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Note

Projet de Traité intergouvernemental : égarements européens face à la crise

Les dirigeants européens se réuniront le 30 janvier prochain à Bruxelles pour parvenir à un accord final sur un traité intergouvernemental relatif au pacte budgétaire. Le projet de traité, en se focalisant sur l’austérité, ne renforce en rien la solidarité entre États membres. Il ne propose ni de stratégie de soutien à la croissance, ni de gouvernance économique et démocratique efficace. Ses insuffisances reflètent l’incapacité du duo N. Sarkozy – A. Merkel à faire converger leurs positions sur l’Union. Le choix même d’un traité, où s’affirment un directoire franco-allemand et une intégration à deux vitesses, est vivement critiqué par les partenaires européens. Cette note montre qu’une autre réforme est indispensable pour sortir de la crise et renforcer la gouvernance de l’Union économique et monétaire.
Par
  • Mathilde Lanathoua
Publié le 

Le Sommet européen du 9 décembre devait clore l’enchaînement des réunions de la dernière chance. On ne peut qu’en douter au vu de la récente dégradation des notes de neuf Etats de la zone euro, impliquant la perte du triple A par la France et l’Autriche, et du projet de Traité intergouvernemental qui a été visé par le Conseil ECOFIN mercredi 25 janvier en vue du Sommet européen du 30.

Le verdict est largement partagé, dans les capitales européennes dubitatives, au Parlement européen et à la Commission européenne, à Standard et Poor’s, dans les salles de marchés comme au bureau d’Olivier Blanchard au FMI : ce « Traité relatif à la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire », dont le titre a été complété de manière purement cosmétique à la demande de la France, est très insatisfaisant. Alors que des mesures pour la croissance et un nouveau cap dans l’intégration européenne sont plus que jamais indispensables, ce traité divise l’Union de manière non constructive et se focalise sur une austérité qui conduit l’Europe à la récession.

Le compromis « discipline contre solidarité », annoncé par Nicolas Sarkozy dans son discours de Toulon, ne s’est pas concrétisé dans l’accord du 9 décembre, et les négociations du Traité n’ont pu rééquilibrer sa focalisation sur la discipline budgétaire. Un nouveau « pacte budgétaire » renforcerait donc le pacte de stabilité et de croissance, au-delà de la réforme prévue par le paquet «  gouvernance  » entré en vigueur le 13 décembre, par l’adoption obligatoire d’une règle d’or, de préférence constitutionnelle, sur le retour à terme à l’équilibre budgétaire et l’automatisation des mécanismes correcteurs et des sanctions. Rien ne renforce la solidarité entre Etats membres dans ce traité, au contraire, les Etats parties ayant concédé à l’Allemagne que seuls les pays qui l’auront signé pourraient avoir recours au Mécanisme européen de stabilité (MES). La partie du projet sur  »la coordination et la convergence des politiques économiques" reste, pour sa part, incantatoire et ne prévoit rien de plus que ce qui est déjà possible dans le cadre des Traités, mis en œuvre par le « semestre européen » et prévu par le « Pacte sur l’Euro Plus ». Alors que les économistes convergent pour juger contreproductive la multiplication des enceintes et des réunions, la partie sur la « gouvernance de la zone euro » consacre également, en plus de l’Eurogroupe, « un Sommet de l’Euro » des Chefs d’Etats et de Gouvernements, doté d’un président propre et qui se réunirait deux fois par an. Si le terme de «  gouvernement  » ne figure pas dans le projet de Traité, il s’agit cependant bien du projet porté par Nicolas Sarkozy depuis cinq ans sans véritablement convaincre ses homologues et qui aurait pu faire l’objet d’une coopération renforcée dans le cadre des traités existants (Article 136 du TFUE). L’invitation des représentants des parlements des Etats parties pour discuter des grandes orientations de politiques économique et budgétaire marginaliserait enfin le rôle du Parlement européen sur les grandes orientations de l’UEM, ce qui représente sans conteste un recul de l’intégration et la démocratie dans l’Union.

Les insuffisances de ce projet reflètent en premier lieu l’incapacité du duo Sarkozy – Merkel à faire converger un tant soit peu leurs visions très opposées de l’Union européenne. Tout en écartant une plus grande intervention de la BCE et les euro-obligations à court terme, la Chancelière souhaitait initialement faire un pas vers le fédéralisme budgétaire, fiscal et économique, certes essentiellement sur son volet correctif, mais accompagné d’une démocratisation de l’Union ; Nicolas Sarkozy l’a refusé, voulant s’en tenir à une coopération strictement intergouvernementale, et sans défendre les mesures de solidarité ; est resté l’accord du 9 décembre, placé sous le seul sceau d’une discipline budgétaire rigidifiée.

Les Européens sont aujourd’hui plus que jamais divisés sur l’avenir de la construction européenne. La Chancelière ayant refusé de se contenter d’une coopération renforcée après le refus britannique, puis celui de la Hongrie, d’un accord à 27, ces deux pays soulignant la priorité de leur intérêt national, les Européens négocient pour la première fois un « traité » intergouvernemental hors du cadre communautaire. La majorité des Etats membres et des députés européens sont, comme la Commission européenne, aujourd’hui très préoccupés par cette évolution hors de la voie communautaire, vers une Europe à deux vitesses, qui écarte le Parlement dans son rôle de co-législateur. Alors que Nicolas Sarkozy déclarait satisfait en décembre « il y a désormais clairement deux Europe », la plupart de ses partenaires jugent qu’une telle division, en partie faute de consultation suffisante en amont par les plus puissants, est une régression. Le premier ministre polonais, Donald Tusk, a clairement fait part de ces inquiétudes lors de son discours de clôture de Présidence de l’UE, le 14 décembre, en refusant une division de l’Union, déplorant que certains puissent s’en réjouir, et en appelant à un renforcement du système politique européen sur la base de la méthode communautaire.

Ce Traité impliquerait, par ailleurs, un coût élevé pour la France. Stabiliser l’endettement et arrêter la spirale de la dette nécessiteront déjà un effort de redressement de 60 milliards pour notre pays. Ce Traité l’augmenterait à 100 milliards… Voilà à quoi le gouvernement veut nous engager, au beau milieu d’une campagne électorale, en oubliant qu’à cette aune toutes les lois de finances des dix dernières années auraient été déclarées inconstitutionnelles, et sans faire de proposition à même de se conformer à cette nouvelle règle.

Des mesures pour éviter un éclatement de la zone euro et inciter la reprise sont pourtant urgentes, connues et possibles à traité constant : l’intégration budgétaire doit être renforcée dans un cadre qui conjugue objectifs de stabilité et de croissance la solidarité financière doit pleinement jouer, et une gouvernance plus communautarisée et démocratique de l’UEM, être mise en place pour renouer avec la croissance et réduire les déséquilibres internes à l’UEM.

Le Président de l’Eurogroupe, Jean-Claude Juncker, somme les Etats membres de « doter l’Europe d’une véritable politique de croissance », le traitement par l’austérité agissant comme la « saignée dans la médecine médiévale », selon les termes du prix Nobel Joseph Stiglitz . L’appel de la Chancelière à un durcissement des mesures d’assainissement n’est pas de bon augure.


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