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Note

Conseil Constitutionnel : pour des nominations plus équilibrées

Les nominations au Conseil constitutionnel intervenues ce mercredi 24 février ont suscité de vives réactions. Accusé d’être trop partisan par certains, le Conseil des « Sages » a souvent été attaqué pour son manque de transparence et de légitimité démocratique. Selon Pascal Jan, professeur à l’IEP de Bordeaux, si ces critiques virent trop souvent à la caricature, il est nécessaire de réfléchir à des réformes vers plus de transparence, de compétence et d’efficacité.
Par
  • Pascal Jan
Publié le 

Les nominations de Michel Charasse (sénateur) par le président de la République, de Jacques Barrot (ancien commissaire européen) par le président de l’Assemblée nationale et d’Hubert Haenel (sénateur) par le président du Sénat ouvrent de nouveau la question de la politisation du Conseil constitutionnel et des équilibres politiques au sein de cette institution dont la mission première est de protéger les droits et libertés constitutionnels des citoyens. L’absence répétée d’experts juridiques de formation et de profession, comme la non désignation d’une femme, est de nature à suspecter le Conseil constitutionnel de partialité dans ses jugements futurs. La présence d’un seul juge connu pour son engagement socialiste conduit à dénoncer le rapport de force au sein du Conseil entre représentants de la majorité et représentants de l’opposition. Même si le cliché est un peu grossier compte tenu des contraintes propres aux juges et aux conditions de fonctionnement de la juridiction constitutionnelle, c’est une réalité qu’il demeure bien difficile de nier. Le symbole l’emporte souvent sur l’appréciation objective, laquelle demande toujours une démonstration et une argumentation infaillibles pour emporter le jugement d’autrui. Raison supplémentaire pour ne pas négliger le symbole et faire en sorte qu’il corresponde à la réalité du fonctionnement d’une institution qui a acquis ses lettres de noblesse particulièrement sous la présidence de Robert Badinter (1986–1995).

Les conditions de nomination des « Sages » du Conseil constitutionnel sont certes plus transparentes depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (article 13C précisé par une loi organique ; art. 56C). Bien que la loi organique soit encore en discussion, les plus hautes autorités de l’Etat ont accepté que leurs propositions soient discutées par les commissions permanentes compétentes de chacune des deux assemblées. Cette avancée significative n’est pourtant pas décisive. La Constitution soumet en effet le rejet de ces propositions de nomination à l’addition des votes négatifs dans chaque commission représentant au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. En clair, et compte tenu du fait majoritaire, cette majorité négative est telle qu’elle ne sera jamais atteinte. Surtout, cette procédure en apparence respectueuse d’une certaine transparence n’offre en rien une garantie contre le procès de politisation du Conseil constitutionnel. Il eut fallu inverser la règle et valider les propositions de nomination à l’obtention d’une majorité des trois cinquièmes au sein des deux commissions parlementaires compétentes. Le compromis, le respect du pluralisme des courants et des opinions politiques, le choix de personnalités consensuelles en auraient été les conséquences naturelles. Mais même cette évolution, plus que souhaitable, ne saurait à elle seule faire du Conseil constitutionnel une institution à l’abri des mauvaises critiques.

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