Numérique : renouer avec les valeurs progressistes et dynamiser la croissance

Les propositions du rapport

Proposition n°1 : Poursuivre le développement des pôles de compétitivité, mais réorienter les aides de l’Etat et des régions vers les PME plutôt que vers les grands groupes. La garantie d’une part minimale réservée aux PME doit être consacrée dans les règles d’attribution des aides au titre des pôles. Cette part, d’au moins 30% doit aussi être fonction de la proportion d’emplois représentés par les PME dans le pôle. L’implication plus ou moins forte des PME dans un projet doit devenir un critère de sélection pour l’attribution d’aides.

Proposition n°2 : Soutenir des organisations transverses et mutualisées d’innovation collective comme le réseau des Cantines pour favoriser les lancements d’activité numérique, en complémentarité des aides apportées par les grandes entreprises.

Proposition n°3 : Développer les pôles de transfert technologique en région (autour de centres comme Grenoble ou Nantes) en rapprochant les pôles de compétitivité des pôles de recherche.

Proposition n°4 : Le secteur du Cloud Computing doit contribuer à établir une norme de référence européenne s’agissant d’interopérabilité, d’évolutivité et de protection des données telles les clauses contractuelles types de l’Union Européennes. Cette norme doit en particulier être mise en avant dans les contrats de marchés publics.

Proposition n°5 : Mettre au point un programme à l’échelle européenne visant à encourager les PME à s’engager dans le Cloud Computing.

Proposition n°6 : Créer des guichets uniques régionaux permettant d’orienter efficacement les entrepreneurs et de simplifier leurs démarches administratives[1].

Proposition n°7 : Subventionner les organisations d’innovation transverse dans le domaine du numérique au titre de l’aide apportée aux jeunes entrepreneurs, avec une évaluation régulière de l’efficacité de leur action, sur la base d’objectifs contractualisés.

Proposition n°8 : Revoir l’ensemble des aides de l’État dans le domaine numérique, y compris le crédit d’impôt recherche, et assurer un financement selon le modèle du « tamis » afin de recréer une pyramide équilibrée d’acteurs dans ce domaine.

Proposition n°9 :Constituer une banque publique d’investissement chargée de financer prioritairement les investissements des PME dans les secteurs innovants, avec une part réservée au capital-amorçage.

Proposition n°10 :Inciter les collectivités territoriales à créer des banques régionales d’investissement pour s’appuyer sur le dynamisme des territoires.

Proposition n°11 : Inciter au développement du capital-risque à destination des PME innovantes par un renforcement de la protection des biens personnels des « business angels ».

Proposition n°12 : Rendre les marchés publics plus favorables aux PME qui innovent, en évitant notamment de concentrer la commande publique sur les grands acteurs, et s’engager dans la négociation d’un « Small Business Act » de l’innovation européenne.

Proposition n°13 : Sensibiliser les décideurs économiques le plus tôt possible, en intégrant une formation aux systèmes d’information dans les cursus supérieurs.

Proposition n°14 : Encourager les campagnes de communication et renforcer la formation continue qui permettront de développer la compréhension des enjeux numériques dans le monde de l’entreprise et de l’administration.

Proposition n°15 : Mettre des outils numériques à disposition des TPE et des PME afin de soutenir le lancement de leur activité.

Proposition n°16 : Garantir un environnement juridique stable, intelligible et allégé pour favoriser le développement des entreprises innovantes.

Proposition n°17: Publier régulièrement les statistiques comparant l’état des usages numériques dans les entreprises françaises avec celui d’autres pays.

Proposition n°18 : Renforcer les capacités d’accompagnement des pouvoirs publics à la pénétration des marchés extérieurs, en s’appuyant notamment sur le réseau de la représentation française à l’étranger.

Proposition n°19 : Promouvoir et accompagner les expériences de relocalisation de l’industrie notamment par le biais des possibilités offertes par le numérique.

Proposition n°20 : Accompagner les entreprises dans leur évolution, voire leur transformation, rendue nécessaire par les nouveaux usages numériques.

Proposition n°21 : Négocier avec les partenaires sociaux des accords d’incitation et de régulation du télétravail.

Proposition n°22 : Clarifier et simplifier le cadre législatif relatif au télétravail :

• Définition d’un droit à la déconnexion pour éviter le risque intrusif d’une mauvaise maîtrise des technologies numériques,
• Meilleure reconnaissance/valorisation de la gestion de la performance individuelle et collective au sein des organisations pour que le télétravailleur ne soit pas discriminé dans sa progression de carrière,
• Lier les accords collectifs autour du télétravail à une réflexion sur l’organisation de l’entreprise et à la création d’emplois en rapport avec le gain de productivité.

Proposition n°23 : Promouvoir la mixité des modèles de développement logiciel en accompagnant l’usage des logiciels libres.

Proposition n°24 : Renforcer le dispositif Etalab (équivalent de data.gov aux Etats-Unis) de diffusion des données publiques, en y associant notamment plus les bases porteuses de création de valeur économique (INSEE, commerce…).

Proposition n°25 : La France doit être présente dans les instances internationales de décision sur la question de la propriété intellectuelle, et veiller à préserver le développement des nouveaux modèles ouverts.

Proposition n°26 : Développer des formes juridiques favorisant l’association de multiples acteurs économiques dans les domaines d’innovation ouverte, notamment les fonds de dotation dont l’usage et les possibilités doivent être étendus.

Proposition n°27 : Mettre en place un véritable plan de soutien pour les industries françaises et européennes, pour la création de plateformes B2B (Business to business) et par extension B2C (Business to consumer) sur lesquelles une offre culturelle complète devra être proposée[2].

Proposition n°28 : Adapter la gestion des droits d’auteurs et droits voisins dans le secteur numérique marchand, en faisant le choix de la gestion collective pour répondre aux nouveaux défis posés par le numérique.

Proposition n°29 : Donner un signal d’ouverture en poussant les sociétés de gestion collective à accepter des artistes ayant fait le choix d’utiliser des licences libres, à l’instar de la SACEM.

Proposition n°30 : Légiférer pour arrêter l’action répressive de l’Hadopi et redévelopper au sein de la CNIL, garante des libertés individuelles, des missions de suivi de l’usage des œuvres (comptage anonyme des échanges ou téléchargement…)

Proposition n°31 : Travailler de manière concertée avec tous les acteurs de la profession, création, production, distribution, mais aussi les « utilisateurs-consommateurs-citoyens » et les entrepreneurs du numérique pour définir la licence d’usage « hors marché » applicable qui permettra de garantir la juste rémunération des créateurs, en conformité avec la convention de Berne et en lien avec la Commission européenne.

Proposition n°32 : Contractualiser la rémunération pour copie privée et en finir avec la taxation infinie des supports.

Proposition n°33 : Affirmer dans la loi les grands principes protecteurs de la neutralité et de la liberté d’usage du net (accès sans discrimination, liberté d’accès sauf privation judiciaire…).

Proposition n°34 :

• Œuvrer pour l’objectivité et l’absence de discrimination volontaire de l’algorithme des moteurs de recherche dans l’accès à l’information qui est un bien public et dans le classement des sites, en s’assurant notamment que le gouvernement français soutiendra toute action de la Commission Européenne en ce sens.
• Inciter les moteurs de recherche à rémunérer équitablement les entreprises de presse écrite dont elles utilisent les contenus et garantir que ceux-ci seront classés en fonction de la pertinence de l’information et non de la relation contractuelle avec le moteur.

Proposition n°35 : Agir pour la qualité de l’Internet par le contrôle et le suivi de critères obligatoires de neutralité et d’interopérabilité pour les fournisseurs d’accès au sein de l’ARCEP.

Proposition n°36 : Encourager la médiation des associations d’assistance aux différentes populations du « tiers net » sur les usages numériques afin d’aider à la diffusion des nouvelles pratiques dans toutes les catégories de la société.

Proposition n°37 : Mettre en place des mesures de solidarité pour permettre aux familles défavorisées d’accéder au numérique grâce à un soutien à l’équipement et à l’établissement d’un tarif social de l’Internet.

Proposition n°38 : Communiquer largement sur les aspects positifs du numérique pour combattre les perceptions négatives qui freinent trop souvent l’appropriation des nouveaux outils par les usagers et les entreprises.

Proposition n°39 : Assumer le rôle de protecteur des citoyens souvent vulnérables face aux grands groupes, en les informant et en garantissant activement leurs droits avec l’appui de la DGCCRF à côté des associations de consommateurs. La DGCCRF s’impliquera fortement dans les cas potentiellement créateurs de jurisprudence.

Proposition n°40 : Valoriser la contribution de tous à l’extension du domaine public numérique, notamment dans l’éducation et au moyen de campagnes nationales de contribution (« la fête du domaine public » ou « le jour contributif »).

Proposition n°41 : Favoriser la diffusion ouverte des données culturelles au même titre que les autres données publiques, en levant progressivement les obstacles réglementaires.

Proposition n°42 : Conditionner les aides publiques culturelles à la contribution au domaine public.

Proposition n°43 : Constituer un corpus de la culture française, avec des ressources sémantiques, largement diffusé sur le net, et encourager la participation des citoyens à cet effort.

Proposition n°44 : Rouvrir le débat sur le droit d’auteur, sa durée, et les conditions de passage dans le domaine public, dans une optique de maîtrise et de réduction, dans la mesure du possible dans le contexte international. 

Proposition n°45 : Réaliser un benchmark international du niveau d’investissement numérique dans le secteur public et se mettre au même niveau que les leaders mondiaux.

Proposition n°46 : L’investissement public dans les TIC doit être considéré sous l’angle des bénéfices qu’il procure aux usagers des services publics, individus comme entreprises. Il doit échapper à la rigueur budgétaire qu’impose l’état des finances publiques.

Proposition n°47 : La formation des fonctionnaires d’encadrement – initiale comme continue – doit intégrer une composante forte de gestion de la gouvernance des systèmes d’information.

Proposition n°48 : Développer les réseaux sociaux internes entre agents pour porter des communautés de pratiques métiers et transverses, et réellement les utiliser pour améliorer les réformes.

Proposition n°49 : Favoriser la diffusion des savoir-faire à tous les niveaux, à travers la formation des agents, l’échange au sein de communautés professionnelles, la transmission de l’héritage des agents qui partent à la retraite.

Proposition n°50 : Ouvrir les données publiques à tous les niveaux de l’Etat en les mettant à disposition de tous dans un objectif d’innovation partagée.

Proposition n°51 : Améliorer le cadre juridique de l’OpenData dans le secteur public afin de mieux permettre la diffusion de toutes les données publiques, à l’exception des données personnelles des usagers et des données sensibles.

Proposition n°52 : Renouveler l’approche du service public numérique en y associant des acteurs associatifs, voire privés, en particulier au niveau local, afin de répondre aux attentes légitimes des citoyens.

Proposition n°53 : Impliquer plus fortement des veilleurs des pouvoirs publics dans les réseaux sociaux, afin de capter la « crowdinnovation » du côté des usagers.

Proposition n°54 : Promouvoir le passage de l’administration à l’ère numérique en renforçant la DISIC et en se concentrant sur des grands axes importants comme la mise en place du Cloud et des services associés, ou encore le choix de l’OpenData et la prise en compte du logiciel libre.

Proposition n°55 : Créer un centre des systèmes d’information communs aux ministères, par redéploiement de moyens existants, fournissant les services de base et de l’expertise.

Proposition n°56 : Promouvoir pour les systèmes d’information publics des règles et standards imposés dans les systèmes ministériels, et privilégiant les standards ouverts.

Proposition n°57 : Rationaliser l’approche des réformes en construisant des projets de taille modérée qui puissent garder une capacité d’adaptation au fur et à mesure de leur mise en application et un coût maîtrisé. 

Proposition n°58 : Mettre en œuvre dans chaque grande structure administrative (ministères, opérateurs…) une politique de reprise des processus administratifs existants pour transformation par le numérique.

Proposition n°59 : Mettre en place des mesures d’incitation budgétaire à l’usage du numérique, par exemple par gel budgétaire avec condition de dégel en fonction des avancées attendues (dématérialisation, gain d’efficience…).

Proposition n°60 : Profiter du numérique pour réformer la répartition des rôles des structures administratives, en concertation avec les agents, recentrer les services publics de proximité sur les territoires et concentrer les services d’expertise.

Proposition n°61 : Intensifier la numérisation du patrimoine écrit et cinématographique afin de garantir sa conservation et d’élargir la connaissance au plus grand nombre.

Proposition n°62 : Garantir le pluralisme en limitant très fortement toutes les clauses d’exclusivité d’exploitation du contenu numérisé, dans les contrats de numérisation, y compris en ce qui concerne l’indexation des contenus concernés afin de favoriser le pluralisme et l’accès le plus large à tous les publics.

Proposition n°63 : Accélérer la numérisation du patrimoine des opérateurs culturels et enrichir les collections avec des outils d’accompagnement à la visite sur le modèle des mallettes pédagogiques culturelles.

Proposition n°64 : Créer un réseau de salles de spectacles et de cinéma intégrant dans leur programmation la retransmission en direct de spectacles vivants (Opéra, Théâtre) et accompagner ces diffusions d’une médiation.

Proposition n°65 : Développer les capacités de veille et d’anticipation du ministère de la culture, de la communication et des industries culturelles pour qu’il soit en mesure d’accompagner les mutations économiques du secteur.

Proposition n°66 : Favoriser l’adaptation des institutions culturelles à l’émergence de « nouveaux objets culturels » tout comme aux nouvelles formes d’expression culturelle, en misant sur l’innovation, la recherche et la créativité, par un décloisonnement entre les secteurs et un rapprochement avec le monde de l’entreprise.

Proposition n°67 : Engager dès à présent une réflexion sur l’adaptation du cadre juridique en vigueur dans le domaine audiovisuel.

Proposition n°68 : Accompagner les cinémas indépendants pour s’équiper en matériel de diffusion numérique et 3D.

Proposition n°69 : Inciter les services de vidéo à la demande à développer leur offre cinématographique et intensifier l’aide aux projets visant à répertorier et référencer toute l’offre proposée sur le net.

Proposition n°70 : Soutenir la création, notamment numérique, sous toutes ses formes et favoriser l’interdisciplinarité par un décloisonnement des secteurs traditionnels, un travail avec les écoles pour suivre au plus près les initiatives des anciens élèves, favoriser la fertilisation croisée entre le monde de la connaissance (science, recherche, art, design, etc.) et le secteur privé.

Proposition n°71 : Généraliser le déploiement du dossier médical personnalisé et sécurisé dans les plus brefs délais, permettant de faciliter l’accès aux informations de santé tout en garantissant la confidentialité des données personnelles.

Proposition n°72 : Mettre en place des structures pluridisciplinaires pour aider les entreprises, professionnels de santé et chercheurs à construire, développer et expérimenter leurs projets e-santé en collaboration pleine et entière avec les patients, les financeurs et les collectivités territoriales.

Proposition n°73 : Favoriser l’accès à des soins de qualité pour tous et partout grâce au développement de la télé-médecine, aussi bien dans le recours à des soins de premier niveau que pour des actes techniques.

Proposition n°74 : Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes en favorisant le développement des services adaptés de suivi médical et d’assistance, et en développant la domotique.

Proposition n°75 : Utiliser les réseaux sociaux pour renforcer l’efficacité de l’action sociale au niveau local.

Proposition n°76 : Légiférer pour encadrer l’utilisation des techniques du numérique génétique dans un but strictement thérapeutique et éviter d’éventuels abus.

Proposition n°77 : Favoriser l’idée d’un Internet comme lieu d’apprentissage, à travers la diffusion de « serious games » pour les plus jeunes, qui permettront de les sensibiliser aux enjeux du numérique, au-delà du simple aspect ludique.

Proposition n°78 : Développer une véritable filière informatique dans l’enseignement supérieur afin de former des professionnels qualifiés en nombre suffisant.

Proposition n°79 : Dans tous les enseignements supérieurs, instaurer pour les jeunes une formation aux enjeux du numérique et à ses évolutions. Réformer le B2I pour en faire un outil de développement des compétences informatiques de chacun.

Proposition n°80 : Former le personnel enseignant aux techniques de l’information et de la communication pour lui permettre d’assumer pleinement son rôle à l’heure du numérique.

Proposition n°81 : Encourager la production de contenu pédagogique collaboratif libre de droits, dans un objectif d’amélioration de la qualité de l’enseignement et d’optimisation des coûts et de ressources éducatives ouvertes et interactives.

Proposition n°82 : Définir une stratégie claire d’équipement numérique des élèves à court terme, en s’appuyant sur les expériences déjà menées.

Proposition n°83 : Renouveler le modèle pédagogique français en renforçant l’interactivité des enseignements et en y associant les outils numériques adéquats, en mesurant l’impact de l’introduction du numérique sur les programmes, sur les missions des enseignants, sur les temps et les espaces de l’école.

Proposition n°84 : Conditionner toute décision de retrait ou de coupure d’accès à Internet, ainsi que de blocage des communications électroniques, à l’intervention du juge, afin de limiter les abus et de protéger les libertés fondamentales.

Proposition n°85 : Porter, au niveau européen et international, un effort multilatéral visant à consacrer les principes de protection des usagers à travers un texte contraignant.

Proposition n°86 : Promouvoir chez les usagers l’idée que la protection n’est pas synonyme d’enfermement, mais implique une capacité à se projeter de manière multiple dans le numérique et inclure la question de la vie privée dans les cursus scolaires dès le CM2.

Proposition n°87 : Dans le cadre de la mise en œuvre d’un droit à l’oubli opérationnel, mettre en œuvre la recommandation du Groupe de l’Article 29 en limitant à 6 mois la conservation des données de connexion aux moteurs de recherches.

Proposition n°88 : Toujours au titre du droit à l’oubli, clarifier le statut de l’adresse IP en la qualifiant de donnée indirectement nominative.

Proposition n°89 : Simplifier et alléger le régime applicable aux opérateurs dont les solutions intègrent des outils de protection de la vie privéelabellisés afin d’encourager l’innovation en faveur des fonctionnalités d’aide à la garantie des droits.

Proposition n°90 : S’assurer que le secret des correspondances est garanti sur Internet et, si besoin est, préciser le droit français pour interdire aux opérateurs d’Internet de scanner le contenu des mails envoyés ou reçus à partir d’un service de communication offert au public et sanctionner pénalement toute pratique contraire à cette règle.

Proposition n°91 : Accroître le pouvoir de sanction de la CNIL en lui permettant de prononcer une amende représentant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires réalisé sur le territoire français.

Proposition n°92 : Rendre la CNIL plus efficace en réformant sa structure de financement sur la base de nouveaux principes et en lui donnant un véritable ancrage territorial à travers un processus de déconcentration de ses services.

Proposition n°93 : Amender le concept de « principal établissement » tel que figurant dans le projet de Règlement européen sur la protection des données personnelles pour éviter le dumping des libertés publiques.

Proposition n°94 : Transformer la CNIL en Autorité de Protection des Libertés Numérique (APLiN) en rapprochant et réaffectant les moyens, ainsi qu’une part maintenue des missions de l’Hadopi (cf III-2)

Proposition n°95 : Face aux nouveaux risques posés par le numérique, affirmer la vocation d’expertise et de prospective de la CNIL afin de garantir la sécurité des usagers, en lui donnant les moyens d’une anticipation toujours plus efficace des enjeux de demain.

Proposition n°96 : Faire de la CNIL un véritable référent pour les parlementaires, destiné à éclairer les élus sur le numérique, afin qu’ils disposent d’une source d’information indépendante de tout intérêt privé.

Proposition n°97 : Continuer et renforcer l’effort de pédagogie dans le domaine du numérique afin de sensibiliser toujours plus les citoyens et les décideurs de demain.

Proposition n°98 : Inciter vivement les entreprises à adopter une politique de transparence concernant leur gestion des données personnelles, tout particulièrement en ce qui concerne les entreprises « sensibles », afin que les abus soient, le cas échéant, dénoncés

Proposition n°99 : Encourager la prise en compte de l’activité citoyenne sur Internet, et organiser des consultations en ligne afin d’impliquer toujours plus les citoyens dans la définition des politiques publiques, tout en agissant concrètement pour lutter contre le danger d’une fracture numérique qui deviendrait alors une menace pour la démocratie.

Proposition n°100 : Engager le processus de modernisation des opérations électorales telles qu’elles existent actuellement, tout en engageant une réflexion de long terme quant à la mise en place éventuelle de procédures de vote électronique.

Proposition n°101 : Créer une fondation e-démocratie indépendante, afin de soutenir la dissidence démocratique au niveau mondial.

Proposition n°102 : Affirmer des choix publics clairs sur les technologies et les usages du numérique, à travers notamment une redéfinition plus ambitieuse du rôle de la DISIC.

Proposition n°103 : Mettre en place une politique nationale d’orientation de financements de l’industrie par la commande publique, en particulier dans le domaine de la défense.

Proposition n°104 : Examiner prioritairement l’utilisation des solutions logicielles libres dans le secteur public.

Proposition n°105 : Créer une délégation interministérielle au développement numérique, placée auprès du membre du Gouvernement en charge de ce secteur. Le numérique réclame en effet une étroite coordination entre plusieurs ministères : industrie, culture et communication, aménagement du territoire.

Proposition n°106 : Mettre en place rapidement le fonds d’aménagement numérique des territoires (FANT) et le doter de ressources pérennes pour les quinze prochaines années.

Proposition n°107 : Élargir le périmètre de l’ARCEP en lui confiant les missions de régulations technico-économiques (ARTERI[3]), et rattacher les autres missions du CSA à la CNIL dans le cadre de l’Autorité de Protection des Libertés Numérique (APLiN).

Proposition n°108 : Favoriser l’investissement privé pour le développement des infrastructures réseau THD, à travers la définition de nouveaux modèles de régulation des opérateurs.

Proposition n°109 : Élaborer une stratégie coordonnée entre l’État et les collectivités territoriales, pour un plan THD à 10 ans.

Proposition n°110 : Rattraper le retard français d’investissement dans les infrastructures numériques par une politique volontariste qui associe développement des infrastructures et des offres de service au niveau national.

Proposition n°111 : Mettre en place une structure de pilotage national, associant représentants de l’État, des collectivités territoriales et des opérateurs et assurant la cohérence des modalités et des stratégies de déploiement. Le Réseau d’Initiative Publique est une solution à plébisciter quand l’intervention publique est nécessaire.

Proposition n°112 : Développer les incitations fiscales à l’innovation, en particulier pour les petites entreprises, source de croissance et de créations d’emplois.

Proposition n°113 : Mettre en place une fiscalité adaptée à l’extraterritorialité des entreprises du numérique, notamment au niveau européen.

Proposition n°114 : Taxer les transactions boursières entièrement automatisées, afin de replacer l’humain à sa juste place.

Proposition n°115 : Instaurer une contribution créative sur les contrats d’accès à internet et les contrats de téléphonie mobile permettant de garantir une juste rémunération de la création tout en facilitant l’accès aux œuvres.

Proposition n°116:Donner au numérique un ministère de plein exercice afin de mettre les enjeux numériques au cœur de l’action gouvernementale et donner aux positions françaises une visibilité internationale accrue.

Propositionn°117 :Mettre en place un CNN amélioré, qui rassemble les professionnels du secteur, le monde de la recherche et les acteurs de la société civile dans un objectif de concertation et de représentation internationale.

Propositionn°118 : Redéfinir la stratégie de communication française au niveau mondial afin de mettre l’accent sur les performances des entreprises françaises qui innovent dans le secteur numérique.

Proposition n°119 : Favoriser le français comme porteur de sens au sein du web sémantique, afin de renforcer la position française dans l’économie numérique de la connaissance, en profitant de l’entrée des régions francophones dans l’ère de l’Internet.

Proposition n°120 : Renforcer la présence de la France dans les instances européennes sur les sujets numériques, et être fédérateur de positions multilatérales au sein de l’UE.

Proposition n°121 : Promouvoir une gouvernance multilatérale de l’ICANN. Profiter des échéances contractuelles de 2012 pour rouvrir le sujet de la gestion des noms de domaines au niveau international.

Proposition n°122 : Adopter une position forte au niveau international visant à la transformation de l’ « Internet Governance Forum » en institution à part entière, dotée de pouvoirs de régulation du numérique à l’échelle mondiale, avec l’appui d’un ensemble de pays favorables.

Proposition n°123 : Engager des négociations pour aboutir à la conclusion d’un accord international sur la protection des données personnelles.

[1] Proposition également soutenue par l’AFDEL
[2] « Le commerce des produits culturels vendus par Internet reste relativement limité. Premier par le nombre de cyberacheteurs uniques, le segment des biens culturels reste limité en volume, dans la mesure où le panier moyen du segment est faible (28€). Avec un chiffre d’affaires généré de 1,2 Md€, ce segment représente environ 7 % du e-commerce B2C et 8 % du commerce de biens culturels tous canaux de vente confondus ». Source Sénat, rapport d’information du 7 avril 2010 « sur l’impact du développement du commerce électronique sur les finances de l’État ».
[3] Agence de Régulation Technico-Economique des Réseaux et d’Internet