Réforme du CSM : vers la fin de l’ère du soupçon
L’Assemblée nationale vient d’adopter le projet de loi constitutionnelle réformant le Conseil supérieur de la magistrature. Cette note est dédiée à Guy Carcassonne, trop tôt disparu.
Alors que certaines voix de l’opposition se sont élevées pour dire « qu’accouchant d’une souris », le projet n’apportait comme changement que l’ajout d’un membre magistrat, il faut rappeler aujourd’hui que ce texte porte de réelles avancées, comme l’obligation pour le ministre de la Justice de suivre les avis du CSM pour les nominations au parquet, la composition paritaire du CSM entre magistrats et non magistrats, la faculté pour le CSM de s’exprimer de manière spontanée sur les questions relatives à l’indépendance de la justice et à la déontologie des magistrats, ainsi que la possibilité pour un magistrat de saisir le CSM sur des questions de déontologie. Aussi, l’adoption de cette réforme constituerait un bienfait pour la justice et son indépendance. Dès lors, on comprendrait mal qu’elle soit empêchée alors qu’elle consacre un réel progrès pour les citoyens, premiers destinataires de l’indépendance de la justice.
Le 14 mars 2013, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, conformément aux engagements pris par le Président de la République François Hollande durant la campagne présidentielle, a déposé quatre projets de lois constitutionnelles sur le bureau de l’Assemblée nationale, dont un consacré à la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Son adoption par le Congrès devrait avoir lieu le 22 juillet prochain, tandis que celle des trois autres projets a été repoussée à la fin de l’année 2013.
Le projet de loi relatif au CSM, rapporté par le député socialiste Dominique Raimbourg, est en cours de discussion à l’Assemblée nationale. La discussion publique a débuté le 28 mai 2013 et s’est achevée, pour la première lecture, le 4 juin dernier, avant renvoi du texte au Sénat.
La réforme engagée par le gouvernement constitue une réelle avancée pour l’indépendance de la Justice. En cohérence avec le projet de loi présenté par Christiane Taubira en Conseil des ministres le 27 mars 2013, qui vise à interdire tout instruction du Garde des Sceaux dans les affaires individuelles, la révision engagée renforce l’autonomie du Parquet en exigeant désormais un avis conforme du CSM sur les nominations proposées par le ministre, et non un simple avis comme aujourd’hui. La présidence du CSM sera accordée à un non-magistrat. Le rôle de la formation plénière est renforcé à travers l’instauration d’une faculté d’auto-saisine sur les questions de déontologie et d’indépendance. La référence à toute mission d’assistance du CSM est supprimée.
Le projet de loi constitutionnelle a d’ores et déjà été amendé sur plusieurs points par les parlementaires, sur l’initiative du rapporteur du texte. A notamment été prévue une faculté de saisine du CSM ouverte à tout magistrat en matière de déontologie. Les députés ont également instauré une parité entre magistrats et non-magistrats, alors que le texte initial prévoyait une courte majorité de magistrats.
Il est toutefois possible d’aller plus loin et de renforcer la cohérence du projet de révision ainsi que son efficacité. Terra Nova insiste tout d’abord sur la nécessité d’adopter une autre rédaction de l’article 64 de la Constitution pour faire du CSM le seul garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. En ce sens, il serait à la fois logique et symbolique de modifier la référence au Président de la République, dont le rôle est uniquement de veiller au respect de cette indépendance et non d’en être le garant. Il est également nécessaire d’instaurer une parité hommes-femmes au sein du CSM, conformément à l’exigence issue de l’article 1er de la Constitution. Il conviendrait enfin d’élargir la faculté de saisine du CSM par les magistrats, fort opportunément introduite au cours de la discussion à l’Assemblée nationale. Cette faculté doit être ouverte à toute question déontologique ou relative à l’indépendance de la Justice.