Excellence sportive : améliorer les conditions de vie des sportifs de haut niveau
Dans cette note, Laurence Manfredi, ancienne internationale d’athlétisme, et Arnaud Flanquart proposent de faire évoluer le statut du sportif de haut niveau, pour lui permettre de toucher des revenus stables et suffisants pour bénéficier d’une protection sociale, et pour faciliter sa reconversion en fin de carrière. En permettant à ses sportifs de préparer sereinement les grandes échéances internationales, la France pourra prétendre à son statut de grande puissance sportive.
Dans un récent rapport consacré aux politiques publiques du sport[1], la Cour des comptes estime qu’il y a trop de sportifs inscrits sur les listes de haut niveau et qu’il faut renforcer la sélectivité de ces listes. Si le niveau de sélectivité pour l’inscription sur les listes de haut niveau peut être questionné, en réalité, là n’est pas le problème. Le véritable problème du haut niveau est la faiblesse du statut juridique, économique et social des sportifs, qui ont des conditions de vie bien souvent difficiles, pendant leur carrière mais aussi après.
L’année sportive 2012 aura été marquée par les Jeux Olympiques et Paralympiques de Londres. Pour les spectateurs et téléspectateurs, c’est un spectacle sportif de quelques semaines. Pour les sportifs qui y ont pris part et tous ceux qui s’y sont préparés, les Jeux constituent l’aboutissement d’un cycle de préparation de quatre ans. Quatre ans de travail, pour quelques dizaines de minutes de compétition mises en lumière par les médias, avant de retomber dans l’anonymat, jusqu’à la prochaine grande compétition internationale.
Les JO ne sont pas seulement un événement, ils dépassent le monde sportif. Ils portent une charge symbolique forte. Ils participent au rayonnement international de toute une nation et contribuent à véhiculer les valeurs sportives.
C’est cette dimension symbolique du sport et plus particulièrement du sport de haut niveau qui justifie – entre autres – la nécessité de mener une politique en sa faveur et d’accompagner les sportifs tout au long de leur préparation. Les sportifs français sont des ambassadeurs de leur pays – ils participent au rayonnement de la France – mais des ambassadeurs bien mal considérés.
En effet, les sportifs de haut niveau qui brillent lors des compétitions internationales ne ressemblent en rien aux sportifs professionnels multimillionnaires qui font quotidiennement la une des médias. Ils vivent bien souvent dans des conditions matérielles et sociales précaires. Quatre sportifs de haut-niveau sur dix, âgés de 20 à 27 ans, gagnent moins de 500€ par mois.
En l’absence de revenu stable, beaucoup d’entre eux ont une couverture économique, juridique et sociale lacunaire. La carrière sportive est courte, dix ans en moyenne. Il y a une vie après le sport, mais celle-ci n’est pas aisée à préparer lorsque l’on s’entraîne 6 à 8 heures par jour. La reconversion des sportifs de haut niveau est complexe et les difficultés nombreuses.
Cette situation est-elle digne d’une nation qui ambitionne de rayonner au plan mondial grâce au sport ? Nous ne le croyons pas. Si la France veut assumer son statut de grande puissance sportive, elle doit se doter d’outils permettant aux sportifs de haut niveau de préparer sereinement les grandes échéances internationales.
C’est pour cela que nous proposons l’évolution du statut du sportif de haut niveau, permettant d’avoir des revenus stables et dignes, offrant une protection sociale (chômage, maladie) et facilitant la reconversion des athlètes en fin de carrière.
Dans un contexte budgétaire contraint, l’évolution de ce statut doit se faire à moyens constants et la réforme que nous proposons peut être aisément financée, notamment par un renforcement du niveau de sélectivité des listes de haut niveau pour attribuer ce statut uniquement aux athlètes en mesure de rayonner dans les compétitions de référence sur le plan international.
La question relève donc moins d’un problème de financement que de volonté politique, alors même que le président de la République s’est engagé pendant la campagne présidentielle à « renforcer le statut des sportifs de haut niveau en élargissant leurs droits sociaux, leurs droits en matière de formation et d’insertion professionnelle »[2].
[1] Code du sport : articles R.221–1 à R.221–16
[2] Décret n° 2002–707 du 29 avril 2002 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84–610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau
1 – Le sportif de haut niveau, un objet sportif complexe à identifier
– Le sportif de haut niveau n’est pas (qu’) un sportif professionnel
Il est important de bien distinguer le sportif de haut niveau, du sportif professionnel. Un sportif professionnel peut être un sportif de haut niveau, c’est-à-dire reconnu par le ministère des Sports et participant à des compétitions avec l’équipe nationale. Mais la majorité des sportifs de haut niveau ne sont pas professionnels.
Les sportifs professionnels exercent leur activité au sein d’un club professionnel et sont liés à celui-ci par le biais d’un contrat qui leur procure le titre de joueurs professionnels : c’est régulièrement le cas avec les disciplines de sport collectif. Cependant, certaines disciplines individuelles générant de hauts revenus (golf, tennis…) contraignent les pratiquants à s’orienter vers un statut de sportifs professionnels.
La qualité de sportif professionnel se définit par la pratique de sa discipline contre rémunération dans le cadre d’un contrat de travail conclu auprès de son employeur, le club sportif, ou dans le cas de rémunérations lors de compétitions, meetings. Le championnat dans lequel il évolue est un championnat professionnel souvent structuré par une ligue professionnelle.
– Il existe plusieurs types de sportif de haut niveau
De manière institutionnelle, les notions de sport de haut niveau et de sportif de haut niveau sont encadrées par le Code du sport [3] qui précise que « le sport de haut niveau représente l’excellence sportive dont la reconnaissance est consacrée par différents textes législatifs et réglementaires et par la charte du sport de haut niveau ». « La qualité de sportif de haut niveau s’obtient par l’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports. ».
La qualité de sportif de haut niveau est reconnue par les performances du sportif de haut niveau, validées par les instances fédérales sportives nationales qui – au travers de minima – justifient l’inscription sur les listes de référence. Le tout est encadré par la commission nationale du sport de haut niveau qui en définit l’accès et la limite par des quotas.
Le décret du 29 avril 2002 [4] a défini une liste de sportifs de haut niveau qui regroupe quatre catégories :
Catégorie Elite : sportif ayant atteint un haut niveau de performance sur des compétitions internationales de référence et poursuivant sa carrière d’élite
Catégorie Sénior : sportif de niveau international en développement de performance
Catégorie Jeune : jeune talent en phase d’accès au niveau international
Catégorie Reconversion
En 2011, un peu plus de 7 000 sportifs avaient le statut de haut niveau. Selon une étude menée en 2002 par le ministère des Sports, près de la moitié des sportifs de haut niveau sont étudiants et 40 % sont actifs [5] .
1. 2 – Le statut inabouti des sportifs de haut niveau les place dans des situations économiques et sociales précaires
– Des revenus incertains et inégaux
La situation financière des sportifs de haut niveau est très précaire. Selon une étude du ministère des Sports de 2011, 40 % des sportifs de haut niveau âgés de 20 à 27 ans n’ont pas de revenus suffisants pour cotiser à l’assurance vieillesse [6] . Cela signifie que près d’un sportif de haut niveau sur deux – âgé de 20 à 27 ans, c’est-à-dire au sommet de sa carrière – gagne moins de 500€ par mois.
Pour assurer leur existence, les athlètes bénéficient de systèmes d’aides individualisées à la fois financières (aides personnalisées, bourses, aides du CNASEA), et directes (pensions, aménagements divers, prises en charges…). Les aides financières ne concernent que les sportifs de très haut niveau, les aides directes sont ouvertes à tous les athlètes listés selon les fédérations. Que les aides soient directes ou indirectes, celles-ci doivent être justifiées par factures contre remboursement.
Les clubs offrent parfois de l’argent à leurs sportifs, mais rarement sous forme de salaire. Plutôt sous forme de dédommagement, de remboursement de frais plus ou moins réels. L’argent que reçoivent les sportifs prend donc rarement la forme d’un salaire. Par conséquent les sportifs ne cotisent pas sur cet argent et n’accèdent pas aux prestations de protection sociale.
– Une couverture sociale lacunaire
En l’absence de revenus stables et suffisants – les sportifs de haut niveau n’étant que rarement salariés à la différence des sportifs professionnels – la couverture sociale des sportifs est souvent lacunaire.
Il n’existe ainsi pas d’assurance chômage pour les sportifs de haut niveau. Chaque année, l’inscription sur les listes de haut niveau est réétudiée en fonction des résultats de l’année précédente. Ainsi, lorsqu’un sportif de haut niveau a une année difficile en raison de contre-performances ou de blessures, il risque de perdre son inscription sur les listes ministérielles et les aides financières qui l’accompagnent. En l’absence d’assurance chômage, une mauvaise année pour un sportif se traduit inéluctablement par la perte de tous revenus.
L’assurance maladie est également aléatoire, là encore en raison de l’absence de salaire. L’accès à des soins de qualité est pourtant un préalable indispensable à la performance sportive. Si l’INSEP [7] propose, en son sein, un accès à un dispensaire de qualité, tous les athlètes ne s’y entraînent pas et les difficultés pour se soigner sont réelles. Il peut arriver que certains sportifs soient couverts par la CMU (couverture maladie universelle), avec toutes les conséquences que cela entraîne en termes d’accès aux soins.
A la différence de la France, certains pays européens – comme le Danemark ou l’Allemagne – ont développé des dispositifs assurantiels contre les blessures qui garantissent une protection sociale au sportif.
– Une aide à la formation et à la reconversion insuffisante
Les aides à la formation, quant à elles, sont nombreuses et diverses (aménagements de scolarité, étalement des cursus, dispenses et dérogations, individualisation des cours). Elles ne sont toutefois pas suffisantes pour permettre de concilier dans les meilleures conditions études et sport de haut niveau. Les exemples de sportifs partis à l’étranger pour pouvoir concilier études et carrière sportive sont nombreux.
De la même manière, les aides à l’insertion professionnelle et les offres d’aménagements d’emplois (Convention d’insertion professionnelle, Convention d’aménagement d’emploi, dérogation à la limite d’âge pour les concours administratifs, places réservées dans les formations paramédicales…) sont variées mais limitées à certains secteurs.
Des pays comme le Danemark, la Finlande ou le Portugal ont développé des dispositifs d’accompagnement des sportifs de haut niveau pour les orienter sur le marché du travail, une fois leurs études terminées. L’Espagne, ainsi que le Danemark ou encore la Grande-Bretagne, ont développé des partenariats avec des entreprises privées de manière à faciliter l’insertion sur le marché du travail des anciens sportifs de haut niveau.
En France, la reconversion des sportifs de haut niveau n’apparaît pas, pour la plupart des fédérations, comme une priorité. Autant le suivi de la performance sportive est bien assuré, autant leur insertion professionnelle est très limitée.
La carence managériale et le manque d’adaptation à l’évolution des pratiques, le manque de suivi des fédérations, le manque de personnel dédié, le désintérêt des cadres techniques, sont certainement l’une des raisons des difficultés rencontrées pour la mise en place d’un double projet (sportif et professionnel) et pour le suivi de la reconversion. La prise en charge de la reconversion du sportif de haut niveau ne semble plus aujourd’hui être la phase seconde d’un double projet, mais être devenue une préoccupation secondaire.
– Un dispositif retraite insuffisant
A l’instar de la Finlande, du Luxembourg et du Portugal, la France vient de se doter d’un dispositif de retraite pour les sportifs de haut niveau. Celui-ci a été introduit en 2012, sans être financé. Il le sera en 2013, grâce à la nouvelle ministre des Sports qui a su dégager les six millions d’euros nécessaires.
C’est une avancée importante pour 2 000 à 3 000 sportifs de haut niveau qui ne disposent pas de suffisamment de revenus pour être éligibles au régime de retraite de droit commun.
Toutefois, la retraite des sportifs n’intervient que plus de 30 ans après la fin de leur carrière sportive. Il ne faut pas oublier toute la chaîne précédant la retraite (revenus décents, couverture sociale, insertion professionnelle).
Le statut des sportifs de haut niveau est aujourd’hui hautement lacunaire. Pourtant, des initiatives ont été engagées pour améliorer les conditions matérielles et sociales d’existence des sportifs. La mise en place d’un système de retraite illustre la préoccupation des pouvoirs publics quant à leur statut. Les errements de la politique sportive du précédent quinquennat – cinq ministres en cinq ans – n’ont toutefois pas permis de prendre la mesure du problème dans son ensemble. L’évolution des pratiques sportives de haut niveau et l’accroissement de la compétition internationale rendent aujourd’hui nécessaire la professionnalisation du sport de haut niveau et l’adaptation du statut des sportifs.
2 – L’évolution de son statut est indispensable pour sécuriser le sportif pendant et après sa carrière
2. 1 – Les fédérations et les collectivités ont pris différentes initiatives en faveur de la reconversion du sportif de haut niveau
Depuis plusieurs années, les initiatives se sont succédées pour sécuriser le statut du sportif de haut niveau et faciliter sa reconversion, lui permettre d’avoir un double projet : projet sportif et projet professionnel.
– La reconversion des joueurs de rugby
En partenariat avec la Fédération française de rugby, la commission d’aide à la reconversion de la Ligue nationale de rugby et Provale (syndicats des joueurs de rugby professionnels), ont créé une association spécialisée dans la formation et la reconversion de joueurs de rugby professionnels (Agence XV). L’intérêt d’une telle démarche est que cette association est parfaitement neutre vis-à-vis des centres de formation ou des clubs. Elle prend en charge les joueurs de rugby professionnels ainsi que les anciens joueurs ayant arrêté leur carrière moins de deux ans et qui sont en recherche d’emploi.
L’Agence XV a plusieurs missions :
sensibiliser les joueurs professionnels sur la nécessité de préparer la reconversion ;
intervenir auprès des jeunes joueurs en centre de formation en les sensibilisant sur les aspects extra-sportifs de la gestion de carrière d’un rugbyman pro ;
accompagner individuellement les joueurs à la recherche de formations et de financements de formations ;
informer les joueurs sur les possibilités d’embauche dans les entreprises et sur la réalité du marché de l’emploi.
Même si cet exemple concerne des sportifs professionnels, un tel dispositif semble parfaitement transposable à d’autres fédérations. Il pourrait même être généralisé au sein d’une structure nationale, soit au ministère des Sports, soit à l’INSEP, soit au sein du CNOSF [8] .
– La reconversion des joueurs de tennis [9]
L’insertion sociale des joueurs de tennis de haut niveau est une préoccupation de la Direction technique nationale. La cible choisie est celle des joueuses et joueurs ayant atteint au moins un classement en promotion. Un éventail large de possibilités leur est proposé. Chaque cas est étudié individuellement et des réponses sur mesure sont apportées.
Les demandes se répartissent en quatre catégories distinctes :
Celles et ceux qui envisagent de se destiner à l’enseignement du tennis qui ont la possibilité de suivre la formation au diplôme d’Etat de tennis réservé aux joueurs professionnels.
Les joueuses et joueurs qui n’ont pas de projet défini et cherchent une orientation. La Fédération leur propose des bilans de positionnement ou de compétences afin de les aider à définir leur orientation professionnelle et les formations à envisager.
Celles et ceux qui ont déjà un projet de formation diplômante ou qui envisagent de créer une entreprise. Des aides financières sont accordées par le groupe de travail reconversion afin de les accompagner.
Enfin, certains font appel au groupe de travail reconversion pour s’insérer dans le monde professionnel. Une aide pour trouver des stages ou une orientation vers des professionnels du placement en entreprise leur est offerte.
La région Provence Alpes Côte d’Azur a mis en place une politique publique régionale en matière de formation et d’emploi dans le sport
La région PACA s’est engagée en avril 2009, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, dans une action visant à mobiliser les moyens de la formation professionnelle afin de sécuriser le parcours professionnel des actifs les plus fragiles. Cela s’est traduit par la création du Fonds d’intervention régional pour l’investissement social (IRIS).
L’inquiétude face à la précarisation des anciens sportifs a conduit la région à créer un IRIS spécialement dédié au sport. L’IRIS Sport se décline en deux axes :
Le soutien à l’emploi des professionnels du sport, avec pour objectif d’assurer la continuité professionnelle grâce à des actions de formation. Cette orientation se fait en cohérence avec la politique de développement des territoires de montagne, de mer et le développement de l’activité touristique et sportive.
L’aide individuelle aux sportifs de haut niveau et sportifs professionnels licenciés sur le territoire qui rencontrent des difficultés à l’arrêt de leur pratique et ont besoin d’un accompagnement long et individualisé pour accéder à l’emploi. Les sportifs identifiés bénéficient notamment d’un bilan professionnel renforcé et de l’appui d’une plateforme tout au long des différentes phases de leur projet. Dédiée à la mise en œuvre d’IRIS Sport, la plateforme joue un rôle d’interface entre l’ensemble des publics cibles de l’accord cadre et les possibilités de financement des actions de formation. Des ateliers de formation et de sensibilisation sur les problématiques des risques sportifs et la gestion anticipée des compétences sont organisés pour les clubs sportifs employeurs.
Cette aide individuelle à la reconversion des sportifs de haut niveau constitue une bonne initiative. Terra Nova se prononce en faveur de la généralisation de ce dispositif à l’ensemble des régions françaises.
2. 2 – La création d’un statut est nécessaire pour sécuriser juridiquement, économiquement et socialement le sportif de haut niveau
– Permettre aux sportifs d’accéder au salariat pour leur attribuer des droits économiques et sociaux
En France, les droits sociaux s’acquièrent avec le salariat et la cotisation aux différentes assurances sociales. L’absence de statut du sportif de haut niveau s’explique par l’absence de salaires des sportifs de haut niveau.
Il importe de faire entrer les différents revenus des sportifs de haut niveau (bourses, primes, défraiements) dans le droit commun du salariat. Chaque acteur doit ainsi être responsabilisé. Les bourses versées aux sportifs de haut niveau par le ministère et les fédérations doivent être considérées comme du salaire dès le 1er euro. Les fédérations ainsi que le sportif doivent cotiser sur ces bourses versées.
Il importe aussi de responsabiliser le mouvement sportif. Nombreux sont les clubs qui versent de l’argent à leurs athlètes sans que cela ne soit considéré comme du salaire (frais de déplacements plus ou moins réels, remboursement de factures diverses et variées). Ces différents versements doivent donner lieu à déclaration et à cotisation. Certes, cette proposition a un coût pour les associations. Mais elle entraîne une double sécurité. Sécurité pour l’association, qui en cas de contrôle de l’URSSAF peut être accusée de travail dissimulé. Sécurité pour le sportif qui, en contrepartie des cotisations, se verra ouvrir des droits sociaux.
En contrepartie d’un réel statut du sportif de haut niveau, il peut être envisagé de relever -dans une certaine mesure – le niveau d’exigence de la liste sénior de manière à limiter le coût d’une telle mesure tout en garantissant aux sportifs des conditions de vie et d’entraînement décentes, facteurs de performance.
Avec ce système, le sportif cotisera à une assurance chômage et se verra offrir des droits en cas de contre-performance ou de blessures une année donnée. Il cotisera également à l’assurance maladie et pourra avoir un accès amélioré aux soins, facteur clé de la performance. Il cotisera également pour sa retraite et viendra stabiliser le système mis en place.
– Préparer la reconversion tout au long de la carrière et assurer véritablement un double projet aux sportifs
La carrière sportive est par définition éphémère. Rares sont ceux qui peuvent vivre une vie avec les gains de quelques années. Il est donc indispensable que les sportifs puissent préparer le plus tôt possible leur reconversion.
Des solutions existent déjà en France sur ce point. Il importe avant tout de les sécuriser et de les approfondir afin de faciliter la poursuite d’études en parallèle d’une carrière de haut niveau. Il importe surtout de faire évoluer les dispositifs concernant la liste des sportifs dits en reconversion, en s’inspirant des expériences menées en région PACA, à la Fédération française de tennis ou à la Ligne nationale de rugby.
Les régions, de par leur compétence en matière de formation professionnelle, ont un rôle à jouer pour accompagner les sportifs deux ans avant la fin de leur carrière, lorsque celle-ci peut être programmée.
Le mouvement sportif a également une responsabilité pour faciliter la reconversion des sportifs au sein des fédérations sur des postes d’encadrement technique ou administratif. C’est un moyen pour les sportifs de garder le lien avec leur passion et un élément structurant de leur vie. C’est aussi un moyen pour les fédérations de bénéficier de l’expérience de spécialistes du haut niveau.
Enfin, le ministère des Sports doit bien évidemment accroître son implication dans la reconversion du sportif de haut niveau. La création d’une cellule d’aide individuelle à la reconversion permettrait de ne pas laisser chaque année sur le bord de la route des centaines de sportifs dont il a la responsabilité.
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L’évolution du statut du sportif de haut niveau nécessitera un dialogue approfondi entre les multiples acteurs impliqués : ministère des Sports, Comité national olympique et sportif français, fédérations, représentants des clubs et des sportifs, mais également les collectivités territoriales ou encore les organismes de formation professionnelle. Cette évolution n’est pas une faveur accordée à une minorité. C’est un préalable indispensable à l’excellence sportive et une question de dignité pour les sportifs. C’est un moyen de permettre à la France de briller dans les compétitions internationales.
« Sport pour tous et sport de haut-niveau, pour une réorientation de l’action de l’Etat », Cour des comptes, 17 janvier 2013 :
http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Sport-pour-tous-et-sport-de-haut-niveau-pour-une-reorientation-de-l-action-de-l-Etat ↑
Engagement 15 de François Hollande pour le sport : « Renforcer le statut des sportifs de haut niveau en élargissant leurs droits sociaux, leurs droits en matière de formation et d’insertion professionnelle ». ↑
Code du sport : articles R.221–1 à R.221–16 ↑
Décret n° 2002–707 du 29 avril 2002 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84–610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau ↑
Stat Info n°02–01 – Ministère de la Jeunesse et des Sports – Janvier 2002 ↑
« Pour une France 100 % sport », rapport de l’Assemblée du sport, Ministère des Sports / CNOSF, 2011 :
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/114000369/0000.pdf ↑
Institut national du sport, de l’expertise et de la performance ↑
Comité national olympique et sportif français ↑
http://fft.fr/fft/reconversion/linsertion-sociale-des-joueurs-de-haut-niveau ↑