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Note

Rapport Chartier : une suppression déguisée de l’ISF

Remis le 19 janvier dernier, le rapport du député UMP Jérôme Chartier sur la convergence fiscale franco-allemande signe la quasi-suppression de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune, en créant de nouvelles possibilités de contournement et en favorisant les plus fortunés. Les prélèvements envisagés pour compenser le coût de cette réforme auraient des conséquences importantes pour les entreprises et les propriétaires, au mépris de toute logique de relance et d’investissement.
Par
  • Le pôle Économie et finances de Terra Nova
Publié le 

SYNTHESE

La majorité n’aurait-elle décidément rien appris de ses déboires dans le domaine fiscal ?

À propos du caractère inéquitable de ses choix fiscaux, et notamment sur le désarmement systématique de la fiscalité du patrimoine depuis 2007 au profit de la rente, le Président de la République est sur la défensive depuis le début du quinquennat. Sous la pression des députés UMP, qui assument de moins en moins l’iniquité du bouclier fiscal, Nicolas Sarkozy a promisl’ouverture d’un vaste débat sur la réforme de la fiscalité du patrimoine. Objectif affiché par le Président : une fiscalité du capital plus juste.

Les premiers éléments qui ont filtré de l’Elysée ne vont pas dans le sens de l’équité. Le compromis envisagé serait la suppression de l’ISF en échange de la fin du bouclier fiscal : 3,5 milliards d’euros de réduction fiscale (ISF) contre 900 millions de hausse au titre de la suppression du bouclier fiscal. Ce serait un nouveau cadeau de 2,4 milliards d’euros au profit des Français les plus fortunés, s’ajoutant aux 20 milliards annuels déjà accumulés depuis 2002. Une orientation incompréhensible en pleine crise des finances publiques.

Procès d’intention ? Il ne semble pas. Le rapport du député Jérôme Chartier, rédigé pour le compte de l’UMP, est un nouveau signe des intentions de la majorité. Il confirme sa volonté de supprimer l’ISF sans réelle contrepartie, à rebours de toute équité et des contraintes budgétaires. 
 

NOTE

Les grands axes du rapport Chartier
 

La quasi-suppression de l’ISF
 

Le rapport ne propose rien de moins que de supprimer la quasi-totalité de l’impôt sur les grandes fortunes en dessous de 4 millions d’euros de patrimoine, pour en diviser le rendement par 3 : de 3,5 milliards actuellement à 1,2 milliards d’euros à peine.  
De nouvelles possibilités de contournement seraient en outre créées puisque la résidence principale et les pactes d’actionnaires ne rentreraient plus dans le calcul de l’ISF, et les plus-values ne seraient imposées que si cette résidence était vendue plus de 1,2 million d’euros.

Les plus fortunés seraient massivement gagnants : au lieu d’être taxés entre 1,3 % et 1,8 % (les trois dernières tranches du barème), ils ne le seraient plus qu’à 0,5 %.

Au total, la taxation de la détention du patrimoine serait réduite à son plus strict minimum, et 450.000 foyers sur  550.000 éligibles à l’ISF verraient leur impôt allégé.
 

Des bouts de ficelle pour compenser financièrement le coût de la réforme
 

En privant l’Etat d’une ressource importante, Jérôme Chartier en est réduit à proposer quatre autres prélèvements, parfois sans lien direct avec le patrimoine.

Le premier est le plus iconoclaste en période de relance de la croissance : le rapport Chartier propose que les entreprises, qui aujourd’hui peuvent déduire toutes leurs charges (intérêts d’emprunt…) de leur résultat, plafonnent, sur le modèle allemand, cet avantage, ce qui apporterait 900 millions d’euros à l’Etat. Cette première proposition consisterait donc à augmenter l’impôt sur les sociétés, qui pèse in fine sur l’activité économique, pour financer l’allègement d’impôt sur les rentes des plus grandes fortunes : à rebours donc de toute logique d’attractivité et de compétitivité de nos entreprises.

Les trois autres prélèvements ciblent les propriétaires :

– Jérôme Chartier propose de relever les taxes foncières des résidences secondaires, pour la part excédant 500.000 euros (300 millions de recettes). Une telle mesure frapperait de plein fouet toutes les personnes ayant suivi la voie de l’investissement locatif ouverte par l’UMP avec les dispositifs Scellier et autres.

– Il suggère de taxer les plus-values réalisées sur la vente de la résidence principale, un sujet qui inquiète de nombreux propriétaires. La taxation interviendrait seulement quand la valeur du bien excède 1,2 million d’euros (soit une recette de 200 millions). Une telle mesure présente de nombreuses faiblesses, imperfections et conséquences préjudiciables : les plus gros patrimoines échapperont à l’impôt en se détournant de l’immobilier au profit de titres mobiliers (actions, obligations, etc.) pour réaliser des plus-values dont la taxation reste inchangée et qui surtout est exonérée pour les titres détenus depuis plus de 8 ans.

A l’inverse, les personnes détenant un bien immobilier dans un secteur qui, indépendamment de leur volonté, a subi une hausse importante en raison de la spéculation immobilière seraient pleinement taxées : la fixation d’une limite à 1,2 millions d’euros, totalement arbitraire, provoquerait de plus d’importants effets de seuil nuisibles d’un point de vue économique.

– Jérôme Chartier préconise enfin que les entreprises étrangères acquittent les droits de mutation lorsqu’elles vendent un immeuble situé en France (600 millions), sans d’ailleurs que ne soit précisé comment le Trésor français pourrait contraindre les sociétés étrangères cédant des titres à enregistrer ces cessions auprès de lui…

Il faut par ailleurs rappeler que le rendement de l’ISF est sous-évalué à 3,2 milliards d’euros dans le rapport Chartier, alors qu’il sera plus proche de 3,5 milliards en 2011. A minima, il manque 300 millions d’euros pour équilibrer la réforme Chartier. Où seront-ils prélevés ?
 

Des propositions à contre-sens de l’équité et des contraintes budgétaires

Dans l’ensemble, les préconisations du rapport Chartier signent  la quasi-suppression de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune.

Une telle réforme aurait pour effet de réduire la fiscalité des plus grands patrimoines français en reportant la charge fiscale sur les seuls propriétaires de biens immobiliers. Les plus grandes fortunes de France, qui détiennent leur richesse sous forme de biens mobiliers, d’actions ou de biens professionnels (parfois à l’étranger), seraient à l’abri de cette réforme.

Contrairement à ce qu’il prétend, le rapport Chartier ne propose pas d’alternative à l’ISF, ni de simplification du système, mais simplement de réduire l’imposition des plus gros patrimoines et de multiplier les prélèvements sur la propriété foncière, alors que les très grandes fortunes possèdent relativement moins de biens immobiliers que les classes moyennes et supérieures.

Plus largement, en proposant une suppression de l’ISF sous forme de patchwork avec l’alibi de la convergence franco-allemande, l’UMP ne propose pas la réforme d’ensemble dont les finances publiques françaises ont besoin en ces temps de crise. Une telle réforme pourrait emprunter les directions suivantes : 

-    Elle devrait permettre d’articuler une imposition juste des revenus du patrimoine et de la rente avec une taxation sur la détention de l’ensemble du patrimoine non producteur de revenus (y compris les biens professionnels lorsque les revenus y sont capitalisés). Ainsi, la superposition de taxations et les possibilités d’évasion seraient réduites, et le système simplifié.

-    Un effort technique et diplomatique devrait être consenti pour appréhender les revenus du patrimoine de résidents français placés dans des pays proches à fiscalité privilégiée (Suisse, Luxembourg, Chypre). Les grandes fortunes françaises aujourd’hui, tout en résidant en France, localisent formellement une partie de leur patrimoine dans des pays où ces revenus sont taxés légèrement : la France a encore du mal à taxer ces revenus de résidents français en France…

-    Enfin, l’ensemble des revenus de la rente (revenus immobiliers, dividendes, intérêts) sont aujourd’hui très peu taxés. Les revenus sont soit défiscalisés (par exemple dans le cadre des PEA), soit soumis à une fiscalité dérogatoire avantageuse, via le prélèvement obligatoire, de dix-huit points inférieure à la taxation du travail (taux marginal de l’impôt sur le revenu, CSG / CRDS). Avec la nouvelle directive « épargne » de l’Union européenne, l’évasion de ces revenus est beaucoup plus difficile. Il est donc temps de rapprocher leur taxation de celle du travail, afin de cesser de décourager l’activité économique contre la rente.

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