Lutte contre les violences conjugales : un modèle à consolider

Nul ne peut nier que la politique de lutte contre les violences conjugales s’est considérablement amplifiée ces dernières années, notamment dans le sillage du Grenelle des Violences Conjugales lancé le 3 septembre 2019. L’intensification de la lutte contre les violences au sein du couple accompagne une évolution des mentalités, sans doute accélérée par l’ampleur du mouvement #metoo qui a conduit nombre de femmes à travers le monde à révéler des faits de viols, d’agressions sexuelles et de harcèlement dont elles ont été victimes. Ces prises de parole ont permis de jeter une lumière crue sur le caractère systémique et protéiforme des violences faites aux femmes, fruit d’une culture sexiste encore dominante. Elles ont aussi, d’une certaine façon, contribué à accélérer le changement de regard porté sur les violences au sein du couple, longtemps cachées dans le silence et les dénégations, même s’il est toujours difficile de faire entendre les voix des victimes. En parallèle, la visibilité croissante d’associations et de collectifs (Nous Toutes, Fondation des femmes, Collages féminicides), notamment à travers le décompte des féminicides, a contribué à mettre une pression saine et nécessaire sur les pouvoirs publics pour accélérer la reconnaissance de la prévalence et de la gravité des violences faites aux femmes. Ces associations ont du reste joué un rôle clef dans la meilleure appréhension des mécanismes de ces violences, tant au sein de l’opinion publique que parmi les décideurs politiques. Ainsi, les violences conjugales et les homicides conjugaux cessent peu à peu d’être perçus comme des destins isolés ou des drames familiaux mais commencent à être compris comme le reflet d’inégalités structurelles entre les femmes et les hommes qui s’exercent jusque dans l’intimité. En effet, en France comme dans le monde, les femmes restent les premières victimes des violences conjugales. Elles représentent 72% des victimes et sont en moyenne 213 000 chaque année à être victimes de violences là où les mis en cause pour des crimes et délits au sein du couple sont à 89% des hommes[1]. Selon le Collectif Féminicides qui effectue, depuis 2016, un recensement des femmes présumées victimes de crimes conjugaux, 111 féminicides par compagnons ou par ex-compagnons ont été recensés en France en 2022. Le Collectif avait recensé 131 féminicides conjugaux en 2016, 144 en 2017, 126 en 2018, 154 en 2019, 103 en 2020 et 122 en 2021[2]. Ces chiffres sont stables à un niveau élevé en dépit des efforts constants engagés par les pouvoirs publics et nous invitent à regarder avec lucidité les dysfonctionnements qui perdurent à tous les niveaux de la politique de lutte contre les violences conjugales.

Les avancées réglementaires et législatives visant à mieux prendre en compte le caractère protéiforme des violences au sein du couple, mieux protéger les victimes et leurs enfants, et adapter la réponse pénale, notamment par la reconnaissance dans le droit positif de la notion “d’emprise” constituent des avancées considérables permises par un important travail mené en concertation avec l’ensemble des acteurs impliqués dans cadre du Grenelle. Pourtant, et sans occulter l’action positive des pouvoirs publics, force est de constater que celle-ci présente, sur le terrain, des lacunes qui restent importantes : des conditions d’écoute encore insatisfaisantes dans les commissariats en dépit des efforts engagés en matière de sensibilisation et de formation des forces de l’ordre à la spécificité des violences conjugales, des réponses pénales aléatoires qui font perdurer le sentiment d’impunité des agresseurs, une sous-évaluation trop fréquente du danger encouru qui conduit à des mises sous protection insuffisantes, et un déploiement trop limité  des dispositifs de protection existants (bracelet anti-rapprochement, téléphone grand danger, etc.). Ainsi, sur les 122 femmes tuées par leur conjoint ou leur ex-conjoint en 2021, seules 3 bénéficiaient d’un dispositif de protection connu des forces de l’ordre[3].

Ces défaillances sur l’ensemble de la chaîne pénale s’expliquent en grande partie par un manque de formation des acteurs impliqués à la question des violences conjugales (policiers et gendarmes, magistrats, avocats, procureurs). Or, l’amélioration de la protection des victimes, notamment par une meilleure évaluation du danger encouru et le déclenchement de mesures adéquates, apparaît comme une priorité. Elle pourra du reste être renforcée par une plus étroite coordination sur le terrain. En parallèle, si la légitimation de la parole des victimes et leur mise sous protection adaptée est une priorité absolue, donner l’impulsion à une politique efficace de lutte contre les violences conjugales suppose également d’élargir la focale et de prendre en compte plus fortement les conséquences des violences sur les enfants qui, en dépit d’avancées législatives, demeurent trop souvent les victimes invisibles des violences conjugales. Enfin, la question de la prise en charge des auteurs de violence reste timide en France. Or, celle-ci constitue elle aussi une pièce maîtresse du dispositif en particulier pour prévenir le risque de récidive. Elle pose aussi la question du grand défi de l’éducation à des rapports égalitaires entre les hommes et les femmes, dont on sait qu’ils peinent à s’imposer d’eux-mêmes.

1. Des défaillances qui perdurent sur l’ensemble de la chaîne pénale

1.1. Une libération progressive de la parole des victimes qui contraste avec des conditions d’écoute encore insatisfaisantes dans les commissariats

La lettre de l’Observatoire National des Violences faites aux femmes de novembre 2021[4] rapporte que, depuis 2017, les faits de violences conjugales enregistrés ont augmenté de 42%. On peut voir derrière ce chiffre une évolution des comportements des victimes, qui semblent davantage incitées à déclarer les faits. Cette analyse semble partagée par la Fondation des femmes qui rapporte, dans son rapport d’impact de 2016–2021[5] que, bien que les réponses institutionnelles aux violences ne soient pas encore satisfaisantes (nous y reviendrons), “les femmes parlent plus (…) et elles sont plus nombreuses à porter plainte”. Cette plus grande propension des victimes à se reconnaître comme telles et à dénoncer les faits traduisent une évolution des mentalités sans doute accélérée par l’ampleur du mouvement #metoo. Il faut reconnaître aussi que cette libération de la parole a pu être facilitée par le déploiement d’outils permettant aux femmes de signaler les violences dont elles sont victimes : le 3919, géré par Solidarité Femmes, peut désormais être joint 24h/24h et 7 jours sur 7 ainsi que le lancement de la plateforme Arretonslesviolences.gouv.fr : lancée en 2018 par le Ministère de l’Intérieur, elle permet de trouver des informations, de signaler des violences et de dialoguer 24h/24 et 7j/7 avec des policiers formés à la lutte contre les violences envers les femmes[6].

La hausse des appels au 3919 constitue un indice fort de la plus grande propension des victimes à dénoncer les faits. Entre 2017 et 2020, la ligne a en effet connu une hausse du nombre d’appels de 114%, même si à peine 20% des victimes portent plainte, ce qui montre que même si la parole se libère, franchir la porte d’un commissariat reste une épreuve[7].

Outre les raisons multiples et complexes qui découragent le dépôt de plainte (sentiment de culpabilité à l’idée de fragiliser la cellule familiale, en particulier en présence d’enfants, peur de quitter le domicile ne sachant pas où aller, dépendance économique vis-à-vis de l’agresseur, manque de contacts sociaux et familiaux, emprise du conjoint), de nombreux témoignages recensés par une enquête menée en 2021 par le collectif “Nous toutes” montrent à quel point, trois ans après le Grenelle, les conditions d’écoute dans les commissariats restent globalement insatisfaisantes. Or, cela constitue un frein à la libération de la parole des victimes de violences conjugales, mais aussi plus généralement de toutes formes de violences de genre.

Sur les 3 496 témoignages récoltés au total[8], (2019, 2020, 2021) concernant des dépôts de plainte, 697 concernent des violences au sein du couple. 59% de ces récits font état d’une mauvaise prise en charge : banalisation des faits (68,3% des cas), refus de prendre la plainte ou découragement de porter plainte (55% des cas), culpabilisation de la victime (50%), moqueries, sexisme ou propos discriminants (28,4%), solidarité avec la personne mise en cause pour violences (24%). En 2020, dans le département des Côtes d’Armor : “Madame, on ne reste pas quand cela se passe mal” ; à Paris en 2022 : “votre plainte, ça peut gâcher sa vie” ; en 2021 dans la Creuse : “Ils m’ont dit que ce n’était rien, que les violences et le harcèlement que je subissais, c’était simplement parce qu’il m’aime et qu’il n’arrivait pas à me laisser. Qu’il n’était pas en infraction.”

Des témoignages plus anciens rapportés par le Haut Conseil à l’Egalité, dans un rapport de 2020[9] présentent également plusieurs verbatims qui doivent alerter.

“Ce n’est pas facile d’être accueillie dans un commissariat et de faire prendre sa plainte. On relate des faits et les agents minimisent comme s’ils trouvaient des circonstances atténuantes… Quand on relit notre plainte, à tête reposée, on s’aperçoit que ce n’est pas exactement ce qu’on avait dit. ” (Jade)

“La salle était pleine de gens et le policier parlait très fort. Je me sentais vraiment attaquée dans ses questions, il a levé les yeux au ciel en me disant que si je n’avais pas de traces, on ne pourrait rien faire pour moi. […] Ensuite, il m’a demandé “comment vous expliquerez au père de votre enfant qu’il est en prison à cause de vous ? Il y a cinq à sept heures d’attente, vous êtes enceinte, il n’y a pas de toilettes, rentrez chez vous”. Il me l’a dit au moins dix fois, et c’est ce que j’ai fini par faire.”(Céline)

Ces conditions d’écoute ont des conséquences multiples. D’abord, elles tendent bien sûr à délégitimer la parole des victimes qui sont placées devant une injonction contradictoire : celle de parler, de dénoncer les faits, sans que leur parole ne puisse être accueillie ou entendue. Ensuite, il va de soi que des accueils défaillants de la parole des victimes (banalisation des faits, solidarité implicite vis-à-vis des auteurs présumés de violence, culpabilisation, sous-entendus à caractère sexiste) introduisent nécessairement un biais dans le recueil de la plainte et, donc, dans l’ouverture de l’enquête préliminaire puis dans la transmission des informations au parquet. Ainsi, les dysfonctionnements existant sur l’ensemble de la chaîne pénale se renforcent les uns les autres, contribuant à une forme d’impunité des agresseurs, souvent pointée du doigt par les associations spécialisées.

Un rapport du Sénat de 2020[10] relève d’ailleurs que les enquêtes préliminaires sont trop souvent insuffisantes “car si les victimes sont auditionnées, les auteurs ne le sont pas systématiquement et les témoins ou le voisinage pratiquement jamais” ; “le placement en garde à vue reste exceptionnel” et “la méthode d’appréciation de la situation de danger par les services d’enquête apparaît empirique”. Ensuite, le rapport de l’Inspection Générale de la Justice[11] sur les homicides conjugaux réalisé en 2019 montre que les mains courantes ont longtemps été le moyen le plus utilisé par les services d’enquête pour recueillir les déclarations des victimes de violences conjugales sans les transmettre au parquet, ce qui entraîne “un déficit d’information, une absence de vision globale du danger encouru par la victime et, plus généralement, entrave toute politique pénale spécifique”. Ainsi, les signaux d’alerte sont insuffisamment pris en compte (violences antérieures, violences perceptibles par des tiers), et les dispositifs de protection des victimes sous-utilisés.

Ces dysfonctionnements expliquent le nombre élevé de classements sans suite des plaintes pour violences conjugales (une sur deux), le plus souvent en raison de “faits insuffisamment caractérisés”. Or, Nathalie Rocailleux, présidente de l’association d’aide aux familles AFL Transition rappelle dans un article du journal Nice Matin de juin 2022[12] un fait central : “Après une agression, la victime se trouve dans un tel état de sidération et d’émotion que ses déclarations peuvent être embrouillées”. Or, “la confusion dans un dépôt de plainte va droit vers un classement sans suite. (…) lors du dépôt de plainte, il est en effet tentant de s’arrêter aux “faits de l’instant”. Or, il faut tenir compte et investiguer l’antériorité des faits. Le classement des plaintes sans suite, généralement pour insuffisante caractérisation des faits, peut s’expliquer en grande partie par les conditions d’écoute qui ne sont pas toujours adaptées.

1.2. Des réponses pénales souvent en décalage avec la gravité des faits

En parallèle, il apparaît que les réponses pénales sont souvent en décalage avec la gravité des faits. Dans le rapport du Sénat déjà cité[13], l’avocate Maitre Isabelle Steyer évoquait une tendance constante à “requalifier les tentatives de meurtre en ‘violences simples’ ”, mentionnant alors la requalification en “meurtre simple sans préméditation” du triple assassinat de Grande-Synthe, “malgré un guet-apens, une course poursuite, l’arme dont s’était dotée le criminel…” Ce constat est confirmé par le rapport de l’Inspection générale de la justice sur les homicides conjugaux commis entre 2015 et 2016 : “l’incrimination la plus grave, la qualification d’assassinat, est de fait peu retenue”.

Plus généralement, le rapport[14] évoque une insuffisante cohérence des réponses pénales sur l’ensemble du territoire avec des disparités marquées soulignées par François Molins, procureur général près la Cour de Cassation qui déplorait alors “des différences de traitement et de réponse en fonction des parquets”. Celles-ci semblent être liées à une implication et à une sensibilité aléatoire des professionnels (procureur, juge, avocat) à la question de la lutte contre les violences conjugales. Ainsi, les réponses pénales peuvent parfois être insuffisamment fermes. Le recours à des peines alternatives (ex : rappel à la loi, stage de sensibilisation) pouvant être par exemple privilégié même en cas de faits graves, au motif que ceux-ci seraient “commis pour la première fois”, pouvant parfois mettre de côté l’utilisation de dispositifs de protection pourtant efficaces (téléphone grave danger, bracelet anti-rapprochement, etc.).

1.3. Le lourd héritage de stéréotypes délétères qui entravent l’efficacité de la lutte contre les violences conjugales

Ce manque d’acculturation à la question des violences conjugales par les différents acteurs impliqués est en effet une faille centrale du dispositif. Mais elle est aussi le reflet de biais dans lesquels la société dans son ensemble est encastrée. Ces stéréotypes délétères, qui entravent l’efficacité de la lutte contre les violences conjugales s’enracinent dans une longue tradition de dénégation des violences commises au sein du couple. Pauline Harmange apporte des éléments d’explication[15] : elle rappelle que ce n’est qu’en 1994 que la spécificité des violences au sein du couple est reconnue et explique qu’il existait avant cette date, “une sorte de légitimation historique de la violence entre époux” et, pire, “ une sorte de dénégation qui passait par la responsabilisation de celles qui en étaient victimes”. Pour illustrer le propos, elle se réfère aux travaux de Lois Yankowski[16] qui relate un certain nombre de préjugés anciens, entretenus autour de la question des violences conjugales : « Les femmes battues méritent une correction, puisqu’elles ont préalablement nargué ou ennuyé leur conjoint  », « une femme battue qui ne quitte pas son mari est masochiste, ou apprécie le fait d’être frappée ».

Dans le même esprit, Anne-Cécile Mailfert, présidente de la Fondation des femmes, explique[17] à quel point il est urgent de déconstruire les stéréotypes autour de la violence exercée dans le cadre conjugal, encore trop souvent perçue comme “l’acte suprême du romantisme” (le fameux “il l’aimait tellement qu’il l’a tuée”). Si les mentalités commencent à évoluer, il faut évidemment rappeler qu’on a longtemps parlé de “crime passionnel” pour qualifier les homicides conjugaux. On se souvient à ce propos du traitement médiatique de certains homicides conjugaux[18]. En 2003, lors de la mort de l’actrice Marie Trintignant, assassinée par son compagnon le chanteur Bertrand Cantat, le magazine Paris Match titrait “L’amour monstre” (7 août 2003), dans les Inrockuptibles, le journaliste Arnaud Vivant parlait d’un “homicide involontaire passionnel”, dédouanant symboliquement l’auteur des faits. Dans Libération (1^er août 2003), le journaliste Antoine de Baecque parle de ces “êtres de passion” qui vivent “l’amour trop fort”.

Pour faire un pas supplémentaire vers l’éradication de ces stéréotypes délétères, l’imposition de nouvelles normes en matière d’accueil dans les commissariats constitue une priorité absolue. L’instauration d’une véritable culture de l’écoute pour légitimer la parole des victimes constitue un premier pas essentiel vers la remise en cause de schémas très ancrés. C’est une urgence car l’accueil et les conditions d’écoute sont déterminantes dans la suite du parcours des victimes notamment en matière d’évaluation du danger encouru par la victime et du bon niveau de mise sous protection. De mauvais accueils répétés conduisent aussi à décourager les victimes de porter plainte, sachant qu’à peine 18%[19] d’entre elles osent déclarer les faits. De même, l’adaptation de la réponse pénale, en cohérence avec la gravité des faits, permettrait, elle aussi, de faire bouger les représentations.

2. Une prise de conscience pourtant réelle des pouvoirs publics et de l’institution judiciaire et une volonté d’améliorer les pratiques

2.1. Formation des policiers et gendarmes : un mouvement qui doit être accéléré et amplifié, et faire l’objet d’évaluations systématiques

L’urgence de l’amélioration des conditions d’écoute dans les commissariats et, plus généralement, la facilitation du dépôt de plainte pour les victimes semble avoir été bien comprise par les pouvoirs publics. L’ancienne Ministre Elisabeth Moreno avait annoncé en novembre 2021 que près de 90 000 policiers et gendarmes (sur 225 000 au total) avaient reçu une formation pour un meilleur accueil et accompagnement des victimes. En parallèle, 123 intervenants sociaux ont été recrutés, dont 92 sur la période 2020–2021. Marlène Schiappa, sous le précédent gouvernement, s’était également fermement engagée à améliorer l’accueil des victimes et à lutter contre le phénomène, trop courant, de refus des plaintes. Dans une interview accordée au journal 20 Minutes[20], la Ministre expliquait alors : “nous avons conscience que certaines plaintes ne sont pas transmises. Ce fut le cas pour Julie Douib tuée à l’Ile Rousse par son mari. Elle, son père et son frère avaient porté plainte sept fois, et aucune de ces plaintes n’avait été transmise au parquet.” La Ministre rapporte également avoir rappelé aux agents, par le biais d’une circulaire, l’illégalité des refus de plainte et l’obligation de leur transmission au parquet, en cas de viols, de violences et de harcèlement, et la mise en place de référentes dans chaque commissariat.

Dans cette même interview, Marlène Schiappa expliquait que la formation à l’accueil des victimes par les forces de l’ordre “progressait”, et devrait atteindre “100% d’effectifs de police et de gendarmerie formés d’ici à 2023.” Si l’enjeu est aussi crucial, c’est que ces formations, qui doivent être amplifiées et généralisées, permettent aussi de déceler les violences au plus tôt, par exemple, de prendre au sérieux des menaces non assorties de violences physiques, avant que l’étau de la violence ne se referme sur des victimes pourtant venues dénoncer les faits.

C’est une des recommandations phares du Haut Conseil à l’Egalité : “la formation des gendarmes et des policiers doit comporter systématiquement des connaissances sur les mécanismes des violences, la stratégie de l’agresseur et le psychotrauma qui affecte les victimes. Plus largement, c’est la culture même de l’accueil des victimes à tout moment de leur prise en charge et du recueil de leur parole qu’il convient de modifier. Afin que les femmes puissent révéler toute l’ampleur des violences, elles doivent être mises en confiance et avoir la certitude que leur parole ne sera pas mise en doute.”

De plus, une meilleure formation des policiers et gendarmes permettra d’améliorer l’évaluation du danger. Il est en effet légitime de faire l’hypothèse que de nombreux féminicides auraient pu être évités si les forces de l’ordre avaient eu connaissance (ou maîtrisé) les mécanismes de l’emprise et des violences. Le tristement célèbre féminicide de Noyon en offre un exemple glaçant. Syndi et ses enfants ont été assassinés par son conjoint après avoir porté plainte. Les gendarmes n’avaient alors pas anticipé le danger. Par exemple, ils avaient interrogé les enfants, et conclu à l’absence de danger sans imaginer que les enfants aient pu mentir ou se taire pour protéger leurs parents. Malgré le dépôt de plainte, aucune mesure de protection n’a été prise. Le mari a assassiné sa femme et ses enfants sur un quai de gare.

Un des axes forts de consolidation de ce modèle de lutte contre les violences conjugales sera de poursuivre le travail engagé visant à faciliter la libération de la parole des victimes qui, pour dénoncer les faits, ont besoin de sentir que leur parole sera entendue et prise en compte, mais aussi qu’elles seront protégées sans délai. Il s’agit là d’une urgence absolue qui semble d’ailleurs avoir dorénavant été bien comprise des pouvoirs publics bien que de nombreux dysfonctionnements perdurent, qui attestent d’une part de la nécessité d’amplifier et de généraliser le mouvement de formation des policiers et gendarmes mais aussi de procéder à des évaluations régulières de ces formations pour s’assurer que celles-ci sont suffisantes et permettent aux forces de l’ordre d’améliorer leurs pratiques en matière d’accueil. Par exemple, la prise en compte de violences “invisibles” (violences psychologiques, économiques, etc.) doit être nettement améliorée. En outre, le développement de la “plainte hors les murs”, dispositif “d’aller vers” qui permet aux victimes de porter plainte depuis un hôpital, une association ou chez autrui, constitue une alternative positive au dépôt de plainte en commissariat. Ces deux axes doivent être renforcés, et pourront être complétés par un renforcement du repérage des violences qui pourrait venir solidifier l’ensemble du modèle.

2.2. Combattre la peur de porter plainte : généraliser le dispositif de “plainte hors les murs”

En effet, depuis le Grenelle des Violences Conjugales, un dispositif de plainte “hors les murs” est en cours d’expérimentation, notamment dans certains hôpitaux où le contexte de soins peut-être perçu par les victimes comme plus protecteur que les commissariats. D’autres lieux de dépôt de plaintes sont possibles : chez un tiers, dans les associations, dans une mairie, comme c’est en cours d’expérimentation dans les 13^e et 14^e arrondissements de Paris, dans la ville de Saint-Denis, ainsi que dans plusieurs départements (Vaucluse, Pas-de-Calais, Sarthe, Morbihan et Haute-Corse).

C’est par exemple le cas à l’hôpital Saint Antoine depuis octobre 2020. Concrètement, lorsqu’une victime se présente aux urgences, dès lors que les soins ont été prodigués, les médecins peuvent contacter le commissariat du 12^e arrondissement pour qu’un officier de police judiciaire se déplace dans les locaux de l’hôpital accompagné d’un intervenant social pour recueillir la plainte. Ainsi, la généralisation de ce dispositif permettrait aux victimes de se sentir plus confiantes pour dénoncer les faits dans un cadre neutre, ou au domicile d’une personne de confiance.

Ce dispositif peut être intéressant pour combattre la peur de porter plainte qui concerne encore l’écrasante majorité des victimes de violences conjugales. En effet, 80% des victimes de violences conjugales ne portent pas plainte, soit par peur des représailles, par honte ou encore par culpabilité. Différentes raisons s’enchevêtrent, et celles-ci sont du reste souvent cumulatives[21]. Ce chiffre extrêmement préoccupant montre à quel point il est urgent d’agir. L’ampleur de l’emprise exercée par les conjoints violents, souvent renforcée par la présence d’enfants au sein du foyer (ce qui permet à l’agresseur de maintenir l’emprise), des difficultés à quitter le domicile pour des femmes qui manquent de contacts familiaux ou sociaux, ou n’ont pas d’indépendance financière, sachant que beaucoup de conjoints violents ont volontairement isolé leur compagne durant des années, la peur d’une intensification des violences à leur encontre bien sûr, mais aussi le manque d’information sur leurs droits[22]. Il est également à noter que parfois, n’étant pas la cible de violences physiques à proprement parler, certaines victimes peuvent avoir du mal à percevoir le mécanisme insidieux d’autres formes de violence, pourtant souvent cumulatives (psychologiques, verbales, économiques, sexuelles) au point de ne pas s’envisager comme des victimes. Or, bien souvent, dans les cas d’homicides conjugaux, le mécanisme de la violence s’est installé progressivement, les petites remarques en apparence anodines laissant progressivement place à des violences physiques. Les victimes ont donc besoin, non seulement d’être protégées sans délai une fois les faits révélés, mais aussi, en amont, de se sentir en sécurité pour pouvoir révéler les faits.

2.3. Améliorer le repérage des violences

Dans ce cadre, l’amélioration du repérage des violences conjugales pourra être complémentaire à l’amélioration des conditions d’écoute (et à leur évaluation régulière), permettant de détecter les violences au plus tôt. C’est l’une des recommandations du Haut Conseil à l’Egalité[23], qui recommande que puissent être mobilisés différents professionnels en contact régulier avec des femmes, notamment les professionnels de santé, rappelant que 15 % des femmes victimes de violences conjugales du fait d’un conjoint cohabitant ont consulté un médecin dans l’année suivant les violences et 14 % des victimes ont consulté un psychiatre ou un psychologue. La généralisation de la pratique du questionnement systématique peut en effet être intéressante (médecins généralistes, psychologues, gynécologues, dans une certaine mesure pédiatres à condition que les conditions d’écoute permettent de protéger les enfants). Il est à noter que la loi prévoit désormais que le secret médical puisse être levé dans certaines conditions précises pour protéger les victimes, notamment lorsqu’il s’agit de personnes mineures ou en cas de danger grave et imminent identifié. Là encore, la sensibilisation et l’acculturation des professionnels de santé à cette problématique doit être accentuée, par le biais de formations dédiées à la détection des violences, avec des moyens financiers adaptés, sans quoi cette possibilité risque d’être peu efficace dans les faits. Le rôle des pharmaciens est également intéressant, notamment dans les zones rurales, comme l’a montré l’ouverture aux pharmaciens de cette possibilité de détection et de signalement des violences[24]. Là encore, cette ouverture doit être généralisée, et les formations mises en œuvre et régulièrement évaluées pour être suivies d’effets.

2.4. Du côté de l’institution judiciaire : le débat délicat autour de la création de juridictions d’exception

Une réflexion est en cours sur l’opportunité de mettre en place des juridictions spécialisées dans les affaires de violences conjugales, à l’instar du Canada ou de l’Espagne. Une mission parlementaire a été lancée fin septembre par la Première Ministre Elisabeth Borne pour formuler des recommandations visant à améliorer l’action judiciaire, “la rendre plus réactive, plus performante”[25] et étudier l’hypothèse d’une spécialisation des enquêteurs et des magistrats. Au vu des lacunes soulevées sur l’ensemble de la chaîne pénale, l’initiative peut sembler légitime à première vue. Ces violences présentent en effet certaines spécificités, dont une dimension psychologique forte associée à des situations d’emprise et de domination insidieuses et complexes. Il peut donc s’entendre à première vue que la création de juridictions spécialisées dédiées au traitement de violences conjugales puisse permettre en théorie un traitement plus efficace de ces affaires. Mais cela pose question à plusieurs égards. D’abord, il n’est pas certain que le traitement de ces affaires nécessite de rassembler un ensemble de compétences particulières qui viendraient à justifier la création d’une juridiction spécialisée à l’instar de ce qui est par exemple prévu pour les mineurs en matière pénale et qui suppose, pour des raisons évidentes, un traitement différentiel. Du reste, il existe, dans la multiplication des juridictions spécialisées, un risque de fragilisation du périmètre du droit commun pouvant conduire à retirer des moyens à certains contentieux au profit d’autres… On peut également légitimement en interroger la faisabilité réelle dans un contexte budgétaire contraint. Aussi, dans l’intervalle de temps nécessaire au déploiement progressif de ces juridictions, n’y a-t-il pas un risque de ralentir le délai des procédures ?

A mi-chemin entre le statu quo et la création de juridictions spécialisées, on pourrait imaginer la mise en place de procédures particulières spécifiques au niveau des juridictions et des parquets. Le mise en œuvre de filières d’urgences dites “pro-actives” de traitement judiciaire des violences au sein du couple déjà expérimentées dans certaines juridictions (notamment au tribunal de grande instance de Créteil dans le Val de Marne depuis 2017) constitue une piste intéressante : elle permet un traitement optimum de l’urgence (mise sous protection rapide de la victime par le recours facilité à l’ordonnance de protection) et de la spécificité des faits de violences conjugales. Au tribunal de Grande instance de Créteil, dans les trois premières années d’expérimentation, les juges ont fait droit à 100 demandes d’ordonnances de protection par an sur 180 demandées au total[26]. Une autre piste réside dans le fait de doter chaque parquet d’un juriste spécialisé dans les violences conjugales, comme le suggéraient dans des communiqués distincts les procureurs des parquets de Bayonne, Lorient, Béthune et Dijon en juin 2021[27]. Enfin, à nouveau, il apparaît crucial de poursuivre et d’accélérer l’acculturation et la formation des juges et procureurs sur des notions spécifiques au traitement des affaires de violences conjugales (sur la notion d’emprise par exemple, ou encore sur la notion de contrôle coercitif[28]) et, en amont, des personnels de police et de gendarmerie.

3. Améliorer l’évaluation du danger et la mise sous protection, pièce maitresse du dispositif de lutte contre les violences conjugales, notamment grâce à une meilleure coordination des différents acteurs impliques

Incontestablement, une meilleure prise en charge des victimes passe également par une meilleure réponse judiciaire, qui doit découler d’une meilleure évaluation du danger et, donc, d’un meilleur partage de l’information et d’une meilleure évaluation par le procureur de la République des dispositifs locaux au niveau de chaque juridiction.

La question de l’évaluation du danger encouru par les victimes est en effet cruciale. Or, celui-ci est souvent sous-estimé. Le Haut Conseil à l’Egalité rappelle à cet égard que “l’engagement de poursuites provoque en effet une information du mis en cause, ce qui, pour la victime, constitue un moment de danger accru.” La révélation des faits, qui coïncide souvent avec le moment de la séparation, constitue pour toutes les victimes un moment à haut risque. Ces moments doivent être mieux identifiés et connus des forces de l’ordre. Plusieurs moments constituent en effet des situations à haut risque pour les femmes : la déclaration des faits, la séparation ou, le cas échéant, la libération de leur agresseur (en raison de la prévalence des récidives). Dans de nombreux cas, les femmes ne sont pas suffisamment protégées après avoir déclaré les faits aux forces de police ou de gendarmerie. Le Centre Hubertine Auclert[29] rapporte que, dans le rapport de l’Inspection générale de la justice publié le 17 novembre 2019, sur 88 féminicides / homicides conjugaux, 4 femmes tuées sur 10 avaient dénoncé les violences aux forces de sécurité. Seules 18% des mains courantes ou procès-verbaux avaient donné lieu à des investigations et 80% des plaintes avaient été classées sans suite.

L’évaluation du danger doit être renforcée et les outils de protection (téléphone grand danger, bracelet anti-rapprochement, ordonnances de protection, etc.) amplement généralisés.

Concernant l’évaluation, une nouvelle grille d’évaluation a été déployée en 2020 pour mieux apprécier le danger encouru par la victime. C’est un premier pas, mais le système espagnol “VIOGEN” plus complet, peut constituer une source d’inspiration, d’autant plus qu’il est fondé sur une logique de décloisonnement et de coopération avec l’ensemble des acteurs impliqués.

3.1. Mieux évaluer le danger encouru par les victimes pour déclencher le niveau de protection adéquat en s’inspirant du système espagnol “VIOGEN”

Viogen est une plateforme de suivi et d’évaluation du danger encouru par la victime partagée entre les forces de l’ordre, les institutions pénitentiaires, les tribunaux, les instituts de médecine légale, les bureaux d’aide aux victimes, le parquet, les sous-délégations du gouvernement et bien sûr les services sociaux et organismes de promotion de l’égalité au sein des communautés autonomes espagnoles[30].

Chaque dépôt de plainte est enregistré sur la plateforme et confié à une unité de police en fonction du lieu de résidence de la victime, qui est chargée de compléter le formulaire d’évaluation des risques, d’assurer les mesures de protection correspondantes et d’assurer le suivi du dossier. Des unités spécialisées sont quant à elles chargées de superviser l’ensemble de la procédure et, principalement, le processus d’évaluation du danger.

Les facteurs d’évaluation du danger pris en compte sont assez proches de ceux développés dans la grille d’évaluation en 2020 à destination des forces de l’ordre en France : formes de violences subies par la victime et récurrence, antécédents de l’agresseur (pénaux, psychiatriques), données sur les conditions familiales, sociales, économiques professionnelles de la victime et de l’agresseur, perception de la dangerosité par la victime, relations maintenues avec l’agresseur. Ce qui nous intéresse particulièrement ici c’est la mise en œuvre systématique de mesures de protection même si le danger est évalué comme “faible” ainsi que  la réévaluation en continu du danger : toutes les 72h si le niveau de danger est jugé extrême, tous les 7 jours si le niveau est jugé “élevé”, tous les 30 jours si niveau “moyen” et tous les 60 jours si le niveau est “bas”, et notifiée en temps réel aux autres institutions ayant accès à la plateforme qui ont aussi la possibilité d’ajouter des informations pour réévaluer le danger. Ce point est particulièrement important ici car si un auteur de violences sort de prison, par exemple, les centres pénitentiaires doivent le signaler directement sur la plateforme. Le niveau de risque est alors automatiquement réévalué et des mesures de protection supplémentaire sont enclenchées. En Espagne, 56 000 femmes et enfants sont aujourd’hui protégés par ce système.

3.2. Généraliser les outils de protection existants (et en faciliter l’appropriation par les différents acteurs impliqués)

Le journal Ouest France, dans un article du 6 mai 2021[31], révèle les défaillances liées à la prise en charge d’un cas d’homicide conjugal tristement célèbre : le féminicide de Mérignac. Une mère de trois enfants a été brûlée vive par son ex-conjoint le 4 mai 2021 devant son domicile. L’article révèle que l’ex-mari de la victime avait déjà été condamné pour des faits de violences conjugales en 2020. L’article rapporte que cet homme avait été condamné à 18 mois de prison dont 9 avec sursis pour “violences volontaires sur conjoint en récidive sur la même victime”. Ce cas jette une lumière crue sur le manque d’efficacité du suivi des auteurs de ce type de violences et permet d’illustrer le risque d’un trop grand cloisonnement entre les différents acteurs impliqués d’un bout à l’autre de la chaîne pénale. L’article rapporte également que cet homme, libéré en décembre 2020, avait fait l’objet d’un suivi par le service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Gironde, précisant que cette mesure comprenait notamment : une obligation de soins, l’interdiction d’entrer en contact avec la victime et l’interdiction de paraître à son domicile. Ces dispositions ne l’ont pas empêché d’agresser à nouveau la victime qui avait porté plainte au mois de mars de la même année. Le dispositif de bracelet anti-rapprochement n’était pas encore effectif à cette date, ce qui montre l’urgence de généraliser ce dispositif permettant de faire respecter les mesures d’éloignement prévues par la justice. Il en va de même pour le téléphone “grand danger” qui permet aux victimes d’alerter 24h/24 et 7j/7 les forces de l’ordre en cas de danger, outil qui n’avait pas été attribué à la victime.

L’ensemble des outils de protection développés depuis le Grenelle doivent être massivement développés, en articulation avec une évaluation du danger renforcée. C’est un point que souligne le Haut Conseil à l’Egalité[32] qui a dressé un premier bilan du déploiement de ces outils :

• Téléphone Grand danger : le déploiement de ce dispositif en plein essor (543 téléphones distribués en 2017 contre 1274 aujourd’hui) permettant aux victimes en situation de danger de contacter un service de télé-assistance pour solliciter une intervention de forces de l’ordre doit être amplifié et poursuivi.
• Bracelet anti-rapprochement : ce dispositif, expérimenté en 2020 dans cinq juridictions et généralisé en 2021, fonctionne à l’aide d’un GPS qui permet de géolocaliser les conjoints ou les ex-conjoints violents et de déclencher un système d’alerte lorsque ces derniers s’approchent de leur victime. Entre septembre 2020 et janvier 2022, 638 bracelets anti-rapprochement ont été activés. L’attribution de ces bracelets n’est pas si aisée, ce qui explique leur faible déploiement. Au pénal, la pose du bracelet ne peut pas non plus être effectuée sans l’accord de la personne mise en cause. Notons également le caractère subsidiaire du bracelet anti-rapprochement[33] : au vu de l’atteinte importante aux libertés individuelles du porteur du bracelet, les juridictions pénales ne peuvent prononcer l’interdiction de se rapprocher d’une victime de violences commises au sein du couple par un tel dispositif que s’il lui apparaît que les interdictions de contact avec la victime seraient insuffisantes. Or, dans les faits, cela semble assez difficile à établir.

Autre obstacle, certaines victimes peuvent être réticentes à l’attribution d’un bracelet anti-rapprochement pour leur conjoint ou ex-conjoint (par culpabilité, en raison de la force des mécanismes d’emprise le plus souvent, peur des représailles…). Ainsi, dans la juridiction de Briey, par exemple, la procureure a décidé de faire poser la question du port du bracelet anti-rapprochement dès le dépôt de la plainte par les enquêteurs, ce qui a permis aux victimes de l’accepter plus facilement, se sentant en danger au moment du dépôt de la plainte. Cet exemple, qui a permis d’augmenter considérablement le nombre de bracelets anti-rapprochement à l’échelle de la juridiction (porté à 40), montre qu’une meilleure coordination entre toutes les forces de terrain peut contribuer à l’amélioration de l’efficacité des dispositifs existants.

• Ordonnances de protection : créées par la loi du 9 juillet 2010, leur fonctionnement et mode d’attribution a été simplifié récemment pour en faciliter le déploiement et accélérer la procédure. La loi du 28 décembre 2019 prévoit en ce sens que l’ordonnance de protection soit prononcée dans un délai de 6 jours. Les ordonnances de protection sont délivrées par le juge aux affaires familiales, sans dépôt de plainte préalable. Elles permettent à une victime présumée de violences conjugales d’obtenir en urgence une protection judiciaire pour elle-même et ses enfants (et notamment de solliciter le port d’un bracelet anti-rapprochement pour l’auteur des violences), des mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale (notamment sa suspension) et, enfin, l’attribution du logement du couple pour les victimes qui en font la demande.[34] Si la délivrance des ordonnances de protection a fortement augmenté entre 2018 et 2020 (+78,4%), de même que le taux d’acceptation de celles-ci (de 61,8% à 66,7%), leur nombre (3 320 en 2020) reste très faible, comparé à l’Espagne : en 2019, 70% des 40 720 ordonnances sollicitées dans le pays avaient été accordées (soit 28 682). Cependant, il est vrai que la durée de l’ordonnance de protection en France (6 mois renouvelables) est plus protectrice que celle de l’Espagne (30 jours renouvelables)[35].
• L’hébergement reste un problème pour un grand nombre de victimes : en matière de logement et d’hébergement des victimes, la Première Ministre Elisabeth Borne a annoncé début septembre la création de 1000 places d’hébergement supplémentaires pour les victimes de violences conjugales dès 2023[36]. Toutefois, cet effort supplémentaire, qui rejoint d’ailleurs les efforts financiers engagés à la suite du Grenelle des violences conjugales, reste bien en-deçà des besoins. Dans un rapport datant de novembre 2021, La Fondation des femmes et la Fédération Nationale Solidarité Femmes[37] relèvent que 4 femmes sur 10 victimes d’un conjoint ou ex-conjoint violent ne se voient proposer aucune solution lorsqu’elles font une demande d’hébergement. Le rapport précise d’ailleurs que, dans le détail, 31% des demandes d’hébergement des femmes avec enfant ne sont pas pourvues, et 49% pour les femmes sans enfants. De plus, lorsqu’elles parviennent à obtenir une place, celle-ci est souvent inadaptée.

En effet, parmi les centres d’hébergement d’urgence, il existe certes des structures dédiées (encore trop peu nombreuses, avec des disparités territoriales), mais aussi des hôtels ou des résidences hôtelières “à vocation sociale” (RHVS). Le rapport pointe que, dans les hôtels, la sécurité des femmes n’est pas assurée. Le contrôle de l’accès aux hôtels n’étant pas toujours strict, il n’est pas exclu que les ex-conjoints puissent accéder à ces hébergements. De plus, dans certains cas, les conditions d’accueil, à la limite de la salubrité, conduisent certaines femmes à renoncer à quitter leur domicile. Ce manque d’hébergement adapté affaiblit considérablement la protection des victimes : sans hébergement adapté, le parcours de sortie de violence se rallonge inéluctablement. Faute de solution, trop de femmes sont contraintes de retourner auprès de leur conjoint violent. Le rapport précise que “pour répondre pleinement aux besoins, le nombre de places devrait être multiplié de 3 à 5 fois pour atteindre entre 398 000 et 663 millions d’euros”. En outre, l’enjeu est de permettre aux victimes d’accéder, in fine, à des logements durables, ce qui implique que la sortie de l’hébergement d’urgence puisse être facilitée : par l’application des mesures d’éviction du conjoint violent du domicile du couple, pour les femmes qui souhaitent conserver le domicile conjugal, par un quota renforcé de logements sociaux ou encore par l’extension de garanties type Visale (caution locative accordée par Action Logement) pour permettre à toutes les victimes d’accéder à un logement pérenne quelle que soit leur situation.

• Faciliter le suivi thérapeutique de longue durée des victimes de violences conjugales : enfin, la question d’un suivi thérapeutique long constitue un point fondamental dans l’accompagnement des victimes et de leurs enfants. En effet, si l’impact le plus visible des violences conjugales sont les lésions traumatiques induites par les coups et blessures, il ne faut pas sous-estimer celui du psycho-traumatisme. Il existe aujourd’hui en France 12 centres spécialisés dans le traitement des psycho-traumatisme (du reste non exclusivement réservés aux victimes de violences conjugales). Une meilleure couverture territoriale de ces structures et l’intégration de ces soins dans les soins 100% pris en charge par l’Etat pour les victimes de violences et leurs enfants doit à ce titre constituer une priorité.

4. Élargir la focale : protéger les enfants co-victimes et mieux prendre en charge les auteurs de violences pour prévenir le risque de récidive

4.1. Protéger les enfants par une application systématique des dispositions légales prévues

Dans un documentaire intitulé “Pour le pire” diffusé sur Arte, il est rappelé à juste titre que les enfants sont les victimes invisibles des violences conjugales : près de 150 000 mineurs vivent au sein de foyers où leur mère a déclaré subir de la violence, ajoutant que ce chiffre est sans doute largement sous-évalué. En 2019, 3 mineurs ont été tués par leur père dans trois féminicides distincts, 15 enfants se trouvaient à proximité de la scène de crime et 24 y ont directement assisté. La même année, 85 enfants sont devenus orphelins de mère. Pour Nathalie Rocailleux, psychologue clinicienne spécialisée dans les violences intra-familiales et fondatrice de l’association AFL Transition interviewée dans le cadre de ce documentaire, “les enfants témoins de violences conjugales sont des victimes collatérales de ces violences, qui vont devoir se construire, ils ont besoin d’une prise en charge longue. Ils ne sont pas nécessairement en souffrance après le trauma mais on observe souvent un effet retard, ils ont 7 fois plus de chances de répéter ces violences à l’âge adulte”.

La reconnaissance des enfants comme co-victimes des violences doit donc s’accompagner d’une prise en charge globale avec un accompagnement adapté : dans la relation avec le parent violent si celle-ci est maintenue et dans la prise en charge du psychotraumatisme.

Deux principaux leviers peuvent être activités ici :

• Le premier concerne l’application des dispositions légales en matière d’exercice de l’autorité parentale. Alors que plusieurs dispositions sont prévues au plan légal pour faire primer l’intérêt et la sécurité de l’enfant dans les décisions de justice sur l’autorité parentale et son exercice en cas de violences conjugales, la remise en question de l’autorité parentale reste difficile, même en cas de féminicides. La loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a pourtant permis des avancées notables. Le texte prévoit en effet le retrait de l’autorité parentale du parent violent et l’exercice exclusif de l’autorité parentale par le parent victime, et décharge également de leur obligation alimentaire les ascendants, descendants, frères ou soeurs de personnes condamnées pour un crime ou délit portant atteinte à l’intégrité de la personne commis par un parent sur l’autre parent. Pourtant, il semblerait que de manière générale, les dispositions légales permettant le retrait total ou partiel de l’autorité parentale pour protéger les enfants soient peu appliquées dans les faits, notamment en raison d’un manque d’articulation entre la justice civile et la justice pénale. C’est ce que souligne le rapport GREVIO[38] : “le retrait de l’autorité parentale de l’auteur des violences reste exceptionnel, même en cas de condamnation pénale définitive, et ce malgré la persistance du danger encouru par la mère et l’enfant. En dehors des cas de retrait de l’autorité parentale, l’exercice conjoint de la parentalité, notamment sous la forme de résidence alternée, est généralement maintenu, en méconnaissance de la tendance des parents auteurs des violences à instrumentaliser l’autorité parentale dans le but de maintenir leur contrôle et emprise sur leur ex-conjoint(e) et leurs enfants”. C’est un point souligné par la Ministre Isabelle Rome dans une interview du 4 septembre 2022 dans le Journal du Dimanche : “il faut en finir avec ce vieux schéma selon lequel un conjoint violent peut être un bon père”. Certes, les chiffres sont en progression : 411 retraits de l’autorité parentale à l’auteur de violences conjugales ont été prononcés pour le seul premier semestre 2022 contre 75 en 2017. Mais c’est encore très insuffisant au vu du nombre de condamnations pour violences conjugales qui s’établit à 18 600 pour l’année 2018[39] et à 17 600 pour l’année 2020[40] (les données statistiques pour les autres années sont manquantes). Cela révèle à quel point les Juges aux Affaires Familiales continuent de se positionner en faveur de l’exercice commun de l’autorité parentale même lorsque les violences conjugales sont reconnues. Sans pré-codifier les décisions des juges aux affaires familiales, une meilleure acculturation aux spécificités de la violence conjugales devrait pouvoir mener à un changement de paradigme dans l’évaluation des situations : à la vision jusqu’ici dominante d’une nécessité de dissoudre l’union conjugale tout en protégeant les liens entre parents et enfants, il leur faut désormais concevoir et reconnaître que les violences conjugales n’affectent pas seulement la relation entre les époux ou les conjoints, mais affectent également la relation entre le parent violent et les enfants.
• Le suivi psychologique des enfants et des victimes doit être systématisé et il doit être long : peu de dispositifs existent actuellement pour prendre en charge les enfants, dont il est pourtant établi que 60% d’entre eux présentent des troubles de stress post-traumatiques à la suite de violences conjugales. En cas de féminicide, ce taux atteint 100% alors que les enfants sont souvent confiés à un proche dans l’urgence, sans suivi spécifique[41]. Or, ces enfants doivent pouvoir être accompagnés dans le cadre d’un suivi médical long, pour traiter les psychotraumas et prévenir les risques de répétition des violences à l’âge adulte.

4.2. Prendre en charge les auteurs pour prévenir la récidive

La question de la prise en charge des auteurs de violences est longtemps restée un champ peu investi en France, soit pour des raisons idéologiques, soit par crainte de voir diminuer les moyens obtenus de la puissance publique en faveur des victimes. Si des initiatives existent depuis le début des années 2000, cette question reste encore assez absente du débat public. Or, celle-ci revêt pourtant un caractère fondamental, ne serait-ce que pour prévenir le risque de récidive et mieux protéger les victimes.

A l’issue du Grenelle des violences conjugales, le Gouvernement a acté la mise en place de 30 centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) qui proposent aux auteurs de violences conjugales un accompagnement judiciaire, psychologique et médical par le biais d’un travail en coopération avec les collectivités territoriales, les agences régionales de santé, les magistrats, les services pénitentiaires d’insertion et de probation ainsi que des associations spécialisées. A ce jour, 6000 auteurs ont été accueillis par ces structures qui ont fait l’objet d’une allocation de moyens renforcés en 2022(+28% de crédits alloués)[42].

Si la structuration d’une offre de prise en charge homogène sur l’ensemble du territoire autour de principes communs reste à consolider, les différentes initiatives prévues par ces structures proposent en général une double approche : travail thérapeutique et stage dit de “responsabilisation” (ce dernier étant à la charge des auteurs de violences).

C’est une avancée à laquelle il serait pertinent de donner un coup d’accélérateur. Des pays précurseurs en la matière comme le Canada (années 1980) ou la Suède (années 2000) peuvent à ce titre constituer des sources d’inspiration. La Suède propose des programmes longs, déployés à l’échelle nationale (27 semaines, soit 63 heures auxquelles viennent s’ajouter entre quatre et six rendez-vous individuels) avec des modules collectifs et individualisés mêlant une approche sociale (pour faciliter la prise de conscience des rapports de domination femmes/hommes qui parcourent la société) et des dispositifs de soins adaptés (suivi thérapeutique spécifique). Ce qui est à noter ici, c’est que le modèle de prise en charge suédois, décrit par la sociologue Marine Delaunay[43] repose sur l’idée que l’indispensable suivi thérapeutique ne doit pas faire l’économie d’une approche structurelle, fondée sur la remise en question des représentations dominantes qui parcourent la société et structurent les rapports de domination entre les femmes et les hommes. Se succèdent ainsi dans le cadre de ce programme 9 modules qui permettent d’aborder tour à tour notamment : la question du non-recours à la violence, le consentement sexuel, le partenariat conjugal, les responsabilités parentales. L’intérêt d’une telle approche semble être partagé par Gérard Lopez, psychiatre expert auprès de la cour d’appel de Paris : “s’il y a des facteurs psychologiques qui interviennent, l’essentiel de la violence masculine se situe dans la construction de la masculinité : le virilisme, pour ne pas dire le sexisme”[44].

Le documentaire “Combattre leur violence” diffusé le 16 novembre 2022 sur France 2 est très révélateur de ce point de vue. Il nous plonge au cœur d’un groupe de parole réservé à des hommes condamnés pour violences conjugales au sein du service d’insertion et de probation du centre pénitentiaire de Cergy dans le Val d’Oise. Le documentaire s’ouvre sur cette phrase “Moi, je suis pas violent, je suis quelqu’un de bien”. Tout au long des séquences, les auteurs de violences, interrogés et accompagnés tour à tour par des psychologues et conseillères en insertion nient pour la plupart les faits qui leur sont reprochés, invoquant des causes extérieures pour justifier leurs actes (prétendus torts de leur compagne le plus souvent, emprise de l’alcool difficultés financières, stress, etc). Beaucoup de séquences révèlent l’ambiguïté profonde d’une posture qui oscille entre négation des faits et justification d’une forme d’usage légitime de la violence. Celle-ci révèle le poids de représentations très ancrées sur ce que devrait ou ne devrait pas être un homme : justification d’une posture de domination, affirmation d’une virilité construite en opposition aux critères jugés féminins comme l’écoute, la douceur, etc. ; inhibition des émotions (qui explique l’usage de la violence pour répondre à la détresse psychologique), violence considérée comme un moyen de rétablir l’honneur, la dignité (et donc, partant, la virilité)[45].

En cela, ce documentaire montre l’intérêt d’un accompagnement qui parvient à trouver un juste équilibre entre un suivi thérapeutique individualisé et un travail en profondeur sur des biais communément partagés.

Si les statistiques manquent pour évaluer l’impact positif de ces programmes au Canada comme en Suède, il reste que le déploiement de ce type de programmes en France doit tenir compte de la nécessité de proposer des programmes d’une durée suffisante, et qui permette de trouver le bon équilibre entre une approche psychologique individualisée et une approche plus structurelle. Ils devront aussi faire l’objet d’un suivi renforcé des participants et d’évaluations régulières pour en améliorer le contenu et la portée sans quoi leur efficacité n’en sera que limitée.

4.3. Un impératif de sensibilisation dès le plus jeune âge

Les précédents travaux de Terra Nova, notamment sur la mixité des métiers[46] ont révélé le poids de l’école dans la fabrique des inégalités entre les filles et les garçons du point de vue de l’étude des trajectoires professionnelles différenciées plus tard dans la vie. Plusieurs recommandations avaient alors été formulées, pour que l’école puisse au contraire contribuer à corriger ces mécanismes inégalitaires au lieu de les renforcer. En effet, il va de soi que l’instauration d’une culture commune de l’égalité entre les filles et les garçons dès l’école est l’un des principaux leviers à activer pour endiguer progressivement les rapports de domination entre les femmes et les hommes qui sont le terreau de toutes les violences de genre. Le Haut Conseil à l’Egalité, qui appelait en début d’année à un “plan d’urgence de l’égalité à l’école” rapportait dans un rapport de mars 2022 sur “l’état du sexisme en France”[47] des chiffres révélateurs de la persistance des représentations sexistes chez les plus jeunes (17–19 ans) : “un jeune sur quatre déclare avoir subi un rapport non consenti” et “un quart pense que lorsqu’une femme dit ‘non’ c’est en fait ‘oui’”.

Or, comme l’affirmait la Présidente du Haut Conseil à l’Egalité, Sylvie Pierre-Brossolette, le sexisme est bien “l’antichambre des violences de genre”. A ce titre, elle pose la question du rôle de l’école dans l’éducation à l’égalité et à la vie relationnelle et affective qui rejoint le débat actuel sur l’actualisation des cours d’éducation à la sexualité que l’on sait aujourd’hui limités aux sujets de contraception et de prévention des infections sexuellement transmissibles. Ces trois sessions annuelles pourraient être repensées, et intégrer d’autres modules (lutte contre les discriminations, éducation au consentement, lutte contre les violences sexistes et sexuelles, lutte contre les LGBTphobies, etc.) comme le préconise le Ministre de l’Education Nationale, Pap Ndiaye. Toutefois, un travail important de pédagogie reste à faire pour faciliter l’acceptabilité de la mise en place de ces modules de lutte contre les inégalités de genre à l’école dont on sait qu’elle peut réveiller des inquiétudes qui rappellent celles déjà soulevées à l’époque de l’expérimentation de l’ABCD de l’égalité. Les polémiques déclenchées autour de ce dispositif expérimental à l’époque montrent qu’un important travail de construction d’un discours clair sur l’égalité filles-garçons (qui est une affaire de droits et une condition nécessaire pour imposer l’égalité des chances et des opportunités) est essentiel, afin que l’ensemble des personnels éducatifs puissent se saisir efficacement des outils pédagogiques, en coopération avec les parents d’élèves qui doivent être associés à la démarche. C’est précisément ce qui a manqué dans le cas du dispositif de l’ABCD de l’Egalité : la mobilisation de l’ensemble des parties prenantes, afin de se prémunir autant que possible contre les controverses qui ont fragilisé le développement d’une politique forte de lutte contre les inégalités dès l’école.

[1] Enquête INSEE “Cadre de vie et sécurité”, 2018

[2] https://www.feminicides.fr/

[3] Haut Conseil à l’Egalité : https://www.linkedin.com/company/hcefh/posts/?feedView=all

[4]https://arretonslesviolences.gouv.fr/sites/default/files/2021–12/Lettre%20n%C2%B017%20-%20Les%20violences%20au%20sein%20du%20couple%20^et%20les%20violences%20sexuelles%20^en%202020.pdf

[5]https://fondationdesfemmes.org/fdf-content/uploads/2021/06/fondation-des-femmes-rapport-dimpact-2016–2021.pdf

[6] Audition du HCE par Terra Nova par écrit, juin 2022

[7] https://www.solidaritefemmes.org/assets/upload/Le-3919-en-2020.pdf

[8] Enquête “Prends ma plainte”, par le Collectif “Nous Toutes”, 2021 https://www.noustoutes.org/ressources/resultats_enquete_prendsmaplainte.pdf

[9] Rapport n°2020–09–22 VIO-43 « Violences conjugales Garantir la protection des femmes victimes et de leurs enfants tout au long de leur parcours” publié le 9 octobre 2020

[10] Rapport du Sénat “Sur le bilan de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants au sein de la famille : conséquences du confinement, défis du déconfinement”, 7 juillet 2020 : https://www.senat.fr/rap/r19–597/r19–5970.html

[11] Mission sur les homicides conjugaux, Inspection générale de la justice, 2019

[12]https://www.nicematin.com/justice/violences-conjugales-la-justice-classe-trop-souvent-les-plaintes-sans-suite-denonce-nathalie-rocailleux-771128

[13] https://www.senat.fr/rap/r19–597/r19–5970.html

[14] Idem

[15] Pauline Harmange, Violences conjugales, du combat féministe à la cause publique, Paris, Presses de Sciences Po, 2017.

[16] Lois Yankowski, « Myths and Stereotypes », FAAR Newsletter, 1976.

[17] Documentaire “Elle l’a bien cherché”, diffusé sur Arte le 08/03/2022

[18] Ces réflexions sont rapportées par Mona Chollet dans l’ouvrage Réinventer l’amour, éditions Zones, 2021.

[19]https://www.vie-publique.fr/en-bref/280594-victimes-de-violences-conjugales-bilan-de-lordonnance-de-protection

[20]https://www.20minutes.fr/societe/3179119–20211123-violences-conjugales-plainte-hors-murs-agent-police-deplace-venir-recueillir-explique-marlene-schiappa

[21] D’après les derniers chiffres du site internet du gouvernement “Arrêtons les violences”, en 2019, 82% des victimes de violences conjugales déclarent ne pas avoir porté plainte.

[22] “Pour le pire”, documentaire Arte

[23] Recommandations issues du rapport déjà cité précédemment.

[24]https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/zooms/dispositif-d-alerte-en-pharmacie-contre-les-violences-conjugales-durant-le-confinement

[25]https://www.lefigaro.fr/actualite-france/violences-conjugales-une-mission-parlementaire-pour-ameliorer-la-reponse-judiciaire-20220902

[26]https://actu.fr/ile-de-france/creteil_94028/val-marne-une-filiere-durgence-les-violences-conjugales-tribunal-creteil_27616746.html

[27]https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/06/08/violences-conjugales-les-parquets-reclament-plus-de-moyens-pour-cette-grande-cause-nationale_6083320_3224.html

[28] Processus durant lequel le conjoint violent place l’autre sous sa domination, le rendant dépendant.

[29] Les politiques publiques de lutte contre les violences conjugales en Espagne : regards croisés avec la France, Centre Hubertine Auclert, 2021.

[30] Dispositif présenté dans le rapport du Centre Hubertine Auclert déjà cité précédemment, les chiffres présentés en sont issus : Les politiques publiques de lutte contre les violences conjugales en Espagne : regards croisés avec la France, Centre Hubertine Auclert, 2021.

[31]https://www.ouest-france.fr/faits-divers/feminicide/feminicide-a-merignac-le-mari-avait-deja-ete-condamne-pour-violences-conjugales-1118c24a-ae38–11^eb-a28b-b4526ae8454d

[32] Éléments issus de l’audition menée par Terra Nova en juin 2022.

[33] Articles R. 24–15 et R. 60–1 du Code de procédure pénale

[34]https://www.vie-publique.fr/en-bref/280594-victimes-de-violences-conjugales-bilan-de-lordonnance-de-protection

[35] Les politiques publiques de lutte contre les violences conjugales en Espagne : regards croisés avec la France, Centre Hubertine Auclert, 2021

[36]https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/09/02/violences-conjugales-elisabeth-borne-promet-plus-de-places-d-hebergements-et-veut-ameliorer-la-reponse-judiciaire_6140022_3224.html

[37] Où est l’argent pour l’hébergement des femmes victimes de violence ? Fondation des femmes, Fédération Nationale Solidarité Femmes, 2021 https://fondationdesfemmes.org/fdf-content/uploads/2021/11/fdf-rapport-ou-est-largent-2021.pdf

[38]https://rm.coe.int/grevio-inf-2019–16/168098c619#:~:text=%20Rapport%20d%E2%80%99%C3%A9valuation%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rence%20GREVIO%2C%20le%20Groupe, la%20Convention%20du%20Conseil%20de%20l%E2%80%99^Europe%20sur%20la

[39] Tableau de bord d’indicateurs “Politique de lutte contre les violences conjugales” réalisé par le Haut Conseil à l’Egalité en 2019 https://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/IMG/pdf/hce_-_tableau_de_bord_d_indicateurs_-_politique_de_lutte_contre_les_violences_conjugales.pdf

[40] Chiffre présenté dans le documentaire “Combattre leur violence” produit par Melissa Theuriau diffusé le 16/11/2022 sur France 2

[41] Rapport HCE https://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/IMG/pdf/hce_-_rapport_violences_conjugales_2020_-_vpubliee.pdf

[42]https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/grenelle-des-violences-conjugales-augmentation-de-28-en-2022-du-budget-dedie-aux-30-centres-de-prise-en-charge-des-auteurs-de-violences-conjugales/#:~:text=%C3%80%20l%E2%80%99issue%20du%20Grenelle%20des%20violences%20conjugales%20lanc%C3%A9,les%20cr%C3%A9dits%20allou%C3%A9s%20%C3%A0%20ces%20structures%20^en%202022.

[43] Marine Delaunay, Les violences entre partenaires intimes : de l’indignation politique et morale aux pratiques routinières des institutions pénales : une comparaison entre la France et la Suède, thèse soutenue publiquement le 12 décembre 2019.

[44] Caroline Helfter, « Quelle prise en charge pour les auteurs de violences conjugales ? », Informations sociales, 2007/8 (n°144).

[45] “Male honor and female fidelity : Implicit cultural scripts that perpetuate domestic violence”, Journal of Personality and Social Psychology, 2003.

[46] Kenza Tahri, « Mixité des métiers : une condition de l’égalité femmes-hommes », Terra Nova, 2021.

[47] https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/284289_0.pdf