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Note

Baromètre des résultats de l’action publique – France services : des lieux au service du public dans les territoires

Le baromètre des résultats de l’action publique donne aux acteurs locaux et aux citoyens des instruments d’évaluation et de comparaison. En utilisant les données mises à disposition (en open data) et en les croisant avec des statistiques nationales ou des résultats d’enquête, Terra Nova propose, dans une série de notes, des analyses et des explications sur différentes politiques suivies par le Baromètre. La deuxième note de cette série est consacrée au déploiement de France Services, un programme visant à améliorer l’accès aux services publics dans tous les territoires. L’analyse de Clara Pisani-Ferry, chargée d’études de Terra Nova.
Par
  • Clara Pisani-Ferry
Publié le 

(ACTUALISATION DE JUIN 2021)

Baromètre des résultats de l’action publique – 
France services : des lieux au service du public dans les territoires

L’accès aux services publics est en enjeu pour tous les Français toutefois pour certains cet accès est plus compliqué que pour d’autres. Dans une note publiée le 13 avril 2021[1], nous avions identifié trois populations qui devraient être considérées comme prioritaires pour toute politique facilitant l’accès au service public : celles éloignées physiquement des services publics, celles éloignées du numérique et celles ayant un usage particulièrement intensif de ces services publics.

Le programme France Services, annoncé le 25 avril 2019 par le Président de la République vise à rapprocher les services publics des Français. En effet, l’ambition est de développer un réseau de guichets uniques regroupant systématiquement le même ensemble de services et garantissant une qualité harmonisée sur tout le territoire, un accès en moins de 30 minutes pour tous les Français et une dimension humaine avec la présence d’agents. Le Gouvernement ambitionne d’avoir labellisé 2 542 structures au 1erjanvier 2022 pour 2 074 cantons sur le territoire. 

Si l’État se charge du financement, des partenariats nationaux avec des structures et, via la Banque des territoires, d’une plateforme de gestion commune, ce réseau ne pourra se développer sans les acteurs locaux. En effet, c’est à eux (collectivité, acteur public ou acteur privé) de demander la labellisation d’une structure auprès du préfet de département. Ils peuvent compléter l’offre commune, et sont même encouragés à le faire, par des services locaux comme les inscriptions scolaires, des espaces de coworking ou des bornes sncf. 

Le baromètre des résultats de l’action publique[2] permet de suivre l’évolution de la mise en œuvre de cette politique à l’échelle nationale et départementale ; notamment dans les territoires où le déploiement de ce programme est ou serait particulièrement justifié (une faible densité, une forte emprise de la ruralité, une structure d’âge plutôt élevée, une importante population non diplômée, un niveau de vie plus bas que la moyenne). 

Ainsi, dans notre note du 13 avril, nous constations qu’au 30 novembre 2020, un an après le lancement du programme France Services, 856 structures étaient labellisées soit 34 % de l’objectif final. Paris était le seul département à avoir d’ores et déjà atteint l’objectif avec six structures labélisées quand le Territoire de Belfort ne comptait aucune structure avec pourtant un objectif de 11 d’ici 2022. Nous constations également les acteurs locaux s’étaient saisis très inégalement de cet objectif, notamment dans les départements où la population apparaît prioritaire. La Nièvre, le Gers, la Haute-Corse, le Lot ou la Lozère sont des départements de population de faible densité, majoritairement rurales, âgée et ou peu diplômées et dont le niveau de vie est faible. Les acteurs locaux y avaient réalisé 45 à 73% de leur objectif quand l’Indre, l’Ardèche, les Pyrénées-Orientales et la Seine-Saint-Denis prenaient un retard dommageable. 

Qu’en est-il aujourd’hui ? 

Le Gouvernement, comme il s’y était engagé, a publié une actualisation du baromètre le 7 mai dernier avec notamment de nouvelles données sur le déploiement du programme France Services[3]

Au niveau national, le déploiement progresse : au 30 avril 2021, 1304 structures ont été labellisées soit 51% de l’objectif et une augmentation de 52 % en 5 mois. La moitié des départements ont réalisé plus de 61,15% de leur objectif. Nous avons regretté de ne pas avoir d’indications sur les acteurs à l’initiative de ces nouvelles labellisations. Rappelons qu’en novembre, 64,43% étaient portées par des collectivités territoriales, 18,22% par des associations, 15,30% par la Poste, 2,21% par la Mutualité sociale agricole et 1,28 % par l’État dans des préfectures. Il semblerait que certaines collectivités, pour des raisons financières ou politiques résistent au déploiement du programme. Disposer de ces éléments permettrait de mieux comprendre la dynamique entre acteurs territoriaux et éventuellement inciter des associations ou la Poste à pallier ce manque de mobilisation. 

Sur les 20 départements les moins bien classés en novembre, 13 restent dans le peloton de queue, à une place identique pour les 8 derniers[4]. Ils sont rejoints par 7 départements les Landes, la Drôme, la Somme, la Creuse, l’Aude, le Lot-et-Garonne et la Mayenne. 

En haut du classement, les chiffres sont les mêmes : 13 départements restent en tête, plus précisément les 8 premiers restent les mêmes[5] et 7 nouveaux départements intégrèrent le top 20 : l’Hérault, le Vaucluse, la Seine-Maritime, les Deux-Sèvres, la Seine-et-Marne, le Haut-Rhin, la Meuse et les Hauts de Seine. 

Les deux cartes ci-dessous illustrent les 20 premiers et 20 derniers départements en novembre 2020 et en avril 2021 

La progression observée à l’échelle nationale est donc inégalement répartie sur les territoires. Sur les 448 structures crées entre novembre en avril, 49,7% ont été labélisées dans 29 des 101 départements français. 

Ainsi, dans le Territoire de Belfort (toujours aucune structure), la Mayenne, les Alpes-de-Haute Provence, la Haute-Corse aucunes nouvelles structures n’ont été labellisées. A l’inverse, 22 départements ont connu une augmentation d’au moins 100% dont le Vaucluse avec +157%, la Moselle +175%, le Loir-et-Cher +225%, la Seine-Saint-Denis + 267% et la Guadeloupe + 300%. 

Ces départements qui ont progressé sont-ils ceux accueillant une population prioritaire telle que décrite dans notre note du 13 avril 2021 ? 

Dans le graphique ci-dessous nous nous concentrons sur les 24 départements dont la densité est inférieure à 50 habitants par km2. Les barres indiquent le taux de progression entre novembre et avril, la courbe indique le pourcentage de l’objectif atteint en avril 2021. Les barres vertes indiquent des départements qui se classaient parmi les 20 premiers en novembre 2020 et les rouges les départements qui se classaient parmi les 20 derniers. Certains départements comme la Lozère, le Gers ou la Nièvre n’ont que peu progressé en partie parce qu’ils avaient déjà réalisé une bonne partie de leur objectif. D’autres comme l’Indre, ont rattrapé leur retard en augmentant de 100% leur nombre de structures labellisées sortant ainsi du classement des départements les plus en retard. A l’inverse la Creuse et les Landes, n’ont progressé que de 17 et 20% rejoignant en avril les départements les moins bien classés avec 35 et 32% de leur objectif réalisé. Pourtant dans la Creuse, plus de 78% de la population ne vit pas dans une unité urbaine.  La Haute-Loire est le département le plus problématique ici.  Ce département compte 45 habitants par km/2 et plus de 50 % de la population qui ne réside pas dans une aire urbaine ; et pourtant seule une structure supplémentaire a été créé : le département en compte 6 alors qu’il devra en compter 22 en 2022. 

Concentrons-nous maintenant aux départements dont les populations sont les plus éloignées du numérique, c’est-à-dire âgées et peu diplômées. Dans 27 départements, plus de 33% de la population a plus de 60 ans. En novembre trois d’entre eux se classaient dans les départements les plus en retard, ils sont 6 en avril : les Pyrénées orientales (30% de réalisation), les Côtes d’Armor (31%), Les Landes (32%), la Creuse (35%), le Lot-et-Garonne (36%) et l’Aude (36%).  Seule l’Indre, encore une fois avec un taux d’augmentation de 100% parvient à s’échapper. 

Le graphique ci-dessous se concentre sur les 25 départements dans lesquels plus de 33% de la population n’a pas de diplôme, ou le CEP ou le BEPC. Pour chacun de ses départements les deux barres indiquent le pourcentage de réalisation en novembre et en avril. En rouge ils se classent dans le bottom 20, en vert dans le top 20. Forts de leur avance dès le départ, la Nièvre et la Martinique restent dans les bons élèves malgré une faible progression. La Réunion (+82%), les Côtes d’Armor (+100%) et la Guadeloupe (+300%) ont certes connu de fortes progressions mais pas suffisamment pour combler leur retard : il reste entre 64 et 74% de leur objectif à réaliser. A l’inverse, le Loir et Cher, la Seine-Saint Denis et l’Indre avaient des taux de réalisation comparables en novembre : ils sont aujourd’hui à 62%, 46% et 43% de réalisation, avec des taux de progression important.  

Enfin, était considérée comme prioritaire la population dont le niveau de vie est faible et donc usagère de services publics. Sur les 20 départements où le taux de chômage est supérieur à 15% :  6 départements se classent dans les mauvais élèves (Territoire de Belfort 0%, Somme 33%, Aude 36%, Pyrénées-Orientales 30%, Guadeloupe 26% et La Réunion 32%) et 4 dans les bons élèves (Vaucluse 78%, Hérault 79% et Martinique 86%). La Somme, l’Aude, les Pyrénées-Orientales et la Réunion ont également les médianes de niveau de vie les plus basses du territoire mais tout comme la Martinique ou le Vaucluse. 

En conclusion, dans notre première analyse d’avril, nous ne parvenions pas à dégager une stratégie qui consisterait à déployer ce programme avant tout pour les populations qui en auraient le plus besoin. L’actualisation du baromètre des résultats de l’action publique n’apporte pas plus d’éléments sur une éventuelle stratégie. Si globalement le programme se déploie sur l’ensemble du territoire, certains départements confirment leur avance sur les autres, les autres rattrapent leur retard, d’autres stagnent et les derniers sont encore loin de leur objectif. 

Plusieurs populations cumulent des caractéristiques qui en feraient un public prioritaire pour ces structures : les Creusois, les Landais (âgés et éloignés des centres urbains) ; les Lot-et-Garonnais (âgés et peu diplômés) ; les Pyrénéens-Orientaux et les Audois (âgés et pauvres) … Malheureusement dans leurs départements le déploiement est plus lent que dans d’autres. Peut-être pourraient-ils prendre exemple sur l’Indre, le Loir-et-Cher et la Seine-Saint-Denis où des populations éloignées, âgées et/ou peu diplômées ont maintenant accès à davantage de structures France Services suite à la mobilisation des acteurs locaux. 

La publication des données dans le cadre du baromètre des résultats de l’action publique n’a pas eu d’effet boost sur la mise en œuvre, au niveau local, d’une politique décidée par le Gouvernement. En revanche, dans les prochains mois, le baromètre pourrait être un outil très utile pour évaluer la pertinence de ces Maisons France Service, par rapport à l’objectif initial qui est de rapprocher les services publics des Français. Cela suppose de compléter l’indicateur aujourd’hui utilisé. En effet, le baromètre indique actuellement le nombre de structures labellisées par département. Il faudrait ajouter deux autres indicateurs : la fréquentation et le nombre de dossiers résolus. Le premier donnera une indication de la notoriété et de l’utilisation par les Français de ce dispositif et le second sur son efficacité. 


[1] Pisani-Ferry Clara, Baromètre des résultats de l’action publique – France services : des lieux au service du public dans les territoires, avril 2021, Terra Nova, https://tnova.fr/notes/barometre-des-resultats-de-l-action-publique-france-services-des-lieux-au-service-du-public-dans-les-territoires

[2] Le baromètre des résultats de l’action publique est une initiative du Gouvernement qui présente l’état d’avancement de politique au niveau national, régional et départemental. Mis à jour trimestriellement, il est présenté comme un outil d’accélération de l’exécution des réformes. Il permet également aux acteurs locaux de disposer d’instruments d’évaluation et de comparaison. Voir la présentation et l’analyse de ce baromètre dans Pisani-Ferry Clara et Tattevin Alice, Baromètre des résultats de l’action publique – La France des pistes cyclables, février  2021, Terra Nova, https://tnova.fr/system/contents/files/000/002/311/original/Terra-Nova_Barom_tre-pistes-cyclables_040221.pdf?1612372719

[3] D’autres politiques ont également été ajoutées comme l’initiative France Num, MaPrimRénov’, le plan Ecophyto II, l’accompagnement des élèves en situation de handicap…  

[4] Territoire de Belfort, Vienne, Guadeloupe, Haute-Loire, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Sarthe et Côtes d’Armor. 

[5] Paris, Essonne, Gironde, Martinique, Maine-et Loire, Alpes-Maritimes, Lozère, Rhône. 

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