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Note

La suppression du juge d’instruction: une réforme dangereuse et inefficace en l’état

Le 7 janvier 2009, lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, le Président de la République annonçait la suppression du juge d’instruction, et chargeait la commission Léger de faire des propositions en ce sens. L’enquête pénale confiée au Parquet remplit-elle les conditions d’impartialité d’une justice équitable? Un an plus tard, des affaires sensibles semblent démontrer le contraire. Selon Isabelle Goanvic et Agnès Martinel, magistrates, d’autres pistes de réforme sont envisageables, dans la conciliation de l’efficacité et du respect du droit.
Par
  • Agnès Martinel
  • Isabelle Goanvic
Publié le 

Les derniers rebondissements de l’affaire Clearstream ont relancé le débat sur le statut du Parquet. On ne saura jamais ce qui s’est réellement passé. Quoi qu’il en soit, et en dépit des déclarations des protagonistes du dossier, le soupçon est là. Soupçon de pressions politiques, soupçon d’une instrumentalisation de la Justice, soupçon d’un Parquet aux ordres. Et se pose à nouveau la question de la réforme de la justice pénale. Peut-on supprimer le juge d’instruction ainsi que l’a proposé le Président de la République le 7 janvier 2009 lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation? Un an plus tard, le Procureur Général de la Cour de cassation doute.

Les conclusions de la Commission présidée par Philippe Léger préconisent la suppression du juge d’instruction, pour lever l’ambiguïté de la fonction, et le transfert au Parquet de l’enquête pénale. Même si aujourd’hui le juge d’instruction n’est saisi que très marginalement, il l’est dans les affaires les plus difficiles et les plus sensibles. Son indépendance acquise de réforme en réforme est apparue comme la garantie de l’impartialité attendue de l’enquête pénale.

Peut-on confier au Parquet l’enquête pénale dans cette même exigence d’impartialité? Aujourd’hui, le Ministère Public en France est confronté à une reprise en main sans précédent du pouvoir politique. Hiérarchisation croissante, affaires sous contrôle, valse des mutations et des nominations…  La Cour européenne des droits de L’homme, dans un arrêt du 10 juillet 2008, a affirmé que le procureur ne peut, en France, être qualifié d’autorité judiciaire, car  « il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif » .  Mais le gouvernement persiste et signe: la réforme aura lieu sans remise en cause du statut du Parquet. Celui-ci devient dès lors la faiblesse, le talon d’Achille de la réforme annoncée.

Pourtant, d’autres voies sont possibles. Pour certains, il faut avant tout séparer le siège indépendant et le Parquet devenu trop dépendant. Pour d’autres, la garantie d’une enquête impartiale doit demeurer. La réforme peut être douce, progressive sans suppression du juge d’instruction mais avec la création d’un juge de l’instruction chargé de dire s’il faut ou non ouvrir une instruction.  Enfin, la révolution de la justice pénale telle que l’avait proposée le professeur Mireille Delmas-Marty demeure plus que jamais à l’ordre du jour: un juge d’instruction supprimé mais des investigations pénales conduites par un Parquet indépendant au statut rénové. Une réforme d’équilibre entre poursuite et jugement, accusation et défense, prévenu et victime. Loin d’être seulement théorique, ce modèle est une réussite en Italie. Il a servi à la construction du Parquet dans la Justice pénale internationale. A partir de ces modèles, ne faut-il pas imaginer une justice pénale refondée  où le parquet, une fois rénové, serait un atout de la réforme repensée?

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