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Gouverner l’assurance-chômage : entre étatisation et tripartisme de façade, quel chemin de réforme ?

Ce rapport propose une évolution de la gouvernance de l'assurance chômage cohérente avec la volonté actuelle de réviser la place du « paritarisme de gestion » dans son organisation. Après avoir souligné les limites, mais aussi les réussites de cette organisation, ses auteurs écartent la piste d'une simple étatisation et envisagent deux chemins de réforme.

Synthèse

Le présent rapport propose une évolution de la gouvernance de l'assurance chômage cohérente avec la volonté du chef de l'État de réviser la place du « paritarisme de gestion » dans son organisation. Après avoir souligné les limites, mais aussi les réussites de cette organisation, nous écartons la piste d'une simple étatisation et nous envisageons deux chemins de réforme. Le premier consiste à maintenir le rôle des partenaires sociaux dans la définition des règles de l’assurance-chômage, mais en complétant le système actuel de l’agrément par un cadrage préalable par le gouvernement. Celui-ci pourrait ainsi définir les objectifs ou les grands principes qui devraient, selon lui, guider la convention et poser le cadre financier de la négociation, avec l’appui d’un comité d’experts. 

Le second consiste à placer dans les mains d’une même instance, composée de l’État et des partenaires sociaux, la définition du financement et de la réglementation de l’allocation de solidarité et de l’assurance-chômage, mais également celle de l’offre de services du service public de l’emploi. Allocation de solidarité et assurance-chômage pourraient rester distinctes du point de vue de leurs règles d’accès, de calcul de contrepartie, tout en évoluant de manière cohérente. L’équilibre financier du régime de solidarité et du régime d’assurance pourrait être globalement assuré par une bonne articulation entre les ressources issues du budget de l’État, la CSG, les cotisations employeurs à l’assurancechômage et le niveau des prestations. Nous soulignons les avantages et les limites de ces deux modèles sans exprimer de préférence en faveur de l'un ou de l'autre. Des schémas mixtes sont d'ailleurs tout à fait possibles. Dans tous les cas, l’efficacité de la proposition retenue dépend de la capacité à inscrire dans la loi des mécanismes permettant de contenir les dérives potentielles des acteurs, qu'il s'agisse de l'État ou des partenaires sociaux. 

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