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"Loi travail" - Propositions pour sortir de l'impasse

L'avant-projet de loi porté par la ministre du Travail Myriam El Khomri est au cœur de vives polémiques. Dans cette note, Terra Nova formule des propositions pour sortir de l’impasse.

Synthèse

L'avant-projet de loi porté par la ministre du Travail Myriam El Khomri est au cœur de vives polémiques. Sa cohérence réside à la fois dans le renforcement de la négociation collective (singulièrement de la négociation d’entreprise) et dans l'introduction de nouvelles mesures de flexibilité pour les entreprises. Ce sont là des avancées appréciables et qui méritent d'être défendues. Elles sont de nature à ouvrir le chemin vers un droit social à la fois plus négocié et plus inclusif.

Mais ce texte souffre d’avoir été porté par une méthode éloignée de son inspiration social-démocrate ainsi que de fragilités sur au moins quatre autres sujets : la barémisation des indemnités décidées par les juridictions prud'homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la précision des motifs pouvant constituer des causes réelles et sérieuses de licenciement économique, le renforcement du pouvoir unilatéral de l'employeur dans certains domaines, et enfin un déséquilibre entre les mesures de flexibilité et les mesures de sécurité.

Terra Nova propose, d’une part, d’amender les trois premiers points :

• La barémisation : il s’agit de mettre en place, non seulement des plafonds, mais aussi un plancher qui assurera un minimum au salarié en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse. Par ailleurs, les plafonds actuels mériteraient d'être relevés de manière à dissuader les employeurs de comportements négligents.

• Les motifs de licenciement économique : il nous semblerait pertinent de reporter l’exécution de cette mesure et/ou de durcir les critères actuellement les plus ouverts (notamment les six mois de pertes d'exploitation). La conjoncture économique dans laquelle nous nous trouvons la rend en effet inopportune, à nos yeux.

• Le pouvoir unilatéral de l’employeur : pour éviter cette situation en matière de convention de forfait-jours dans les entreprises de moins de 50 salariés, il serait utile de passer par les procédures du mandatement syndical ou de l’application directe d’accords négociés au niveau de la branche.

D’autre part, pour améliorer l’équilibre entre flexibilité et sécurité, l’objectif serait d’étoffer le CPA et de cibler l'effort sur les publics les plus en difficulté sur le marché du travail (chômeurs, jeunes entrants...). Il serait par exemple utile de doter d’emblée le CPA de ceux qui sont peu qualifiés (titulaires de qualification de niveau V et V bis (BEP, CAP, ...) d’une dotation d’heures de formation (40h ou 50h) « consommables » à tout moment. Le CPA aurait ainsi non seulement un caractère contributif mais aussi un caractère de correction des inégalités de perspectives professionnelles, de sécurisation des parcours, et une dimension d’investissement, qui marque le choix de la collectivité d’investir dans le capital humain. De même, il nous semblerait opportun d'abonder d'un contingent d'heures de formation supplémentaires le CPA des jeunes titulaires de contrats de moins de 3 mois lorsque leur contrat se termine et lorsqu'il n'est pas transformé en CDI.

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