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Mobiliser les capitaux privés au service du développement de long-terme des PME et ETI

La récente annonce à la mi-novembre par Arnaud Montebourg, Ministre du redressement productif, d'un "plan de résistance économique" met à nouveau en avant les enjeux de financements des entreprises. Ce plan réactive le Fond de développement économique et social, qui sera doté de 300 millions d'euros supplémentaires, qui parviendront aux entreprises sous la forme de prêts, et témoigne de l'urgence d'un problème dont l'ampleur ne diminue pas.

Synthèse

La récente annonce à la mi-novembre par Arnaud Montebourg, Ministre du redressement productif, d'un "plan de résistance économique" met à nouveau en avant les enjeux de financements des entreprises. Ce plan réactive le Fond de développement économique et social, qui sera doté de 300 millions d'euros supplémentaires, qui parviendront aux entreprises sous la forme de prêts, et témoigne de l'urgence d'un problème dont l'ampleur ne diminue pas.

Le redémarrage de la croissance et de l’investissement dans notre pays passe en partie par l’amélioration très nette du financement de l’économie, en particulier du financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Les difficultés et faiblesses structurelles du financement des PME et ETI concernent tant les ressources qui proviennent de l’autofinancement et de l’endettement que celles liées à l’augmentation de capital. Les investissements des entreprises françaises sont structurellement de moins en moins autofinancés depuis 10 ans. Parallèlement, une baisse de demande des encours pour les ETI et les PME a été constatée. Enfin, le dynamisme des levées de fonds s’est ralenti. Si, sur la période 2005-2008, le capital-investissement levait en moyenne plus de 11 Md€ par an, ce montant est tombé à 5Md€ depuis 2009. C’est un besoin de 25 Md€ de fonds propres qui est non satisfait selon la Banque de France.

Les réformes récentes pour faciliter l’accès des PME-ETI aux financements sont à saluer. Le Gouvernement a ainsi annoncé depuis l’alternance une série de mesures, qui peuvent être résumées en trois principaux points :

  • Mise en place d’un accord « donnant-donnant » avec le secteur bancaire, dans le cadre de la loi sur la régulation du secteur bancaire, incitant les banques commerciales privées à accroître leurs crédits à l’économie ;
  • Création de Bpifrance : mise en place d’une structure de financement pour appuyer davavantage les efforts d’innovation et d’investissement ainsi que la structuration de filières industrielles fortes ;
  • Série de mesures spécifiques en faveur des PME et des ETI, notamment dans le cadre des propositions du rapport Berger-Lefebvre, visant à faciliter leur accès au financement en fonds propres par les marchés financiers (dispositif de financement mutualisé de l’analyse financière, parrainage des fonds nova, promotion du « small business act », travaux sur la création d’une bourse des entreprises…) ainsi qu’à faciliter leur accès à du financement sous forme de dette (création des « fonds de prêts à l’économie »).

Cette note de Terra Nova propose d’aller plus loin, à travers une réflexion centrée sur trois pilliers : la trésorerie et l’autofinancement, le capital externe et le financemement en dette. Alors que la puissance publique fait face à une très forte contrainte sur ses finances, il est proposé de remobiliser les liquidités privées (ménages, entreprises) pour créer un environnement qui soit bien plus favorable au développement des PME et des ETI.

Tout d’abord, il existe un enjeu fort de solidarité entre les grandes et les petites entreprises. Les retards de paiements, par exemple entre les PME sous-traitantes et les grands groupes, vont bien au-delà de la simple gestion des délais ; plus d’une faillite sur quatre en France provient de retards de paiements. Le recours à l’affacturage est aussi une perspective, tout comme la modulation du taux de l’impôt sur les bénéfices des PME et ETI selon que les bénéfices sont réinvestis ou distribués sous forme de dividendes ou de rachats d’actions.

Il s’agit ensuite de promouvoir tant un rééquilibrage entre la taxation du capital et de la dette qu’une sensibilisation du grand public à l’impact social de ses placements. Il est essentiel que les épargnants prennent pleinement conscience des différences d’utilisation finale de leur épargne en fonction des différents supports dans lequels ils peuvent l’affecter. Plus largement, cette réflexion amène à une révision des mécanismes d’assurance-vie que cette note détaille.

Enfin, le financement en dette peut aussi bénéficier de modes alternatifs, avec par exemple les prêts participatifs, instruments hybrides entre dette et fonds propres, idée qui a le double mérite d’être ancienne et originale. De même, le crowdfunding, à partir du moment où la complexité des législations ne freinera plus son essor, le développement des sociétés de caution mutuelle ou encore l’interdiction de toute référence à une notation d’agence de rating, dans l’octroi d’un prêt par une banque par exemple, sont des pistes d’action.

La dichotomie entre, d’un côté, les problèmes de financement à court terme et, de l’autre, les problèmes d’investissement à long terme est avant tout théorique pour les petites entreprises. Nous proposons ainsi trois séries de mesures à horizon succesifs :

  1. à court-terme, de renforcer l’autofinancement en modulant le taux de l'impôt sur les bénéfices des TPE, PME et ETI selon que les bénéfices sont réinvestis ou distribués. Nous proposons ainsi de passer le taux d’IS à 25 % pour les TPE, PME et ETI qui réinvestiraient au moins 50 % de leurs bénéfices.
  2. à moyen-terme, d'œuvrer au renforcement de la solidarité intra-filière notamment pour améliorer la trésorerie des PME, en créant un site de notation, à renseigner par filière et anonymement par les PME, afin de différencier les grandes entreprises en fonction du seul critère du délai de paiement.
  3. à long-terme, de rediriger une partie de l’épargne des ménages vers le financement de l’économie réelle via une réforme de l’assurance vie et l’allocation d’une partie des fonds issus du PEA-PME aux TPE, PME ET ETI

Propositions

Proposition n°1 : Créer une autorité de contrôle des délais de paiement, renforcer les sanctions des entreprises ne respectant pas le délai maximal de 60 jours et communiquer sur l’identité de ces entreprises.

Proposition n° 2 : Créer un site de notation, à  renseigner par filière et anonymement par les PME, afin de différencier les grandes entreprises en fonction du seul critère du délai de paiement. Le classement des meilleurs et plus mauvais payeurs serait rendu public. L’identification des entreprises se ferait par leur numéro SIRET ou SIREN et le site pourrait être hébergé par un organisme étatique (par exemple, Le Ministère du Redressement Productif), eu égard à la mission d’intérêt public dont il serait le vecteur.

Proposition n° 3 : Regrouper des Directeurs Financiers d'entreprises de la même filière sous forme d’accord de place et de création de clubs. La proximité et les liens ainsi créés entre les responsables des fonctions financières permettraient la mise en place de mécanismes naturels de médiation au sein des filières. Ceci viendrait renforcer le « label relations fournisseurs responsables » récemment créé par la médiation inter-entreprises et décerné à quelques entreprises du CAC40.

Proposition n° 4 : Développer une plateforme de prêt inter-entreprises au sein d’une même filière. Ceci permettrait aux grandes entreprises disposant d’une large trésorerie excédentaire de la placer à des taux plus intéressants que ceux du marché sur des périodes courtes. Les PME, quant à elle, bénéficieraient d’apports d’argent frais prêté à un taux compétitif par des sociétés du même secteur et dans un contexte de rationnement de crédit.

Proposition n° 5 : Modifier  le statut réglementaire et prudentiel des établissements d'affacturage  de façon à favoriser le développement de ce marché.

Proposition n° 6 : Encourager le développement des outils de couverture du poste client de type « affacturage inversé », qui sont de nature à renforcer la trésorerie des entreprises tout en augmentant la solidarité entre grandes entreprises « donneurs d'ordre » et (PME) fournisseurs

Proposition n° 7 : Moduler le taux de l'impôt sur les bénéfices des PME et ETI selon que les bénéfices sont réinvestis ou distribués sous forme de dividendes ou de rachats d'actions. Nous proposons ainsi de passer le taux d’IS à 25 % pour les PME et ETI qui réinvestiraient au moins 50 % de leurs bénéfices.

Proposition n°8 : Afin d’encourager l’ouverture du capital des entreprises, nous proposons de n’autoriser que la déduction de 50 % des intérêts d’emprunt. Afin de ne pas rogner sur les marges des entreprises, nous proposons de baisser l’IS (pour toutes les entreprises), de manière à ce que cette proposition soit fiscalement neutre.

Proposition n° 9 : Lancer une campagne ‘A quoi sert mon épargne ?’ pour redonner du sens à l’épargne

Proposition n°10 : Nous proposons de revoir les mécanismes d’assurance vie avec 3 objectifs :

  • rediriger une partie de cette épargne vers les PME et ETI ;
  • rendre le dispositif plus égalitaire ;
  • dégager quelques marges de manœuvre financières pour l’Etat.

Nous proposons ainsi de :

  • mettre rapidement en place les contrats « euro-croissance » du rapport Berger-Lefebvre ;
  • investir dans la connaissance et le contrôle des mécanismes de l’assurance vie, via un fichier centralisé des contrats d’assurance vie ;
  • durcir le régime de transmission associé à l’assurance-vie en rapprochant les taux et abattements du régime des successions. Cette mesure pourrait être appliquée immédiatement aux contrats déjà souscrits.
  • mettre fin au prélèvement libératoire, donc à l'abattement pour les produits des versements de l’assurance vie de moins de huit ans. Cette mesure pourrait s’appliquer aux nouveaux contrats souscrits ;
  • restreindre l’avantage fiscal aux sommes placées sur une longue durée (versus, aujourd’hui l’avantage fiscal concerne toutes les sommes placées sur un contrat souscrit il y a 8 ans) : l’avantage fiscal ne porterait pas sur les sommes présentes sur le contrat au bout des 8 ans mais sur la valeur de rachat moyenne du contrat depuis sa souscription ;
  • mettre en place des exceptions à ces mesures en faveur des contrats multi-supports avec placement minimum dans les PME / ETI.

Proposition n°11 : Nous proposons les modalités suivantes de déploiement du PEA-PME :

  1. Exonérer d’imposition sur les plus-values les transferts d’OPCVM – par exemple les OPCM monétaires – en direction des PEA-PME. Aujourd’hui, ces capitaux sont non productifs pour l’économie et ne sont plus rentables pour les investisseurs. La raison de leur immobilité est essentiellement d’ordre fiscal. Une telle mesure présenterait un double avantage. D’une part, elle permettrait de drainer des capitaux conséquents, détenus par les particuliers, vers les PEA-PME. D’autre part, n’oblitérer les recettes fiscales que de façon marginale, les investisseurs ayant tendance à « geler » la cession de tels OPCVM – ou à en faire donation en bénéficiant des abattements fiscaux – plutôt que de les arbitrer. Pour le Trésor Public, le « manque à gagner » resterait ainsi limité.
  2. Réserver une quote-part des fonds provenant des PEA-PME à l’investissement au capital d’entreprises effectué par des fonds de proximité, régionaux ou locaux.
  3. Afin de pérenniser l’abondement régulier des PEA-PME par les investisseurs personnes physiques à revenus moyens, assortir les versements sur le PEA-PME d’une déductibilité fiscale de 20 % de leur montant, limitée à un versement annuel de 5.000 €. Un tel dispositif permettrait d’encourager un flux constant et récurrent de capitaux venant alimenter les PEA-PME. Le plafond annuel viserait à limiter, quant à lui, l’impact négatif sur les recettes fiscales.
  4. Allonger à 7 ans (versus 5 ans actuellement) le délai fiscal PEA à partir duquel l’exonération d’impôt sur les plus-values est acquise. En effet, 7 ans est, statistiquement, la durée moyenne de retour sur investissement d’un projet de développement d’une petite ou moyenne entreprise. Ce délai pourrait être assorti d’une condition de quotité moyenne d’investissement sur cette même durée de 7 ans, de façon à éviter que le privilège fiscal ne soit acquis par des enveloppes PEA-PME insuffisamment – voire pas ou peu – investies durant la période.
  5. Inciter à la création d’OPCVM qui pourraient permettre aux particuliers d’investir dans des PME/ETI en limitant le risque et l’illiquidité inhérents à un placement en direct dans ces sociétés (cf. propositions en Annexe).

Proposition n°12 : Les initiatives de financement public-privé devraient soutenir à la fois l’introduction en bourse des PME et l’investissement dans des « fonds de PME cotées », ce qui accroîtrait les économies d’échelle et la liquidité de l’écosystème.

Proposition n°13 : Créer ou financer un site d’information pour les PME qui souhaitent s’introduire en bourse ou s’informer dans la perspective d’une introduction.
Etudier les pistes de collaboration entre acteurs publics et opérateurs boursiers pour organiser des ateliers de formation et d’information à l’intention des sociétés qui envisagent de s’introduire en bourse et des investisseurs, afin de promouvoir les mérites d’une cotation en bourse comme alternative au financement bancaire.

Proposition n° 14 : Développer le financement participatif et lancer des fonds de prêts participatifs sectoriels dédiés aux PME en France et à l’échelle européenne

Proposition n°15 : Développer un cadre réglementaire pour le crowdfunding, qui notamment, exempterait les entrepreneurs recherchant une petite somme de l’obligation d’entrer dans le cadre de l’appel public à l’épargne.

Proposition n°16 : Encourager le développement de sociétés de caution mutuelle

Proposition n°17 : Interdire toute référence à une notation d’agence de rating dans l’octroi d’un prêt par une banque ou dans la souscription de la part d’un investisseur institutionnel à un emprunt obligataire. 

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