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Note

L’agonie de la démocratie parlementaire

Un premier bilan de la réforme constitutionnelle vue sous l’angle du travail parlementaire La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié en profondeur la procédure parlementaire. Un an après son entrée en vigueur, et malgré les références à « l’hyper-parlement », l’usage systématique par la majorité gouvernementale de procédures permettant d’enrayer le travail parlementaire signale une dérive dangereuse pour la démocratie. Selon Jean-Jacques Urvoas, Député du Finistère et maître de conférences en droit public, c’est désormais aux élus de l’opposition de montrer l’exemple.
Par
  • Jean-Jacques Urvoas
Publié le 

Un an après la mise en œuvre de la révision de la Constitution, le « vrai renouveau » des droits du Parlement, promis par le Président de la République et espéré par ceux qui, y compris à gauche trouvaient des éléments positifs dans la réforme, est-il au rendez-vous ? S’il est encore trop tôt pour se livrer à un bilan définitif, qui devrait prendre en compte d’autres nouveautés comme les droits de l’opposition ou le contrôle par le Parlement de l’exécutif, par exemple sur les nominations, la tendance générale se dégage nettement. Elle est négative. L’utilisation, inédite par son caractère massif, des dispositifs constitutionnels du « parlementarisme rationnalisé », couplée aux nouvelles ressources issues de la réforme des règlements intérieurs des deux assemblées, aboutit à une dévitalisation sans précédent de l’action parlementaire.
 
La procédure accélérée, motivée en principe par l’urgence, limite le débat parlementaire à une seule lecture (au lieu de deux). Elle est censée rester un outil exceptionnel. Or, elle est devenue la norme lors de la législature actuelle : 60% des textes y sont soumis, contre 25% sous la précédente législature. Dont les textes principaux : l’autonomie des universités, la loi de programmation militaire et le travail dominical, par exemple, n’ont pas bénéficié du temps de débat démocratique nécessaire.
 
Le temps législatif programmé est l’arme nouvelle mise en place par la majorité pour juguler l’obstruction. Il permet de globaliser le temps des débats. A l’usage, la nocivité du dispositif est réelle. La majorité patiente jusqu’à épuisement du temps imparti pour l’opposition. La parole est alors refusée à l’opposition, le débat démocratique s’arrête et les amendements sont mis aux voix sans débat…
 
Le « vote solennel » permet de regrouper des votes importants au même moment, en les dissociant du débat sur les articles. Cette procédure est régulièrement détournée pour permettre aux députés de la majorité de se dispenser des débats, et n’être présents que lors du vote. Le débat est vidé de sens faute de débatteurs.
 
Le vote bloqué date de 1958. Il permet de passer au vote sur un seul texte global, tel que retenu par le gouvernement, et non pas amendement par amendement. Il neutralise ainsi le rôle de contre-proposition du Parlement. Il était utilisé avec parcimonie, et quasi-exclusivement pour les lois de finances. Son usage se généralise (20 fois depuis le début de la mandature), et sur tous types de textes.
 
Limitation et désaffection des débats, tour de vis supplémentaire sur la capacité de contre-proposition du Parlement… Au-delà, le gouvernement assure aussi le verrouillage à travers des instruments destinés à garantir que le Parlement « vote bien ». Ainsi, lorsqu’un ministre est en difficulté, parce que les députés de la majorité sont en nombre insuffisant, ou qu’ils  rechignent à suivre ses consignes, l’éventualité d’un vote négatif peut être écartée par la réserve de vote, qui permet de reporter à des jours meilleurs l’examen ou le vote du texte. Autre arme anti-« mauvais vote » : la seconde délibération, à laquelle le gouvernement peut faire appel en cas de vote négatif. Enfin, la délégation de vote permet à un député de voter « par correspondance », offrant au gouvernement une garantie supplémentaire contre le rejet de ses textes. Toutes procédures dont le gouvernement fait un usage immodéré.
 
En définitive, loin des références à « l’hyper-parlement », on assiste à un véritable musellement du Parlement à la faveur d’un exécutif méfiant à son égard, et d’un Président dont la culture de l’action peine à intégrer le temps de la démocratie et du débat. La perte de vitalité de l’Assemblée nationale signale une dérive dangereuse. L’opposition elle-même se déploie plus dans les médias qu’au Parlement. Un regain démocratique est urgent. Au Parlement, c’est aux élus de l’opposition de montrer l’exemple.

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