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Note

La révision constitutionnelle et les droits de l’opposition

Le conseil des ministres du 23 avril devrait adopter le projet de réforme constitutionnelle annoncé par le Président de la République pendant la campagne et préparé, depuis juillet 2007, par le comité de réflexion présidé par E. Balladur. La présente note a pour objet spécifique le statut de l’opposition. Elle constate que le projet de réforme constitutionnelle n’apporte aucun renforcement significatif pour l’opposition parlementaire et évoque quelques pistes qui pourraient être abordées lors des débats.
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Le conseil des ministres du 23 avril devrait adopter le projet de réforme constitutionnelle annoncé par le Président de la République pendant la campagne et préparé, depuis juillet 2007, par le comité de réflexion présidé par E. Balladur.

Ce projet, qui n’est pas public, comporte une trentaine d’articles. Il devrait :

– modifier certaines modalités d’exercice du pouvoir exécutif : limitation à deux mandats pour le Président, possibilité de prise de parole devant les chambres, aménagement des compétences respectives du Président et du Premier ministre sur les questions de défense nationale… ;

– créer de nouveaux droits pour les citoyens : mise en place – enfin, après le projet Badinter-Mitterrand – d’une exception d’inconstitutionnalité, création d’un Défenseur des droits des citoyens ;

– réformer certaines institutions : le Conseil économique et social et le Conseil supérieur de la magistrature ; et

– modifier le rôle du Parlement.

Deux critiques liminaires et transversales peuvent être formulées :

– Sur la méthode : on ne réforme pas la Constitution dans l’urgence ; on ne passe pas en force devant le Parlement… quand on prétend renforcer le Parlement.

La création du comité Balladur était une bonne idée. Il a permis une réflexion large, avec des auditions nombreuses. Son rapport était de qualité.

Mais le comité Balladur ne peut ni ne doit remplacer le travail parlementaire sur le projet de réforme. Aujourd’hui, le Président de la République veut aller vite et le texte devrait être examiné à l’Assemblée nationale dans la première quinzaine de mai. Or, on ne peut réformer la Constitution dans l’urgence, surtout pour une réforme d’une telle ampleur, surtout lorsqu’un des objectifs est de renforcer le Parlement. En outre, d’autres réflexions constitutionnelles ont été engagées, notamment sur la modernisation du Préambule de la Constitution, susceptibles d’avoir un impact sur le texte. Nouvel avatar de la méthode Sarkozy, ce dossier démontre combien la « comitologie présidentielle » tend à déposséder le débat public des politiques au profit du débat privé des experts.

– Sur le fond : le projet est décevant et sans ambition. Le projet n’est qu’une pâle version de ce à quoi on aurait pu s’attendre, en termes de réforme des institutions. L’exécutif reste bicéphale, avec une présidence omniprésente. Le Parlement restera faible face à l’exécutif. Des réformes « gadgets » sans grande portée sont présentées comme des avancées (réforme de l’article 16, droit de grâce…). Si certains progrès doivent être salués, cette réforme n’est pas la hauteur de l’enjeu et on doit en particulier regretter l’absence du non-cumul, mère de toutes les réformes institutionnelles pour la gauche. D’autres sujets, évoqués par certains parlementaires de gauche, devraient pouvoir revenir dans le débat comme la suppression du mot « race » de la Constitution ou comme la reconnaissance des langues régionales.

La présente note a pour objet spécifique le statut de l’opposition. Elle constate que le projet de réforme constitutionnelle n’apporte aucun renforcement significatif pour l’opposition parlementaire (1) et évoque quelques pistes qui pourraient être abordées lors des débats (2).

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