accès libre et gratuit aux services de planification familiale à toutes les filles et à toutes les femmes, où qu’elles soient, dont l’accès à la contraception et à l’avortement, en toute sécurité.
-Favoriser la lutte contre le sexisme et le harcèlement sexuel dans le monde du sport, au niveau européen et au niveau du CIO.

-Oeuvrer au niveau européen pour l’adoption des lois les plus favorables dans le champ de la promotion de l’égalité, en fonction du mieux disant législatif.

Droit

-Appliquer les lois conformes à la Constitution qui permettent de favoriser réellement l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales dans les élections prud’homales et professionnelles, dans les conseils d’administration des sociétés anonymes, dans les élections des comités d’entreprise, dans les jurys de concours et instances de promotion de la fonction publique.
-Instituer la parité dans les instances de décision publique et politique dès les premières échéances électorales, et à tous les niveaux de représentation, ce qui implique de réviser la loi relative à l’élection des conseillers territoriaux, préjudiciable à la parité.
-Elever de façon importante le montant des pénalités financières des partis politiques qui ne respecteraient la règle de la parité.
-Pallier les écarts considérables existant entre les femmes et les hommes en matière de retraite.
-Rendre effectif le droit des femmes à vivre leur sexualité sans procréer, condition première de leur égalité avec les hommes. Ce droit est inscrit dans les conférences internationales depuis 1975 comme un droit fondamental vers l’égalité des sexes.
-Renforcer le droit à l’information pour permettre à chacune et chacun de s’approprier la démarche contraceptive, et de choisir la méthode qui lui convient le mieux en fonction de sa situation personnelle, sociale et relationnelle, pour vivre une sexualité épanouie.
-Refuser la discrimination envers les personnes prostituées dans l’application des lois en matière de violences sexuelles, d’agression, de voies de fait et de harcèlement.
-Accorder le droit d’asile aux victimes de violences sexistes ou sexuelles, dont les femmes victimes du système prostitutionnel. Donner la possibilité aux femmes étrangères de divorcer ou de se séparer sans perdre leur droit au séjour en France.
-Supprimer la case « Mademoiselle » et remplacer la mention « nom de jeune fille » par « nom de naissance » dans tous les formulaires administratifs (impôts, allocations, banques, etc.).

Cohésion sociale

-Appliquer de véritables sanctions dissuasives aux inégalités salariales imputables à la discrimination en raison du sexe, et mettre en place les moyens d’investigation prévus par la loi sur ce sujet dans toutes les entreprises.
-Développer le service public d’accueil de la petite enfance notamment par la construction de crèches collectives, pour permettre l’égalité de carrière entre les femmes et les hommes.
-Développer un service de qualité et accessible à tous dans la prise en charge des personnes en situation de dépendance, qui ne repose pas sur la solidarité familiale et, de fait, sur les femmes.
-Faire en sorte que la lutte contre toutes les formes de violences et de discriminations envers les femmes se traduise par la mise en oeuvre réelle des dispositifs existants et par l’affectation de moyens adaptés.
-Reconnaître le travail des associations féministes de terrain et leur accorder des financements pérennes pour qu’elles puissent mener des actions sur le long terme.
 

Culture, éducation
 

-Intégrer l’éducation à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la formation de tous les personnels de l’éducation, dans les manuels scolaires et dans les programmes d’enseignement de la petite enfance à l’université ainsi que dans la littérature jeunesse
-Agir sur l’orientation scolaire pour favoriser la mixité des filières (scolaires et professionnelles) et faire reculer les préjugés liés au sexe et au genre qui limitent le choix des métiers, encore trop stéréotypés et ségrégués.
-Confier au CSA une mission renforcée de lutte contre le sexisme afin que les médias contribuent à donner une image moins stéréotypée des compétences et du potentiel des femmes et des hommes dans notre société.
-Renforcer l’offre de formation professionnelle sur la lutte contre le sexisme.
-Lancer une campagne d’information et sensibilisation sur le partage du travail domestique.

Santé

-Rendre effectif l’accès à la contraception et à l’IVG, comme soins de santé primaire, pour tous, sur l’ensemble du territoire dans le respect de la loi (gratuité pour les mineures).
-Prendre enfin en compte les inégalités de genre dans la lutte contre les IST/Vih sida.
-Développer l’éducation à la sexualité dans les établissements scolaires et auprès des jeunes non scolarisés.

Homophobie, transphobie

International

-Porter aux Nations Unies une résolution pour une dépénalisation universelle de l’homosexualié, et poursuivre le combat engagé contre les violences homophobes et transphobes à travers le monde.
-Poursuivre à l’OMS le combat engagé pour sortir le « transsexualisme » de la liste des maladies mentales, et engager le combat contre les thérapies « réparatrices », censées « guérir » les homosexuels.
-Poursuivre à l’UNESCO le combat engagé pour mettre en place des programmes culturels d’importance intégrant les questions LGBT (lesbiennes, gaies, bi et trans).
-Poursuivre le combat engagé à l’Organisation Internationale du Travail pour qu’une enquête internationale soit menée sur les discriminations concernant les personnes LGBT dans le monde du travail, et pour que des recommandations soient faites aux Etats-membres, aux représentats des patronats et des syndicats.
-Mobiliser les outils économiques dans la lutte contre l’homophobie et dans la lutte contre le sida, pour mieux orienter les financements, qu’il s’agisse des instances bilatérales ou multilatérales (AFD, Union européenne, OCDE, Banque mondiale, ONUSIDA, etc.)
-Favoriser la lutte contre l’homophobie dans le monde du sport au niveau européen et au niveau du CIO.
-Solliciter le programme Jeunesse des Nations Unies pour qu’il intègre les questions LGBT
-Assurer une liberté de circulation et d’installation des familles homoparentales au sein de l’Union Européenne.
-Intégrer dans la convention internationale des droits de l’enfant la question des enfants en famille homoparentales, qui eux aussi ont droit à une protection.

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