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Pensions alimentaires : un nouveau système pour lutter contre les impayés

Un tiers des sommes dues ne sont pas versées. La Caisse d’allocations familiales aura désormais un rôle d’intermédiaire entre les conjoints séparés et assurera le prélèvement.

Impayés de pensions alimentaires, acte III. Après les premières annonces d’Emmanuel Macron à l’issue de la crise des « gilets jaunes », puis le discours de politique générale d’Edouard Philippe en juin, c’est au tour de trois membres du gouvernement de préciser, jeudi 19 septembre, les nouvelles modalités de recouvrement des pensions alimentaires impayées. La ministre de la justice, Nicole Belloubet, ainsi que les secrétaires d’Etat Christelle Dubos (solidarité) et Marlène Schiappa (égalité femmes-hommes et lutte contre les discriminations) devaient détailler ce « service public de versement des pensions alimentaires » à l’occasion d’une visite de la Caisse d’allocations familiales (CAF) de Versailles.

Le dispositif est la réponse du gouvernement aux difficultés exprimées, sur les ronds-points et lors des réunions publiques organisées dans le cadre du grand débat national, par les familles monoparentales, qui représentent un quart des familles françaises – menées à 85 % par des femmes. Ces familles sont particulièrement exposées aux difficultés économiques et au risque de pauvreté.

Or, les pensions alimentaires constituent une part non négligeable de leurs ressources (18 %). Encore faut-il que ces sommes, théoriquement versées après la séparation par le parent qui n’a pas la charge des enfants à celui (bien souvent celle) qui les élève, afin de participer à leur éducation, soient effectivement perçues. Ce qui n’est pas le cas dans 30 % des situations environ, selon une note présentée par la fondation Terra Nova en mars

« Logique de prévention »

Des possibilités de recours existent déjà. L’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, liée à la CAF, permet ainsi depuis sa création en 2017 d’engager une procédure à l’encontre de l’ex-conjoint mauvais payeur. Elle peut aussi se substituer à lui et verser, à titre d’avance, une allocation de soutien familial pour parent isolé, d’un montant de 115 euros par mois.

Mais ces procédures sont insuffisamment connues et donc peu efficaces, soulignent la plupart des observateurs. L’objectif est donc aujourd’hui de « passer d’une logique de recouvrement à une logique de prévention des impayés », explique-t-on au secrétariat d’Etat de Mme Dubos.

Le changement se fera en deux étapes. A partir de juin 2020, à la demande de l’un des parents, les juges pourront notifier sur le jugement de divorce ou la convention de séparation que le montant de la pension sera versé par la CAF ou la Mutuelle sociale agricole (MSA). Ces organismes joueront dès lors le rôle d’intermédiaire en prélevant la somme sur le compte du parent débiteur pour la remettre au parent bénéficiaire. Cela s’avère particulièrement pertinent lors des séparations difficiles.

« En cas de conflit, beaucoup d’hommes continuent d’entretenir un lien quasi pathologique avec leur ex-conjointe, qui passe par l’argent. Ils menacent de ne pas payer, font traîner en versant la pension le 25 du mois alors que le jugement prévoit qu’elle soit reçue le 5… Tout cela est une violence faite aux femmes, qui leur donne l’impression de quémander ce à quoi leurs enfants ont droit », explique Cécile Mamelin, trésorière à l’Union syndicale des magistrats (USM) et ancienne juge aux affaires familiales.

Effet incitatif

Autre nouveauté : en cas d’impayé, l’intermédiation de la CAF ou de la MSA, si elle est sollicitée par le parent censé recevoir la pension, sera mise en œuvre immédiatement, mais surtout pourra être pérennisée, jusqu’à la majorité des enfants, ce qui constitue une amélioration de l’existant.

Le système sera ensuite étendu, à partir de janvier 2021, à l’ensemble des parents séparés qui en feront la demande, quelle que soit leur date de séparation. Plus de 100 000 personnes, sur un million de familles touchant actuellement une pension alimentaire, pourraient avoir recours à ce nouveau système de versement au terme de la première année de fonctionnement.

L’intervention d’un tiers, en l’occurrence la CAF, aura un effet incitatif sur le parent défaillant, espère le gouvernement, qui dit s’inspirer de l’exemple québécois, lequel a atteint un taux de perception de 96 % avec un système similaire. A la différence non négligeable qu’au Québec c’est l’administration fiscale qui est aux manettes et que l’intermédiation est automatique, tandis qu’elle reposera toujours en France sur la demande du parent.

Quarante millions d’euros seront consacrés au mécanisme dans le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale, et l’embauche de 450 agents consacrés à sa mise en œuvre dans les CAF est prévue en 2020. A terme, à partir de 2022, le coût est évalué à 120 millions d’euros annuels.

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