Prélèvement à la source : Terra Nova décrète l’urgence
Plus récemment, alors qu’il lançait la campagne 2015 de l’impôt sur le revenu, le ministre des finances, Michel Sapin, bien que signataire de la motion A pour le congrès du PS qui plaide pour l’instauration d’un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, estimait que « c’est une bonne idée mais pas si simple que cela à mettre en œuvre ». Mercredi 20 mai, c’est le porte-parole du gouvernement, Stéphane Le Foll, qui a affirmé que l’exécutif entendait avancer progressivement vers le prélèvement à la source, se contentant d’indiquer qu’il prendrait « le temps nécessaire ».
Evoqué sous Jacques Chirac puis Nicolas Sarkozy, inscrit dans les engagements du candidat Hollande en 2012, le prélèvement à la source se voit régulièrement opposer l’argument de la complexité de sa mise en œuvre. Le pouvoir politique, faute de volonté clairement affirmée, se heurte alors à la puissante force d’inertie de l’administration fiscale. Moyennant quoi, alors que la quasi-totalité des grands pays ont basculé vers ce système depuis longtemps, la France reste le seul, avec la Suisse et Singapour, à recourir aux déclarations de revenu pour collecter l’impôt correspondant.
« Choc de simplification »
Son adoption constituerait pourtant un incontestable « choc de simplification », pour reprendre une expression chère à M. Hollande, tant pour les ménages que pour le fisc. Il serait en outre source d’économies, puisque la collecte des 75 milliards d’euros de rendement de l’impôt sur le revenu mobilise plus de 26 000 agents et un coût de l’ordre de 1,7 milliard d’euros.
Une nouvelle étude, réalisée par Romain Perez et Marc Wolf pour la fondation Terra Nova, cercle de réflexion catalogué proche de la « deuxième gauche », remet en perspective les bénéfices attendus du prélèvement à la source et le processus de transition qui permettrait le basculement. Avec, pour leurs auteurs, un impératif : il est urgent de ne plus attendre car cette adaptation de notre système fiscal, loin de se limiter à un aspect technique, est le point de passage obligé vers la refonte de notre fiscalité.
Le premier progrès majeur attendu du prélèvement à la source est d’ajuster celui-ci en temps réel aux revenus effectivement perçus. C’est une source de sécurité pour les contribuables et cela devrait permettre de réduire l’épargne de précaution qui en résulte. Sur ce point, l’étude de Terra Nova conteste les conclusions du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires qui, en 2012, évaluait à 0,2 % du produit intérieur brut la baisse de l’épargne de précaution générée par le prélèvement à la source. Elle n’avance pas de chiffre pour autant.
« Une étape intermédiaire »
Le deuxième bénéfice est celui d’une rationalisation du système de perception, qui permettra de mener à terme le processus d’intégration automatisée du traitement de l’impôt sur le revenu. Un enjeu important pour l’administration fiscale : « Alors que les conditions de travail se sont tendues du fait de la recherche comptable de gains de productivité, une telle transformation est perçue comme un moyen d’accroître la pression productiviste pesant sur les agents », notent les auteurs de l’étude. Il importe, selon eux, de dépasser cette appréhension et de saisir ce basculement, au contraire, comme une chance de modernisation de l’administration fiscale.
Enfin et surtout, le prélèvement à la source doit être conçu comme « une étape intermédiaire en vue d’une simplification structurelle de la fiscalité des revenus ». Il devrait notamment encourager à réduire le nombre de niches fiscales qui « mitent » l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Angle mort
Outre la complexité, le principal argument opposé au prélèvement à la source porte sur la confidentialité des données personnelles, avec la crainte qu’elles soient utilisées par les employeurs. Sur ce point, Terra Nova propose deux options. La première consiste à appliquer une retenue à la source reposant sur un barème exprimé en taux effectif. « Un taux de ce type, de même nature que le taux moyen qui est désormais affiché sur les avis d’imposition, donne à chaque contribuable une idée claire de la réalité de son impôt, bien mieux que le taux marginal », notent les auteurs, qui observent que 50 % des contribuables imposables ont un taux moyen inférieur à 5,5 %. L’autre option consisterait à laisser la charge du recouvrement à l’administration fiscale par prélèvement sur le compte bancaire du contribuable.
Quel que soit le système adopté, le principal angle mort reste cependant celui de la période de transition. Autrement dit, comment « lisser » l’année blanche fiscale qu’entraîne le passage d’un système à l’autre ? Pour ce faire, Terra Nova propose une montée en puissance progressive qui suppose, entre le début de l’année de démarrage et l’application avec plein effet, une période de quarante-huit mois. A priori, le délai peut paraître long. Mais peut-être est-ce la condition nécessaire pour mener à bien une réforme structurelle de cette ampleur qui, pour les auteurs, « constitue la pierre angulaire de la refonte de la fiscalité des revenus, ouvrant la voie à une intégration accrue entre l’impôt sur le revenu et la CSG ».